M. Sacha Houlié

Si l’évocation des précédents gardes des sceaux ne suffit pas, appuyez-vous sur les travaux parlementaires. Au cours des quatre dernières années, la commission des lois a étudié le sujet à deux reprises, en 2019 et en 2023. Or, à chaque fois, les rapporteurs ont écarté les cinq mesures qui figuraient dans la version initiale du présent texte, réaffirmant les bénéfices et les vertus de la césure du procès pénal du mineur, et à aucun moment il n’a été question de responsabiliser les parents. Cette démarche n’a jamais produit d’effet auprès de parents désemparés. Elle élude la possibilité qu’au s…

Ce texte témoigne d’une rare et grave incohérence. Durant huit ans, l’ex-majorité présidentielle a défendu la spécialité et les principes de la justice des mineurs. Nicole Belloubet, Éric Dupond-Moretti, Cécile Untermaier, vous-même, monsieur le rapporteur, avez contribué à l’élaboration et à l’adoption du code de la justice pénale des mineurs. Tous avaient à l’esprit un précepte qui leur tenait à cœur : on ne juge pas un enfant comme on juge un adulte, tout simplement parce qu’un mineur est un citoyen en formation.Dans la continuité de l’ordonnance fondatrice de 1945, la justice des mineurs o…

Si !

Où sont les promesses ?

Un argument n’a pas été démenti ce matin : les chiffres attestent de l’inutilité de la réforme de 2018. L’accroissement du nombre de naissances est inégalé – le chiffre de 12 000 par an a été avancé lors de nos travaux préparatoires – et le nombre de passages de personnes en situation irrégulière a été multiplié par dix en sept ans. Il est donc établi que l’efficacité des dispositions de la loi de 2018, que personne n’a d’ailleurs proposé d’abroger – M. le ministre le sous-entendait dans sa réponse –, est parfaitement nulle.Ayant établi l’inutilité de la réforme du droit du sol, on peut se dem…

Mais mesurez que cette compromission n’aura pas le moindre effet positif pour le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)

Qui pensez-vous satisfaire avec ces mesures ? Pas même les Mahorais : vous les encouragez dans leur mirage. Chez collègues de la Droite républicaine, je ne tâcherai pas de vous convaincre, c’est peine perdue. Je ne peux que vous avertir du service que vous êtes en train de rendre au Rassemblement national en banalisant ses propositions – il en sera le seul bénéficiaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Elsa Faucillon applaudit également)Enfin, chers collègues du bloc central, vous n’êtes pas obligés de prêter main-forte à cette mauvaise entreprise. Vous n’êtes pas condamnés…

Quand, d’un point de vue opérationnel, on ne fait rien pour restreindre l’immigration irrégulière, faut-il en plus faire de la communication politique sur le dos de nos principes républicains ?Plus globalement, nous feignons de croire que le droit du sol constitue la motivation profonde de l’immigration dans le canal du Mozambique. Aussi pauvre soit-elle pour la République, Mayotte est un phare pour sa région. Son PIB par habitant s’élève à 9 000 euros : c’est deux fois moins que dans l’Hexagone, mais c’est douze fois plus qu’aux Comores, où il s’élève à 700 euros, et vingt fois plus qu’à Mada…

Quant aux passages, aussi pénibles soient-ils, ils sont toujours favorisés par l’absence d’aménagement par la France des côtes nord de Grande-Terre, l’inefficacité historique des radars de contrôle et l’inexistence de toute coordination entre les forces de police terrestres, maritimes et aériennes chargées de lutter contre l’immigration irrégulière.

On prend des mesures diplomatiques, ce que la France n’a pas fait. On intervient sur les flux financiers entre le territoire hexagonal et l’archipel des Comores, ce que la France n’a pas fait. De ce pouvoir autoritaire découlent les maux qui favorisent l’exil, la corruption, l’impossibilité de travailler à Grande Comore ou à Anjouan, l’inexistence des services publics essentiels comme les hôpitaux et les écoles. Ainsi, pour les Anjouanais, qu’importent les conditions de vie dans les bidonvilles de Mayotte, elles sont toujours préférables à celles d’Anjouan !

