Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° I-938 Non soutenu
M. Jacques Cattin LRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 octobre 2018· sort le 23 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 68
Dispositif
À l’alinéa 68, substituer à l’année :
« 2019 »
l’année :
« 2021 ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Les Chambres de Commerce et d’Industrie sont des acteurs incontournables du développement économique des territoires. Par conséquent il convient de leur laisser le temps d’achever leur mutation avant de supprimer une partie de leurs ressources. Il est ainsi proposé de différer cette suppression.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.