M. Jean-Luc Fugit

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – 1. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction assise sur

I. – À l’alinéa 6, après les mots : « d’éoliennes » insérer  les mots : « , de dispositifs d’élimination du dioxyde de carbone atmosphérique ». II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants : « 5° Pour la production de dispositifs d’élimination du dioxyde de carbone

I. – Après le 4° de l’article 1519 C du code général des impôts, sont insérés les six alinéas suivants : « À l’exception du prélèvement mentionné au XIX de l’article 1647 effectué au profit de l’État, le produit de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécani

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :  1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par deux lignes ainsi rédigées : «  Biopropane carburant L. 312‑88 0 Biopropane combustible L. 312‑88 0 2° Après l’article L. 312‑88, il est inséré un art

Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « i a) Le tableau du deuxième alinéa est complété par une ligne ainsi rédigée : Substances per- et polyfluoroalkylées (pour les substances identifiées dans la directive (UE) n° 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux desti

I. – Après l’article 266 quindecies du code des douanes, il est inséré un article 266 sexdecies ainsi rédigé : «  Art. 266 sexdecies . – I. – Il est institué, à compter du 1 er janvier 2025, une taxe incitative relative à la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les trans

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : «  iv) La dernière ligne de la première colonne est complétée par les mots : « et bas-carbone ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une

I. – À l’alinéa 6, après les mots : « d’éoliennes », insérer les mots :  « d’électrolyseurs ». II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Pour la production d’électrolyseurs : » «  a) L’extraction, la production et la transformation des matériaux critiqu

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. » II. – La perte de recettes pour l’État est c

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « ainsi que » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que la livraison de gaz lorsqu’elle est composée d’au moins 50 % de biogaz produit à partir de matières premières énumér

Après l’alinéa 33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « i a) Le tableau du deuxième alinéa est complété par une ligne ainsi rédigée :  Substances per- et polyfluoroalkylées (pour les substances identifiées dans la Directive (UE) n° 2020/2184 du 16/12/20 relative à la qualité des eaux destinées

L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa et un tableau ainsi rédigés : « Les aéronefs d’affaires sont assujettis au tarif de solidarité. Les aéronefs d’affaires sont les aéronefs de moins de 19 passagers exploités par des entreprises de transp

I. - Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :  1° L’article L. 422‑20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « 5° Le tarif de la taxe sur les jets privés déterminé dans les

I. – Après l’article L. 312‑70 du Code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312‑70‑1 ainsi rédigé́ :  «  Art. L. 312‑70‑1. - Relève d’un tarif réduit de l’accise l’électricité́ consommée par les entreprises qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :  « 1

À l’alinéa 96, substituer aux mots : « qui ne sont pas alimentés par un moteur thermique à allumage commandé »  les mots : « qui sont alimentés par un moteur thermique à allumage commandé ».

I. – Après l’article 266 quindecies du code des douanes, il est inséré un article 266 sexdecies ainsi rédigé : «  Art. 266 sexdecies. –  I. – Il est institué, à compter du 1 er janvier 2025, une taxe incitative relative à la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les trans

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : «  iv) À la dernière ligne de la première colonne, après le mot : « renouvelable » sont insérés les mots : « et bas-carbone ». » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’ac

Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié : 1° La septième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312 -48 est complétée par les mots : « à l’exception de la navigation des navires de croisières » ; 2° Le premier alinéa de l’article L.

I. – Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots : « ou d’électricité » sont remplacés par les mots : « , d’électricité ou de gaz ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé :  «  Art. 1382 D bis  – Les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité́ propre ont la possibilité, par dé

I. – Le 12° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début de l’alinéa est ainsi rédigé : « Toutes les immobilisations ( ...le reste sans changement ) » ; 2° Après le mot : « photovoltaïque », sont insérés les mots : « y compris les structures porteuses des ombrières

La deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts est complétée par les mots : « non mentionnées aux articles L. 111‑27 à L. 111‑29 du code de l’urbanisme » .

