M. Rémy Rebeyrotte

Supprimer cet article.

Au premier alinéa de l’article L. 112‑1-3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « soumis à une étude d’impact dans les conditions prévues à l’article R. 122‑2 du code de l’environnement et sont ».

La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « notamment celles relatives aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs envisagées dans les zones agricoles, naturelles ou forestières ».

À la fin de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé après la promulgatio

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Un état parcellaire des unités foncières ayant conservé un usage ou une vocation agricole, naturelle ou forestière ; ».

À l’alinéa 9, après le mot : « régional » insérer les mots : « , à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, ».

Rédiger ainsi cet article : « Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « humides ; » sont insérés les mots : « le respect des équilibres naturels implique la préservation des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques et de leurs interactions, ces fon

L’article L. 2122-1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’acheteur peut se procurer en direct, sans formalité, publicité ni mise en concurrence préalables, des produits alimentaires répondant à un besoin et présentant une origine unique et territorialisée. Ce

Supprimer cet article.

Au seizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1 er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, les mots : « par application du principe de précaution et » sont supprimés.

Après le mot :  « report », insérer les mots : « , de mars à juin 2021, ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et sur les risques sanitaires » les mots : « , les risques sanitaires et les adaptations nécessaires ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Pour les élections mentionnées au I de l’article 1 er  de la présente loi, des programmes du service public de la communication audiovisuelle sont consacrés à expliquer le rôle et le fonctionnement des conseils départementaux et régionaux, les modalités et les date

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour les élections régionales mentionnées au I de l’article 1 er de la présente loi, le délai de deux mois prévu au premier alinéa de l’article L. 118‑2 du code électoral est porté à trois mois à compter de la date limite fixée au premier alinéa du pré

Substituer à la date : « 10 septembre 2021 » la date : « 17 septembre 2021 ».

Substituer aux mots : « dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi » les mots : « au plus tard le 1 er  octobre 2021 ».

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « Il » les mots : « Le président du bureau de vote ».

Pour les élections régionales mentionnées au I de l’article 1 er de la présente loi : 1° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 350 du code électoral, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le cinquième lundi qui précède le jour du premier tour du scrutin, à midi ; 2° 

Pour les élections mentionnées au I de l’article 1 er de la présente loi : 1° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 47 A du code électoral, la campagne électorale pour le renouvellement des conseils départementaux est ouverte à partir du troisième lundi qui précède la date du scrutin ; 2

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « a commencé à courir » le mot : « commence ».

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « 1° La période pendant laquelle s’appliquent les interdictions prévues au troisième alinéa de l’article L. 51 et à l’article L. 52‑1 du code électoral, qui commence le 1 er  septembre 2020... ( le reste sans changement ) ; ». II. – En conséquence, après

À l’alinéa 2, après le mot : « fin », insérer les mots : « de la seconde phrase ».

I. – Supprimer les mots : « au plus tard le 30 avril 2021 ». II. – En conséquence, après le mot : « mandataire », insérer les mots : « actualisé et ».

Après la seconde occurrence du mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « les risques sanitaires attachés à la tenue du scrutin et de la campagne électorale le précédant. »

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 1 : « Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, le premier et le second tour du prochain renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux, de l’Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martini

À l’alinéa 5, après le mot :  « gratuit », insérer les mots :  « et à titre onéreux. »

Supprimer l'alinéa 6.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « À compter de la promulgation de la loi n° du confortant le respect des principes de la République, après quinze ans d’existence, la qualité cultuelle fait l’objet d’une reconduction tacite à chaque échéance de cinq ans sauf si deux mois avant, le repré

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « en informe l’association » les mots :  « informe l’association des motifs de l’opposition ».

Après l'alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux enfants bénéficiant déjà de l’instruction en famille et à leur fratrie avant l’entrée en vigueur de ces dispositions. Les enfants faisant l’objet d’instruction en famille,

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :  « réserve »,  insérer les mots :  « que l’enfant ait préalablement fréquenté l’école et ».

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux enfants bénéficiant déjà de l’instruction en famille avant l’entrée en vigueur de ces dispositions. Les enfants faisant l’objet d’instruction en famille restent régis par

I. - Substituer aux alinéas 9 à 17 l’alinéa suivant : « II. – Pour l’application du 1° du I du présent article, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies. » II. – En conséquence, à l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :

I. – Le code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 113‑7, le mot : « fermés » est remplacé par les mots : « sous contrôle judiciaire » ;

A l’article L. 113-7 du Code de justice pénale des mineurs dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019, les mots « centres éducatifs fermés » sont remplacés par les mots « centres éducatifs sous contrôle judiciaire » A l’article L. 334-4 du Code de justice pénale des

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :   « public »,   insérer les mots :   « , d’un magistrat ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « public » insérer les mots :  « , d’un magistrat, d’un préfet, d’un sous-préfet ».

I. – À l’intitulé de la section 2 du chapitre II du titre III du livre I er du code de la sécurité intérieure, les mots : « dans le département » sont supprimés. II. – Après l’article L. 132‑10‑1 du même code, il est inséré un article L. 132‑10‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 132‑10‑2. – Lorsqu’en app

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « information » le mot : « accord ». II. – En conséquence, après le mot :  « consultatives », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « prévues par la loi et placées auprès d’eux. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « II. bis  – Les ressources de ce fonds sont égales, en 2023, à 1,35 % des recettes réelles de fonctionnement perçues par ces collectivités dans leur budget principal, constatées dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice. »