Amendement n° I-636 Retiré

I. – Le III de l’article 150‑0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8. À la cession de titres mentionnés à l’article L. 221‑31 du code monétaire et financier, opérée avant le 1 er  juillet 2016, lorsque le montant correspondant à cette cession est réinvesti dans un plan d’épargne en actions mentionné à l’article L. 221‑32‑2 du même code. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Afin de dynamiser la collecte du PEA-PME, le présent amendement prévoit une exonération temporaire d’imposition des plus-values immobilières pour les titres présents sur un PEA qui seraient réinvestis dans un PEA-PME.