Mme Lamia El Aaraje

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au deuxième alinéa du VII, le nombre : « 5000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » et le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa du B du III, après le mot : « justifiant », sont insérés les mots : « définies par décret, liées notamment au caractère luxueux des matériaux ou des équipements qui y sont installés, à un intérêt esthétique ou historique spécifique

I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à

À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 »  la date : « 28 février 2022 »

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 28 février 2022 ».

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 18.

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer à la date : « 15 février 2022 », la date : « 31 janvier 2022 ».

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « c bis ) Le même II est complété par un K ainsi rédigé : « « K. – Les dispositions des 1° et 2° du A ne mettent pas fin aux règles concernant les gestes barrières et le port du masque. » ; »

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 » les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « – le a du 2° est complété par les mots : « , au delà d’un seuil défini par décret en concertation avec les acteurs locaux ». »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « – le a du 2° est complété par les mots : « , sauf pour les mineurs ». »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « – le a du 2° est complété par les mots : « , sauf celles se déroulant en extérieur ». »

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : «  a  ter ) Au premier alinéa du 2° du même A du II, après le mot : « virologique », sont insérés les mots : « , ou d’une prise de sang antigénique, ». « a quater ) Au premier alinéa du B du même II, après le mot : « virologique », sont insérés

Substituer aux alinéas 4 à 11 l’alinéa suivant :  « a  bis )  Le 2° du A du II est abrogé ; ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au premier alinéa du I de l’article 1 er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, la date : « 15 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 ». « II. – Le Gouvernement présente au Parlement, tro

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 »,  la date : « 28 février 2022 ».  II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Par dérogation aux dispositions de l’article 1 er B, les mesures mentionnées au I du même article 1 er B peuvent être mises en œuvre sur les territoires de la Guyane et de la Martinique jusqu’au 31 décembre 2021. « La prorogation de ces mesures a

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I.  – Les articles 1 er A à 1 er F s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République, dans leur rédaction résultant de la présente loi. « II.  – Pour l’application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des articles 1 er A à 1 e

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles 1 er A et 1 er B, il peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispo

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamina

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les troisième à dernier alinéas de l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique sont applicables aux mesures prises en application des articles 1 er A à 1 er C. « II. – A. – Lorsqu’un salarié soumis à l’obligation prévue au II de l’artic

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À compter du 16 novembre 2021 et jusqu’au 31 juillet 2022 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À compter du 16 novembre 2021 et jusqu’au 28 février 2022 inclus, par décret motivé en Conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, le Premier ministre peut, dans l’intérêt de la santé publique, aux seules fins de

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À compter du 16 novembre 2021 et jusqu’au 28 février 2022 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « – Le 1° est ainsi rédigé : « « 1° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la co

Substituer aux alinéas 4 à 13 l’alinéa suivant : «  b)  Le 2° du A du II est abrogé ; ».

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.

À l’alinéa 3, après le mot :  « concerné »,  insérer les mots :  « et des associations de riverains, ».

Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « Le représentant de l’État dans le département arrête, après information des maires des communes concernées, les distances, qui ne peuvent être inférieures à 350 mètres, en-deçà desquelles les établissements recevant une halte « soins addiction