Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique · portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
Amendement n° CL50 Adopté
M. Rémy Rebeyrotte LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 février 2021· sort le 3 février 2021sous-amendement à l'amendement n° 24
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis
Dispositif
Substituer aux mots :
« dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi »
les mots :
« au plus tard le 1 er octobre 2021 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à étendre le délai dans lequel le Gouvernement doit remettre le rapport au Parlement, en fixant une date butoir au 1 er octobre 2021.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.