Amendement n° 16 Retiré
M. Christophe Caresche SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 juin 2015· sort le 6 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2015 »
l’année :
« 2014 ».
Exposé sommaire
Compte tenu des délais de délivrance des permis de construire et afin de faire bénéficier de cette mesure au plus grand nombre de projets de construction, il est proposé de fixer la date d’application au 1 er janvier 2014.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.