Article 24 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le contrôle de l’arrêté de constitution d’un stock minimal de matières ou de composants d’intérêt stratégique. Afin d’éviter toute dérive, cet arrêté sera réexaminé tous les ans.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot