Mme Sophie Taillé-Polian

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er septembre 2025. »

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section III du chapitre I er du titre II de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : « 1° Après le 6° du I de l’article 28‑1, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « « 7° En cas de non mise en place de la

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de publications » les mots : « , au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ».

Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment : « 1° Le seuil d’effectifs de journalistes professionnels au delà duquel l’entreprise éditrice met en place la procédure d’agrément mentionnée au

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de tout responsable de la rédaction » les mots : « du responsable de la rédaction mentionné au 3° de l’article 5 de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « conditionné » le mot : « subordonné ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « publiques » les mots : « à la presse ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « indirectes » insérer le signe : « , ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de tout ou partie ».

Le titre III de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° L’article 45‑2 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I . – » ; b)  Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – La convention mentionnée au h

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section III du chapitre I er du titre II de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : « 1° Après le 6° du I de l’article 28‑1, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « « 7° En cas de non mise en place de la

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er septembre 2025. »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de publications » les mots : « , au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ».

Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment : « 1° Le seuil d’effectifs de journalistes professionnels au-delà duquel l’entreprise éditrice met en place la procédure d’agrément mentionnée au

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de tout responsable de la rédaction » les mots : « du responsable de la rédaction mentionné au 3° de l’article 5 de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « conditionné » le mot : « subordonné ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « publiques, directes et indirectes » les mots : « à la presse, directes et indirectes, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de tout ou partie ».

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Le titre III de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° L’article 45‑2 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I . – » ; b) Est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – La convention mentionnée au huiti

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 410-2-4 . – I. – Dès lors qu’il est constaté que, sur une période de quatre mois consécutifs, l’indice des prix à la consommation des produits alimentaires sous signe d’identification de la q

À partir du 1 er janvier 2024, pour une même catégorie de produits, les marges brutes des distributeurs sur les produits alimentaires certifiés issus de l’agriculture biologique ne peuvent être supérieures aux marges brutes réalisées sur les produits issus de filières de production conventionnelles.

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « État »,  insérer les mots : « , à un territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou à la Nouvelle-Calédonie, » II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot : « État », insérer les mots :  « ou par l’un des territoir

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation des crédits de l’action « Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l’air » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », en matière de