M. Cyrille Isaac-Sibille

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 168‑9 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – La première phrase est complétée par les mots : « et revalorisé au 1 er janvier de chaque année en référence au salaire minimum de croissance mentionné à l’

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « médicale », insérer les mots : « et sous leur responsabilité chez les enfants âgés de moins de 7 ans ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Lorsqu’ils participent à cette expérimentation, les orthoph

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 160‑14 est ainsi rédigé : « 2° Lorsque l’état du bénéficiaire justifie la fourniture d’un appareil ou d’une aide technique à usage individuel favorisant l’autonomie de la personne et appartenant à une catégorie déterm

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « y compris du fait de l’absence de commercialisation effective, ».

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : «  c) Pour les services mentionnés aux  a et  b du présent 1° , sous réserve d’avoir conclu avec le président du conseil départemental le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 313‑11‑1 comportant les mentions prévues

I. – Au V de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,18 » est remplacé par le taux : « 0,20 ». II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 3° de l’article L. 1121‑1, les mots : « non interventionnelles » sont supprimés ; 2° Au huitième alinéa du même arti

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 102,1 » le montant : « 102,08 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 95,3 » le montant :  « 95,32 ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « à présent du champ défini à l’article L. 631‑1 ou à l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi » les mots : « , à la date de la promulgation de la présente loi, du champ défini aux articles L.

À l’alinéa 17, substituer au mot : « celui-ci », les mots : « l’assuré ».

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « au caractère exclusif de l’activité mentionné ».

À l’alinéa 11, substituer au mot : « que », les mots : « qu’avec ».

À l’alinéa 9, substituer au mot : « intéressé » le mot : « assuré ».

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « intéressé », le mot : « assuré ».

Après le mot : « orthoptiste », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « exerçant une activité médicale libérale peut sans prescription médicale et sans être placé sous la responsabilité du médecin, lorsqu’il exerce son activité dans une zone définie par l’agence régionale de santé et caractérisée

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :  « à la télésurveillance médicale »  les mots : « au télésuivi médical ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « Télésurveillance médicale » les mots : « Télésuivi médical » III. – En conséquence, procéder à la même subs

Le quatrième alinéa de l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions peuvent également comprendre des plafonds distincts de prise en charge des dispositifs médicaux d’aides auditives entre les personnes âgées de moins de vingt ans et ce

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « des sites de production » les mots : « de l’ensemble des sites concourant à la production du médicament » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, procéder à la même substitution.

Les quatre derniers alinéas du V de l’article L. 161‑38 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de retard répété de l’éditeur à ses engagements de mise à jour d’un logiciel certifié ou de non-respect des éléments de certification, la Haute Autorité de san

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectué pour les bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 821‑1, L. 821‑2 et L. 815‑24, sur la base des données connues par les différentes administra

L’article L. 1435‑10 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ; 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :  « Ce bilan contient notamment une présentation : «  a) De l’évolution du montant des dotations régionales affectées au fon

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport annuel d’information sur le versement de la dotation mentionnée au I. Ce rapport dresse la liste des établissements bénéficiaires de cette dotation et du montant qui leur est versé. »

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2023, sur le territoire de plusieurs Caisses primaires d’assurance maladie, la Caisse nationale d’assurance maladie délègue aux organismes d’assurance maladie complémentaires la gestion du panier de classe B du secteu

I. – L’article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :  « 3,75 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique est compris entre 2,8 % vol. et 11 % vol. ; « 14,98 euros par degré alcoométrique pour les

La première phrase de l’article L. 382‑7 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ou tout ou partie du coût du versement par ces ressortissants, le cas échéant, de cotisations afférentes à une période d’activité antérieure de plus de trois ans à la date dudit versement, dans des

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2023, sur le territoire de plusieurs Caisses primaires d’assurance maladie, la Caisse nationale d’assurance maladie délègue aux organismes d’assurance maladie complémentaires la gestion du panier de classe B du secteu

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport annuel d’information sur le versement de la dotation mentionnée au premier alinéa du présent article. Ce rapport dresse la liste des établissements bénéficiaires de cette dotation et du montant qui

I. – L’article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :  « 3,75 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique est compris entre 2,8 % vol. et 11 % vol. ; « 14,98 euros par degré alcoométrique pour les

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de production » les mots : « pour toute ou une partie de leur production ou de celle de leurs sous-traitants situés au sein de l’Union Européenne ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

Après le mot : « orthoptiste », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « exerçant une activité médicale libérale peut sans prescription médicale et sans être placé sous la responsabilité du médecin, lorsqu’il exerce son activité dans une zone définie par l’agence régionale de santé et caractérisée

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « télésurveillance médicale »  les mots : « télésuivi médical ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution pour toutes les occurrences de ces mots à cet article.

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : (En millions d’euros) Sous-objectif Objectif de dépenses Dépenses de soins de ville 102 080 Dépenses relatives aux établissements de santé 95 320 Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées 14 300 Cont