M. Christophe Caresche

I. - Supprimer l’alinéa 106 et le remplacer par «  1° Au troisième alinéa du I, après le mot : « financer», la fin de la phrase est remplacée par les mots : « , d'une part, les missions dévolues au comité par la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement éco

Supprimer les alinéas 9, 10 et 11.

Supprimer les alinéas 5, 8 et 15.

I.- Remplacer l’alinéa 4 du présent article par trois alinéas ainsi rédigés : « 2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié : « - Après le mot : « plafond », insérer les mots : « de loyer de base » ; « - Compléter par la phrase suivante : « Le montant de l’aide diminue au-delà d’un plafond de loy

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – À l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 1,8 » est remplacé par le nombre : « 2,5 » et le nombre : « 1,6 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes

I.– Le premier alinéa du 1 du I de l’article 885‑0 V bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, l’avantage fiscal ne peut être supérieur à 75 000 € pour les versements opérés à destination de sociétés créées depuis moins de deux ans. ». II. – La

I.–   Après le c du 1 de l’article 238  bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  c  bis) Des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises dont la liste est fixée par décret ; ». II. –

I. – Après le 9° du I de l’article 885‑0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9°  bis Des associations de financement ou d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises rattachées à des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur p

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts, après le mot : « numéraire », sont insérés les mots : « ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, ». II. – La

I. – Le second alinéa du c du 1 du III de l’article 885‑0 V bis du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le IV de l’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de la condition de conservation des titres prévue au deuxième alinéa du présent IV entre la troisième et la cinquième année suivant celle de la souscription, l’av

I. – Le 1 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : «  c) Droits ou bons de souscription ou d’attribution attachés aux actions mentionnées aux a et b du présent 1 ; «  d) Droits préférentiels de souscription attachés aux actions mention

I. – Le III de l’article 150‑0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8. À la cession de titres mentionnés à l’article L. 221‑31 du code monétaire et financier, opérée avant le 1 er  juillet 2016, lorsque le montant correspondant à cette cession est réinvesti dans

I. – Le 1 ter de l’article 150‑0 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’abattement précité ne s’applique pas aux moins-values de cession des titres visés au I de l’article 150‑0 A ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la

I. – Le 3 de l’article 200‑0 A du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « La réduction d’impôt acquise au titre des investissements mentionnés à l’article 199 terdecies -0 A est retenue, pour l’application du plafonnement mentionné au second alinéa du 1, pour 30 % de son mont

I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 1° de l’article 885 O bis du code général des impôts, les mots : « et donner lieu à une rémunération normale » sont supprimés. II. – La seconde phrase du deuxième alinéa et le troisième alinéa du 2° du même article sont supprimés. III. – La

I. – Le dernier alinéa du b de l’article 787 B du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le second alinéa du e de l’article 787 B du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de la transmission et jusqu’à l’expiration de l’engagement collectif de conservation visé au a , la société est tenue d’adresser, sur demande expresse de l’administrat

I. – Le 1° du 1 de l’article 793 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 1° Les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunie

I. – L’avant-dernière phrase du 2° du I de l’article 150‑0 B  ter du code général des impôts est complétée parles mots : « ou dans la souscription de parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214‑28, L. 214‑30 et L. 214‑31 du code monétaire et financier, de parts ou ac

I. – Le 3 et le premier alinéa du 4 du I de l’article 885 I ter du code général des impôts sont complétés par les mots : « ou en contrepartie de souscriptions successives par le fonds au capital de ces mêmes sociétés quel que soit le délai à condition que la première souscription par le fonds respec

I. – L’article 885 I ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 3, les mots : « exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa du 4, les mots : « exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins d

I. – Le premier alinéa du 4 de l’article 885 I ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « aux parts » ; 2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux actions de sociétés

I. – Le I de l’article 885 I ter du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux titres d’une société ayant réalisé un investissement répondant aux conditions fixées aux 1 à 4 du présent 1. « L’exonération s’applique à l

I. – Le 1 du II de l’article 885‑0 V bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa du présent 1 ne s’appliquent pas en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévu

I. – Le premier alinéa de l’article 163  bis  G du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande du contribuable, il est imposé dans les conditions prévues à l’article 200 A. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa

