M. Sébastien Jumel

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Assurer la non régression du nombre d’exploitants agricoles installés sur le territoire par rapport à la date de la publication de la présente loi. »

I. – À l’alinéa 3, après le mot :  « technique »,  insérer les mots :  « et maritime ».  II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :  « agriculture »,  insérer les mots :  « , de la pêche, de l’aquaculture »

Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots : « afin d’assurer le renouvellement des générations et la progression du nombre d’actifs dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche »

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « et énergétique » .

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. »

Le chapitre 2 du titre I er du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Registre des exploitations agricoles « Art. L. 312‑5 – Un registre national des exploitations agricoles est établi par l’État et rendu public. « Ce registre

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 à 11.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 20 par les mots :  « et il précise les modalités de valorisation et réévaluation de ces actifs » .

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Après le huitième alinéa de l’article L. 143‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle des parts ou actions d’un groupement foncier agricole d’investis

I. – À l’alinéa 3, supprimer la référence :  « L. 322‑2 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent être membres, à titre définitif, d’un groupement foncier agricole d’investissement ».

Après l’alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Pour assurer le suivi de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission, il est créé un “Observatoire national de l’installation et de la transmission” . Ce dernier rend public annuellement une évaluation de cette politique sur la base d

À la première phrase de l’alinéa 21, après les mots : « foncier agricole », insérer les mots : « et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ».

À l’alinéa 6, après les mots :  « sa capacité »,  insérer les mots : « à anticiper et s’adapter aux conséquences du changement climatique compte tenu de la trajectoire du réchauffement de référence, à en atténuer les effets et ».

Après l’alinéa 8, insérer les six alinéas suivants :  « – promouvoir la transition vers l’agroécologie dont l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du présent code ; « – développer et renforcer les systèmes alimentaires territorialisés, notamment grâce au développement des projets

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « – le respect du pluralisme dans la gouvernance des instances agricoles et alimentaires et la participation de la société civile. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « – la priorité donnée au développement d’une agriculture destinée à répondre en premier lieu aux besoins alimentaires nationaux et communautaires en recherchant la proximité et en soutenant les filières déficitaires. »

À l’alinéa 14, après le mot :  « écologiquement, »  insérer les mots :  « notamment vers l’agroécologie et l’agriculture biologique, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « IV. – La politique d’installation et de transmission en agriculture a pour objectif de contribuer à la souveraineté alimentaire et aux transitions agroécologique et climatique en agriculture. Elle contribue à accroître la population active agricole, en accompagnant les

Supprimer l’alinéa 7.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Elle affirme un principe de non régression du nombre d’exploitants agricoles et formule en ce sens, avec l’ensemble des acteurs du secteur, des objectifs pluriannuels d’installation d’agriculteurs. »

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « sont d’intérêt général majeur en tant qu’elles » et les mots : « , qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « – garantir un revenu digne aux agriculteurs. »

Substituer aux alinéas 4 à 7, l’alinéa suivant : « La souveraineté alimentaire désigne le droit des Français et des agriculteurs de définir conjointement leurs systèmes alimentaires et agricoles et le droit à une alimentation saine et culturellement appropriée, produite avec des méthodes écologique

Dans la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « année », insérer les mots :  « , avec l’appui de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, » .

Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑1 ainsi rédigé :  « Art. L410‑2‑1. –  Par dérogation aux articles L. 420‑1 et L. 420‑2 du code de commerce, les ministres chargés de l’agriculture et de l’économie définissent chaque année, après consultation et avis de

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis  Au premier alinéa de l’article L. 592‑1, les mots : « de sûreté nucléaire est une autorité administrative » sont remplacés par les mots : « indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection est une autorité publique » ; »

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « À cet effet, elle garantit l’indépendance entre, d’une part, les personnels responsables du contrôle de la sûreté nucléaire, et d’autre part, les personnes responsables de l’expertise. »

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :  « 3°  bis Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 est ainsi modifié : «  a)  Après la première occurrence du mot : « nucléaire », sont insérés les mots : « et de radioprotection » ; «  b)  Le mot : « administrative » est remplacé par le mot 

Après l’article L. 591‑5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 591‑5‑1. –  Lors de la procédure de création d’une installation nucléaire de base mentionnée à l’article L. 593‑7, si le futur exploitant n’est pas la société Électricité de France ment

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :  « Il présente également les besoins humains, techniques et financiers nécessaires à la création de l’Autorité. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Les deux rapports évaluent les impacts de la réforme sur les

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er  janvier 2025 », la date : « 1 er  janvier 2027 ».

Après l’article L. 591‑5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑5‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 591‑5‑1 . – L’exploitant d’une installation nucléaire de base est responsable de la sûreté de cette dernière. Il assure la radioprotection de son personnel appelé à y travailler. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 591‑1‑1 . – L’exercice des missions mentionnées à l’article L. 591‑1 repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sû

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 592‑31 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Ce rapport annuel comporte également une analyse prévisionnelle des besoins financiers, humains et techniques de l’autorité pour les cinq prochaines année

Après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « Sont membres de chaque groupe permanent d’experts, au moins : « 1° Un représentant de l’Association nationale des comités et commissions locales d’information résultant de l’article L. 125‑32 ; « 2° Un représentant d’une commission locale d

Compléter l’alinéa 37 par les quatre phrases suivantes :  « Il est constitué de représentants des parties prenantes et acteurs de la prévention et de la gestion des risques nucléaires et radiologiques dont la liste est arrêtée par le collège après avis du Haut Comité pour la transparence et l’infor