I. – Le deuxième alinéa de l’article 1393 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot « carrières, », il est inséré le mot « les » ; 2° Les mots « et tourbières, les étangs, les salines et marais salants » sont supprimés  II. – La perte de recettes pour les collectivités territ

Supprimer les alinéas 80 et 81.

I. Après l’alinéa 68, insérer les alinéas suivants : « M bis . – Au premier alinéa de l’article L. 312‑87, les mots : « aux conditions cumulatives » sont remplacés par les mots :« à au moins trois des conditions » « M ter . – Après le quatrième alinéa de l’article L. 312‑87, il est inséré un aliné

I. – Après l’alinéa 68, insérer les six alinéas suivants : « M bis . – Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par deux lignes ainsi rédigées : «  Biopropane carburant L. 312‑88 0 Biopropane combustible L. 312‑88 0   « M ter . – Après l’article L. 312‑88, il est ins

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Au 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1 er janvier 2019. » II. – La perte de recet

I. – Le deuxième alinéa de l’article 1499‑00 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « non dangereux » sont supprimés ; 2° Après le mot : « laquelle », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « un courrier constatant un suivi post-exploitation de casiers a été notifié par l’i

I. – Aprés l’article 39  decies  B du code général des impôts, il est inséré un article 39  decies  BA ainsi rédigé : «  Art. 39  decies  BA.  – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imp

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ; 2° Après les mots « des déchets et d'énergie de récupératio

I. – Le 5 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’avance est consentie pour financer des travaux mentionnés au d du 1° du 2 du présent I, la demande d’avance s’appuie sur un descriptif des travaux envisagés, des éléments fourni

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) La fabrication de capteurs solaires thermiques ; » II – En conséquence, à alinéa 22 après la référence : « a », insérer la référence : « a bis ) » III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 1383‑0 B du code général des impôts, après les mots : « du même article » sont insérés les mots :« , ou de dépenses d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête, ». I

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. » II. – La perte de recettes pour l’État est c

I. – L’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du 4 du I, la somme : « 50 000 € », est remplacée par la somme : « 60 000 € » ; 2° Au deuxième alinéa du 6 bis du I, la somme : « 50 000 € », est remplacée par la somme : « 60 000 € » ; 3° À la deux

I. – Après le g) du 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un h) ainsi rédigé : « h) Travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête. » ; II. – 

I. - À l’article 35 ter du code général des impôts, substituer aux mots :  « 3 kilowatts » les mots :  « 9 kilowatts ».  II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er d

I. – L’article 39  decies  A du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Après le I, il est inséré un I  bis  ainsi rédigé : « I  bis . – 1. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction assise

I. – Compléter l’alinéa 49 par les mots : « à Mayotte, et dans les collectivités mentionnées à l’article 74, en Nouvelle-Calédonie ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du t

I. – Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : «  e) Les travaux d’aménagement des infrastructures portuaires. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre

I. – Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : «  e) La réalisation des études de levées des risques et de caractérisation du site d’implantation d’un projet de parc éolien en mer, des études de suivi des impacts, ainsi que des études portant sur les opérations de démantèlement et de remise en

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :  «  d) La valorisation et le recyclage des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a à d du présent 3° , ainsi que la valorisation et le recyclage des équipements et composants d’équipeme

I. – Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :  « a bis ) Le démontage, la démolition et le retrait des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b à d du présent 3° , ainsi que la remise en état du site d’implantation des éoliennes ; » II. – La perte de recettes pour l’É

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 : «  a) La fabrication et l’installation des mâts, pâles, nacelles, fondations posées ou flottantes, systèmes d’ancrages et lignes d’ancrage, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques de raccordement inter-éolien ou d’export, navires de service, sy

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « cinq », le mot : « dix ».

I. – À l’alinéa 6, après les mots : « d’éoliennes » insérer les mots :  « d’électrolyseurs et de piles à combustible ». II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Pour la production d’électrolyseurs et de piles à combustible : » «  a) L’extraction, la produ

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « production »  insérer les mots :  « , au recyclage, au réemploi et à la réutilisation ». II. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : «  e) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a e

À l’alinéa 2, substituer au pourcentage : « 40 % », la pourcentage : « 15 % ».