I. – Après la première occurrence du mot : « nombre : «  » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « 1,8 » est remplacé par le nombre : « 2,5 » et le nombre : « 1,6 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ». ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. - A l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 1,8 » est remplacé par le nombre : « 2,5 » et le nombre : « 1,6 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour

I.- Au 4 de l’article 885 I ter du CGI, avant les mots «  de fonds communs de placement à risques et de fonds professionnels de capital investissement définis respectivement aux articles L. 214‑28 et L. 214‑160 du même code  », ajouter les mots « aux parts ».  Après les mots «  de fonds communs de

I.-Au 3. et au premier alinéa du 4. du I de l’article 885 I ter du Code général des impôts, les mots « exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans  » sont supprimés  II.–La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add

I.-Le 3 et le premier alinéa du 4 du I de l’article 885 I ter du code général des impôts sont complétés par les mots :« ou en contrepartie de souscriptions successives par le fonds au capital de ces mêmes sociétés quel que soit le délai à condition que la première souscription par le fonds respecte

I.– A l’article 885 I ter du CGI, après le deuxième alinéa du 4 du I, il est inséré le paragraphe suivant : « 5. L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux titres d’une société ayant réalisé un investissement répondant aux conditions fixées au 1. , 2. , 3. ou 4. L’exonération s’appli

I.– Rédiger la fin de l’avant-dernière phrase du 2° du I de l’article 150‑0 B  ter du CGI comme suit : « ou dans la souscription de parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L.  214‑28 , L. 214‑30 et L. 214‑31 du code monétaire et financier, de parts ou actions de fonds

I. – Le 1° du 1 de l’article 793 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies : a. Les parts ou

I. – Le second alinéa du e de l’article 787 B du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de la transmission et jusqu'à l'expiration de l'engagement collectif de conservation visé au a, la société est tenue d’adresser, sur demande expresse de l’administrati

I. - Le dernier alinéa du b de l'article 787 B du code général des impôts est supprimé. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I – Au second alinéa du 1° de l’article 885 O bis, les mots : « et donner lieu à une rémunération normale » sont supprimés. II. - La seconde phrase du deuxième paragraphe et le troisième paragraphe du 2° du même article sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c

I.– Le 1 ter de l’article 150-0 D du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « L’abattement précité ne s’applique pas aux moins-values de cession des titres visés au I de l’article 150-0 A ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par

I.- Le III de l’article 150-0 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « 7. À la cession de titres mentionnés à l’article L. 221-31 du code monétaire et financier, opérée avant le 1 er juillet 2016, lorsque le montant correspondant à cette cession est réinvesti da

I.– Le 1 de l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier est complété par deux paragraphes ainsi rédigés : « c) Droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions mentionnées aux a) et b) du présent 1 ; « d) Droits préférentiels de souscription attachés aux actions ment

I.– Le 2 du II de l’article 885‑0 V bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « En cas de non-respect de la condition de conservation des titres prévue au premier alinéa du 1 du présent II entre la troisième et la cinquième année suivant celle de la souscription,

I.– Le second alinéa du c du 1 du III de l’article 885-0 V bis du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I.– Au premier alinéa de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, après le mot : « numéraire », sont insérés les mots : « ou en  nature  par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, » II. – La perte de re

I.– Le 1 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Par dérogation, l’avantage fiscal ne peut être supérieur à 75 000 euros pour les versements opérés à destination de sociétés créées depuis moins de deux ans ». II. – La perte de recettes pou

I.– Après le 9° de l’article 885‑0 V bis A, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9°  bis des associations de financement ou d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises rattachées à des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur publics ou privés d’intérêt généra

I.– Le 3 de l’article 200-0 A du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « La réduction d’impôt acquise au titre des investissements mentionnés à l’article 199 terdecies -0 A  est retenue, pour l’application du plafonnement mentionné au second alinéa du 1, pour 30 % de son m

I.–   Le 1 du II de l’article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par le paragraphe suivant : « Les dispositions du premier alinéa du présent 1 ne s'appliquent pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévu

I. – Le premier alinéa de l’article 163 bis G du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Sur demande du contribuable, il est imposé dans les conditions prévues à l’article 200 A. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d

À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2015 »  l’année : « 2014 ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2015 »  l’année : « 2014 ».