Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° I-CD459 Adopté
M. Jean-Luc Fugit RE· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 9 octobre 2023· sort le 9 octobre 2023sous-amendement à l'amendement n° 12
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au pourcentage :
« 40 % »,
la pourcentage :
« 15 % ».
Exposé sommaire
Cette disposition permet d'encourager la filière du recyclage des métaux en accordant une déductibilité importante sur l'impôt sur les sociétés. Cependant, le taux de 40 % semble particulièrement élevé et il est proposé de le descendre à 15 %, ce qui représente déjà une incitation suffisante.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.