Mme Isabelle Santiago

À la fin du troisième alinéa de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « puissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant préalablement l’âg

Rédiger ainsi cet article : L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé : «  Art. 378‑2.  – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit

Rédiger ainsi cet article : Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 221‑5‑5 est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant o

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «  Art. 378. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait to

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le délit prévu à l’article L. 2223‑2 du code de la santé publique ; ».

À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « ligne », est ainsi rédigée la fin de la phrase : « activent, dès la première connexion de leurs abonnés, un moyen technique leur permett

La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :  a)  la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ». b) après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insér

Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », est insérée la référence :« 226‑8‑1, ».

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques prévue à l’article L. 312‑9 du code de l’éducation. »

Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante : « Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »

À l’alinéa 18, après le mot : «  bis  »,  insérer les mots : « , ainsi qu’aux articles 32 et 33 »

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « un »  le nombre : « deux ».

I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre : « six »  le nombre : « neuf ». II. – En conséquence, à l’alinéa 21, procéder à la même substitution.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût » sont remplacés par les mots : « . Lors du premier accès au

À la fin de l’alinéa 3 de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’édit

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « vérifient préalablement l’âge de leurs utilisateurs »  les mots : « ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».

Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant : « Dans ce même objectif d’attention renforcée aux victimes de violences au sein de la famille, le ministère de la justice examine la possibilité de prévoir l’indemnisation des avocats assistant une victime de violences au sein de la famille dans le cad

À la première phrase de l’alinéa 426, substituer aux mots : « l’intervention d’un administrateur ad hoc dans tous les dossiers qui le nécessitent » les mots : « l’obligation de la présence dans tous les dossiers d’un avocat accompagnant ces mineurs victimes, dans le cadre de l’enquête, et ce dès

Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante : « Le ministère de la justice prévoit un rapport relatif à l’évaluation des programmes de prise en charge des auteurs de violences au sein de la famille existants ».

Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante : « Dans ce même objectif de prise en charge des auteurs de violences conjugales, pour une meilleure prévention de la récidive, le ministère de la justice s’engage à garantir une prise en charge globale des auteurs de violences c

Compléter l’alinéa 357 par la phrase suivante :  « À cet égard, le ministère de la justice prévoit d'accorder une attention particulière aux violences au sein de la famille, aux violences faites aux enfants, aux femmes et au sein des couples de même sexe, et d’assurer son soutien des victimes. Cett

Après l’alinéa 346, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère fixe l’objectif d’une égalité d’accès effective aux cellules de protection des familles dans toutes les zones de gendarmerie du territoire, sur la base d’une évaluation des structures existantes, en coordination avec les services de l’Ét

À l’alinéa 344, après le mot :  « cybercriminalité »,  insérer les mots : « , de violence au sein de la famille ».

Après la deuxième phrase de l’alinéa 72, insérer la phrase suivante : « De plus, le ministère de la justice s’engagera en faveur du recrutement au sein des juridictions de personnel formé et spécialisé en matière de lutte contre les violences au sein de la famille et d’accompagnement des victimes. 

Compléter l’amendement par les quatre alinéas suivants : « II. – À la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « leur président », les mots : « leurs présidents ». »

À l’avant-dernière phrase de l’article 45, substituer aux mots : « qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, de surveiller et d‘agir » ; les mots : « que l’acquisition de drones et robots sous-marins (AUV Autonomous Underwater Vehicle et ROV Remoted Operately Vehicle) dév

Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante : « L’effort financier dans le domaine des infrastructures sera amplifié, tant dans les infrastructures technico-opérationnelles que dans les domaines du logement et de l’hébergement. »

Avant la dernière phrase de l’alinéa 63, insérer les deux phrases suivantes : « L’entraide entre les pays européens devra être accrue, notamment en matière de partage de l’information. L’articulation entre les deux échelons, national et européen, apparaît ainsi essentielle. »

Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 62 par les mots : « et avec d’autres pays de l’Union européenne ».

Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :  « La France doit poursuivre ses efforts pour maintenir au sein de l’Alliance atlantique son rôle de nation-cadre. Elle doit être moteur et vecteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques avec ses alliés, singulièrement ses vois

Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant : « Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade d’un pays membre de l’Alliance atlantique ou allié de la France sera dotée d’un attaché de défense. »

Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante : « Dans ce cadre, et avec comme fondement la boussole stratégique, la France s’engage à poursuivre activement sa participation au développement d’une Europe de la défense. »

Compléter l’alinéa 57 par les mots : « Dans le cas où la France serait engagée, directement ou indirectement, dans un conflit durable, l’État mobilisera la BITD pour être en capacité de constituer rapidement des stocks de munitions. »

Compléter l’alinéa 57 par les deux phrases suivantes : « Les armées maintiendront, pour chaque type de munitions, un niveau de stocks permettant de faire face à au moins quatre-vingt-dix jours d’engagement. Ce niveau s’appréciera au regard du retour d’expérience des conflits récents de telle nature

Au début de l’alinéa 49, ajouter la phrase suivante : « Alors que les tensions s’accroissent dans l’indopacifique, la France prendra toute sa part dans le maintien de la liberté de la circulation maritime et du respect du droit international. »

I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots : « , tandis qu’une meilleure maîtrise des fonds marins permettra de connaître, surveiller et agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur ».  II. – En conséquence, après cette même phrase, insérer la phrase suivante : « En pa

Rédiger ainsi l’alinéa 39 : « Pour les armées du futur, la dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses

Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : « Afin de faire connaître les dispositifs du « plan famille II » au plus grand nombre de personnes concernées, un effort sera fait en matière de communication à l’attention des militaires mais aussi de leur famille. »

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :  « Deuxième zone économique exclusive mondiale, l’espace maritime français s’étend sur tous les océans. Dès lors, la France se dotera d’une véritable stratégie de défense maritime. »

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « le New Space  »,  les mots : « les initiatives relatives au New Space que l’État soutiendra financièrement, ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :  « L’économie de guerre que la présente loi de programmation cherche à mettre en œuvre implique des choix capacitaires forts. Il en va de l’intérêt supérieur de la Nation. Sur la constitution de stocks notamment, l’État assurera dans la mesure du possib

Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer les deux phrases suivantes : « Le déploiement militaire français dans les Outre-mer doit s’accompagner du renforcement substantiel des partenariats stratégiques avec les pays voisins. Ces partenariats doivent permettre en outre d’assurer autant que po

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « La dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état du renforcement de l’autonomie des armées en matière sanitaire.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :  « deux ».