Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° AS909 Rejeté
M. Cyrille Isaac-Sibille DEMet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 9 octobre 2021· sort le 13 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 40 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Après le mot :
« orthoptiste »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« exerçant une activité médicale libérale peut sans prescription médicale et sans être placé sous la responsabilité du médecin, lorsqu’il exerce son activité dans une zone définie par l’agence régionale de santé et caractérisée par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins : ».
Exposé sommaire
Le présent amendement implique d’octroyer de nouvelles compétences aux orthoptistes exerçant une activité libérale à la condition qu’ils exercent leur activité dans une zone dite « sous-dotée », déterminée par l’Agence Régionale de Santé territorialement compétente.
En France, et notamment dans certaines zones, nous constatons une pénurie d’ophtalmologistes. L’élargissement des compétences des orthoptistes permet de pallier à cette pénurie. L’objectif de cet amendement est de conditionné l’octroi de ces nouvelles compétences à l’installation des orthoptistes dans des zones sous-dotées afin d’en améliorer l’accès à la filière visuelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.