Amendement n° 146 Non soutenu

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :  « Il présente également les besoins humains, techniques et financiers nécessaires à la création de l’Autorité. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Les deux rapports évaluent les impacts de la réforme sur les ressources humaines et techniques de l’Autorité en présentant notamment un bilan social. »

Le présent amendement vise à exiger que les rapports intermédiaires prévu à l'article 15 bis puissent intégrer une dimension d'évaluation des besoins humains, techniques et financiers générés par la réforme.  Il prévoit également qu'à la fin du processus de création de l'Autorité, la représentation nationale puisse disposer d'une information claire sur les impacts de la réforme en matière humaine et organisationnelle.