M. Jacques Cattin

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Les délégués territoriaux mentionnés au même article L. 1232‑3 peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, déroger à des normes arrêtées par l’administration de l’État d

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »

Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de la présente loi, est complété par un article L. 1232‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 1232‑2 . – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements

I.– L’acquisition de matériel pour le travail au sol permettant un désherbage mécanique et non chimique bénéficie d’un « suramortissement » ou d’un « amortissement supplémentaire ». L’investissement est éligible s’il intervient jusqu’au 31 décembre 2020. Un décret en Conseil d’État précise la date

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ils peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n°    du     portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déroger à des normes arrêtées par l’administration d

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il exerce ses missions sous la coordination du représentant de l’État dans la région. »

Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1232‑2‑1 . – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupemen

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 27 insérer l’alinéa suivant : « Sont déductibles de la base imposable au titre de l’impôt sur le revenu, les sommes perçues en contrepartie de la transmission à titre onéreux à un nouvel installé des sommes inscrites à un compte courant ouvert auprès d’un établissement de crédit

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Toutefois, pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées et pour l’acquisition

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le début est ainsi rédigé : « À l’exception des vins, un... (le reste sans changement)  ». »

Supprimer cet article.

Le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette aide ne peut pas être accordée aux personnes morales dans le cadre de procédures relevant de juridictions de l’ordre administratif. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Titre V bis « Accroître la maîtrise des dépenses d’aide juridictionnelle «  Art. XXX « L’article 1635 bis Q du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art.  1635 bis Q . - I. - Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribu

Le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est tenu compte, dans l’appréciation des ressources, de celles de ses membres, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « - Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 722‑1 », sont insérés les mots : « et au 1° de l’article 722‑2 » ; ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – 

Supprimer l'alinéa 34.

I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés à l'article 1394 B bis et au premier alinéa du a du 6° de l'article 1382, à concurrence de 20 milli

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du premier alinéa du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ; 2° Le second alinéa du même III est supprimé ; 3° Après la première occurrence du mot 

I. – À l’alinéa 30, supprimer les références :  « 72 D bis , 72 D ter  ». II. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les seize alinéas suivants :  « 4°  bis L’article 72 D bis est ainsi rédigé : «  Art. 72 D  bis. – I. – Les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuv

À l’alinéa 68, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2021 ».

I. – Supprimer l'alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 68.

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les III et IV sont ainsi rédigés : « III. –Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessib

I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° et un 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés aux articles 1394 B bis et 1382, 6°, a, alinéa 1 er , à condition : « a. Que l’acte constatant la don

Après l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants : « C. – Après le III  bis , il est inséré un III  ter ainsi rédigé : « III  ter . – L’État garantit une péréquation des ressources entre les chambres de commerce et d’industrie afin de permettre le maintien d’un établissement de plein exercice

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Substituer à l’alinéa 50 les deux alinéas suivants : « Les contrats types mentionnés au premier alinéa du présent IV comportent des dispositions relatives aux clauses a minima prévues au II de l’article L. 631‑24 et peuvent comporter des références aux indicateurs mentionnés au même article. « Le

L’article 6 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « plus de » sont supprimés.

Au seizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1 er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, le mot : « précaution » est remplacé par le mot : « responsabilité ».

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.

Après la première occurrence du mot : « disproportionnée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « , telle que définie par un décret fixé en Conseil d’État. Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les sites internet, intranet et extrane

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Au deuxième alinéa de l’article L. 4153‑6 du code du travail, les mots : « de plus de seize » sont remplacés par les mots : « à partir de quinze ». »

Rédiger ainsi cet article : « I.– L’article L. 4153‑6 du code du travail est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « à consommer sur place » sont remplacés par les mots : « , tels que ceux définis aux articles L. 3331‑1 et L. 3331‑2 du code de la santé p

I. – L’obligation de paiement de la taxe d’aménagement par tout titulaire d’une autorisation d’urbanisme contestée devant la juridiction administrative est suspendue. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation glo

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « – les mots : « Dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631‑7 et L. 631‑9 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ; »

I. - À l’alinéa 29, substituer aux mots : « au 1° à 6° » les mots : « aux 2°, 3°, 5° et 6° ». II. - Compléter le même alinéa par les mots : « dès lors qu’il n’y a pas de construction nouvelle et que les extensions visées au même 2° et au 4° du même article L. 752‑1 ne visent que du bâti existan

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : «  b bis ) Au deuxième alinéa, après le mot : « enregistrée» , sont insérés les mots : « dans le délai d’un mois prévu par l’article 635 du code général des impôts » ».

Substituer aux alinéas 24 et 25 l’alinéa suivant : «  b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va autrement lorsque son recours est sans rapport avec son objet statutaire ». »

L’article L. 632‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l’article L. 443‑1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : «  a) La première phrase est remplacée par cinq phrases ainsi rédigées : « Elles peuvent définir, dans le cadre d’accords interprofessionnels, des contrats types, dont elles peuvent demander l’extension à l’autorité administrative. Une dérogation

La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre 1 er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑15‑7 . – La distribution de certains produits frais, définis par décret, est autorisée dans un délai de cinq jours suivant la date de p

L’article L. 643‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est considérée comme une pratique commerciale déloyale interdite, la mise en avant exclusive ou ciblée sur tout support publicitaire, d’un vin ou d’une eau-de-vie bénéficiant d’une appellation d’ori

Substituer aux alinéas 23 et 24 l’alinéa suivant : «  b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va autrement lorsque son recours est sans rapport avec son objet statutaire ».

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « – les mots : « Dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631‑7 et L. 631‑9 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ; ».

I. - À l’alinéa 23, substituer aux mots : « au 1° à 6° » les mots : « aux 2°, 3°, 5° et 6° ». II. - Compléter l’alinéa 23 par les mots : « dès lors qu’il n’y a pas de construction nouvelle et que les extensions visées au même 2° et au 4° ne visent que du bâti existant ».

L’article L. 632‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l’article L. 443‑1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier