Mme Josiane Corneloup

À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2035 » l’année :  « 2050 ».

À l’alinéa 3, après le mot :  « agricole » insérer les mots :  « et les établissements privés d’enseignement supérieur agricole ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ou les départements ou les communes ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « mais aussi du management et de la gestion des entreprises ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 8° D’établir un diagnostic précis et chiffré de l’urgence du besoin de renouvellement de l’ensemble des générations d’actifs, en identifiant précisément tranche d’âge par tranche d’âge, quelle génération et quel secteur des métiers de l’ag

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3°  bis  Le revenu de tous les acteurs du secteur agricole, par une rémunération juste et décente de leur travail ; »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis Sa capacité à ce que les actifs du secteur agricole puissent vivre décemment de leur travail ; »

Après l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1‑1. – Les politiques publiques concourent à la promotion active de la souveraineté alimentaire. Tout projet de loi ou toute proposition de loi intéressant l’agriculture doit s’insér

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « La souveraineté alimentaire se définit comme la capacité à produire localement en France les ressources alimentaires nécessaires en quantité suffisante pour répondre aux besoins nationaux. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Au niveau départemental, une convention Santé-Sécurité-Justice est conclue entre les préfets, les procureurs, les directeurs généraux de l’Agence Régionale de Santé et les ordres départementaux. Un modèle de convention détaillant son contenu est fixé par arrêté.

À l’alinéa 3, après le mot : « employeur, » insérer les mots : « ou le cas échéant  l’ordre professionnel au tableau duquel il est inscrit, ».

Après l’article 15‑3‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑4 ainsi rédigé : «  Art. 15‑3-4 . –  Les professionnels de santé peuvent sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, déclarer comme domicile l’adresse de leur ordre professionnel au tablea

À l’alinéa 6, après le mot :  « mots : « »  insérer les mots :  « , ayant pour conséquence directe d’induire une rupture d’approvisionnement au sens de l’article R. 5124‑49‑1, ayant entraîné des difficultés d’accès au soin pour les patients, ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «  a)  Au deuxième alinéa du III, après la référence : « L. 5423‑8, » , sont insérées les références : « aux 2° à 4° , 6° , 8° et 9° de l’article L. 5423‑9, » ;  II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :  «  a bis ) Après le mê

Supprimer l’alinéa 3.

La liste des médicaments thérapeutiques d’intérêt majeur faisant l’objet d’obligations de constitution de stocks renforcées est mise à jour annuellement. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique. Une simple déclaration auprès du ma

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui estime le montant des dotations supplémentaires accordées aux départements dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées en matière de médiation sociale.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des rémunérations des personnels du secteur médico-social œuvrant dans la médiation sociale et les disparités existantes entre eux. Il présente également un plan d’action pour leu

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :  « ville » insérer les mots :  « ou dans les zones déterminées en concertation avec l’ensemble des collectivités territoriales ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « La détermination d’un référentiel de compétences des professionnels de la médiation sociale donne lieu à la définition de critères d’évaluation de leur action ».

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Les collectivités territoriales passent tous types de contrats ou conventions avec les établissements d’enseignement supérieur pour la mise en place d’un tronc commun d’études préparant aux métiers de la médiation sociale. Ce tronc commun sert de base

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Une consultation des acteurs locaux, privés comme publics, a lieu afin de déterminer la nature et le contenu de ces contrats. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : « ainsi que, par extension, dans les relations sociales privées de l’individu ».

À l’horizon 2025, une grande campagne d’information est lancée à l’échelle nationale sur les métiers de la médiation.

À l’horizon 2025, est créée la fonction de médiateur en santé afin d’accompagner les personnes les plus éloignées du système de prévention et de soins.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques psychosociaux inhérents à l’exercice de la médiation sociale. Il s’attache à proposer des solutions pour répondre à la dégradation des conditions de travail des médiateurs so

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’offre de formation existante dans les métiers de la médiation sociale. Il étudie également l’opportunité de créer une véritable filière de formation qualifiante et spéciali

À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :  « définissent »,  insérer les mots :  « par secteur ».

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « à but non lucratif ».