Même pas l’efficacité de vos mesures, j’y reviendrai.Chers collègues du bloc central, il est inutile de vous réfugier dans l’idée confortable que l’effet d’une telle loi demeurera limité au canal du Mozambique. Quand on ouvre la boîte de Pandore, on libère d’incontrôlables opinions.N’aurait-il pas fallu tirer les conséquences de la loi du 10 septembre 2018 qui a limité l’accès à la nationalité aux enfants nés à Mayotte d’au moins un parent résidant régulièrement sur le territoire depuis plus de trois mois ?Il y a un an, quand vous aviez relancé ce débat s’agissant de Mayotte, monsieur le minis…

Si à droite, on dit aimer l’histoire de France, c’est de façon sélective. Comment expliquer sinon que l’on soit si prompt à balayer d’un revers de main cinq cents ans d’histoire ? Qu’est-ce qui justifie de s’asseoir sur la jurisprudence du parlement de Paris, qui décidait, le 23 février 1515, de consacrer, en matière d’héritage, le droit du sol ?

Ce groupe parlementaire va passer par pertes et profits toutes les évaluations des politiques publiques qui auraient normalement dû le conduire à s’abstenir de présenter de telles inepties. Il sera accompagné par d’autres, qui se prévalent de victoires idéologiques, et d’autres encore qui s’engagent dans une immense fuite en avant, synonyme de perte de repères.

Au florilège de la démagogie, le groupe Droite républicaine a choisi d’ajouter ce matin un texte relatif au droit du sol à Mayotte. Cette longue journée aurait pourtant pu débuter par une bonne nouvelle. Ce texte acte l’impuissance à mener une réforme constitutionnelle qui n’est ni souhaitable ni utile. Hélas, c’est là la seule réjouissance. Aujourd’hui, le Parlement va vivre un moment pénible : un groupe parlementaire, qui jouit de l’exclusivité de l’ordre du jour, va enchaîner les textes d’opinion en dépit de toute rationalité.

Si vous voulez. J’en reviens à l’amendement. Monsieur le rapporteur, votre volonté de porter à trois ans le délai de résidence régulière montre la fragilité du dispositif que vous proposez – vous êtes sûr de la constitutionnalité du délai d’un an mais pas de celui de trois ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Par ailleurs, depuis le début de la discussion, vous n’avez pas répondu à plusieurs questions. Les dispositifs que vous préconisez permettront-ils de réduire les passages ? Non. Votre texte permettra-t-il de réduire le nombre des naissances d’étrangers en situation irr…

Vous aurez remarqué, monsieur le président, que quand je présidais moi-même la séance, on ne constatait pas ce type d’erreur. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

Un mot sur la tenue des débats : peut-être n’y aurait-il pas eu cette confusion si nous n’avions pas voté à marche forcée, au lance-pierres, les amendements précédemment en discussion commune, ce qui n’a pas rendu la procédure très lisible. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Je n’ai pas très bien compris, monsieur le président, si l’amendement no 88 ferait l’objet d’une seconde délibération.

C’est dans un style assez littéraire que vous êtes venu nous présenter, monsieur le premier ministre, votre « promesse française », votre déclaration de politique générale. Cette signature vous offre le confort du flou, un abri précieux face à l’instabilité qui règne ici depuis la dissolution.Nous ne disposions jusqu’alors – depuis près d’un mois – que de votre casting ; à l’heure où nous sillonnons la France, de communes en communes et de vœux en vœux, l’honnêteté m’oblige à vous dire qu’il n’avait pas parfaitement convaincu. Ces derniers jours, vous avez pris une première décision notable pa…

Mais, pour la rentrée scolaire 2025, c’est à bas bruit que le projet de suppression pure et simple de cette ligne budgétaire se poursuit. La pseudo-consultation promise a fait pschitt et, dans le silence, votre gouvernement s’apprête à rayer ces crédits d’un trait de plume.Dans mon département, une commune sur deux est concernée par cette enveloppe de 1,6 million d’euros, laquelle va brutalement lui manquer – on parle de 600 000 euros pour la seule ville de Poitiers.Ces communes n’auront d’autre choix que de chercher ailleurs de l’argent – déjà rare – ou de supprimer les activités proposées.Qu…

La réforme des rythmes scolaires de 2013 prévoit, vous le savez, des activités sportives, culturelles ou artistiques en fin de journée. Ce beau projet favorise le développement intellectuel, la curiosité, et contribue à la réduction des inégalités sociales et scolaires. En dépit des dérogations décidées en 2014 et 2017, le principe n’a jamais changé : si de nombreuses communes ont préféré, pour des raisons principalement budgétaires, la semaine de quatre jours, la règle reste celle de quatre jours et demi.Pour aider les communes à appliquer ce qui n’est ni plus ni moins que la loi de la Républ…

Le principe établi par la loi, madame la ministre de l’éducation nationale, est celui d’une semaine scolaire de quatre jours et demi.

