Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 1607 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 53 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« au caractère exclusif de l’activité mentionné ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.