Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° I-CE12 Sans sort
M. Jacques Cattin LRet 2 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 28 septembre 2018· Irrecevable 40 (LOLF)
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Après l'alinéa 59
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.