Le Gouvernement n’a pas eu que des bonnes idées dans ce PLFSS, mais je le félicite pour l’article 6, qui reprend des amendements que, depuis cinq ans, je dépose avec quelques collègues.Les exonérations de cotisations avaient deux objectifs : accroître la compétitivité des entreprises et créer des emplois. Le débat sur leur utilité est ancien. En 2019, le regretté Philippe Martin, qui présidait le Conseil d’analyse économique – CAE –, avait établi l’inefficacité totale de toutes les exonérations de cotisations sur les salaires dépassant 2,5 Smic et il s’interrogeait sur l’utilité de celles comp…

C’est ce que le collectif social-démocrate a proposé avant que cette idée subisse le joug de l’article 40.De court terme car il élude deux des thèmes majeurs des élections législatives de 2024 : l’accès aux soins et la désertification médicale. Il ne comporte rien sur la généralisation des services d’accès aux soins, rien sur l’accompagnement de la création de maisons de santé, rien sur la régularisation des personnels médicaux étrangers, rien au fond qui puisse constituer des solutions concrètes pour mieux se soigner.De court terme enfin car on cherche encore vos réponses aux scandales qui on…

Je passe sur les 5 milliards d’économies qui n’ont pas été précisées.Et aujourd’hui, nous découvrons en ouvrant le journal que vous souhaitez ajouter des jours de carence pour les arrêts maladie des agents publics ainsi que réduire leurs indemnités. Même les économistes libéraux s’interrogent.Est-il surprenant que les policiers nationaux ou municipaux soient plus souvent blessés que les salariés, que les Atsem – les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles –, les auxiliaires de puériculture et les enseignants en contact avec les enfants soient plus régulièrement malades, que les …

…sans avoir terminé le premier. C’est comme si nous entamions la deuxième mi-temps avant d’avoir terminé la première, c’est-à-dire que cela n’a pas beaucoup de sens.La semaine dernière, j’ai qualifié d’indigeste cette copie du PLFSS que nous a présentée le Gouvernement, mais c’est dans son ensemble que le budget de la nation et des comptes sociaux peut être jugé sévèrement parce qu’il est insincère et donc mensonger, de l’aveu même des ministres qui en ont la charge, parce qu’il n’est pas cohérent et qu’il s’agit, au fond, d’un budget de court terme.Un budget du mensonge, disais-je, parce que …

Nous entamons le deuxième acte sur les trois que comporte le budget,…

Comme tous nos collègues, nous estimons que l’effort demandé aux collectivités locales est trop élevé, et nous proposerons d’annuler la baisse de 2 points du taux de compensation forfaitaire des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).Messieurs les ministres, en social-démocrate que je suis, voici ce que je vous demande avec le collectif dont je fais partie : de la justice fiscale, des aides publiques efficaces, du soutien pour nos services publics et un budget pour l’avenir. Et si, finalement, ce projet de loi de finances n’était pas si compliqué à élaborer et à faire …

Qui l’accepterait ? Qui ira le défendre, monsieur Cordier, dans les tribunaux ou dans les prisons ? Vous voulez construire des prisons mais sans accorder les permis nécessaires à cette fin !

Nous pensons que ces recettes pourraient financer de nouvelles dépenses utiles pour la société, comme le dégrèvement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en faveur des maisons d’assistantes maternelles, ou encore la transformation en un crédit d’impôt de la réduction d’impôt pour les frais de dépendance et d’hébergement des personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé, pour qu’elle bénéficie véritablement aux usagers.Je veux aussi affirmer que les aides publiques doivent être efficaces. Celles qui ne le sont pas ne sont que des niches fiscales qui doivent êtr…