M. Sacha Houlié

L’article 72 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par la loi organique et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement g

Supprimer cet article.

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « à 4° » les mots : « et 2° ». II. – En conséquence, au même alinéa 9, supprimer les mots : « , d’un ascendant » . III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

Au dernier alinéa, substituer à chaque occurrence de l'année : « 2026 » l'année : « 2028 ».

Supprimer l’alinéa 6.

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « lorsqu’ » les mots : « dont le comportement constitue toujours une menace grave pour l’ordre public alors qu’ ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 16.

I. – Supprimer les alinéas 10 et 11. II. – .En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 19.

Supprimer les alinéas 31 à 33.

I. – À l’alinéa 34, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « réitération » les mots : « état de récidive ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ».

I. – Supprimer les alinéas 21 à 28 et l’alinéa 37. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 38 à 42 les quatre alinéas suivants :  « 3° L’article 222‑48 est ainsi modifié :  «  a) Après la référence : « 222‑14‑4 », est insérée la référence : « 222‑14‑5 » ; «  b) Après la référence : « 222‑12

Une commission, composée de représentants du ministère chargé de l’immigration, du ministère chargé du travail et des organisations syndicales est chargée d’évaluer les conditions de travail des étrangers en France, et de veiller à la lutte contre les faits constitutifs des infractions de traite des

Au troisième alinéa de l’article L. 421‑34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « autorise l’exercice d’une activité professionnelle » sont remplacés par les mots : « vaut autorisation de travail pour un emploi à caractère saisonnier tel que défini au 3° de

L’article L. 414‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » et la carte de séjour pluriannuelle portant la même mention valent autorisation de travail mentionnée à l’a

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 425‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ou de proxénétisme, visées aux articles 225‑4‑1 à 225‑4‑6 et 225‑5 à 225‑10 » sont remplacés par les mots :

Supprimer l’alinéa 78.

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « quinze jours », les mots : « cent vingt heures » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « cent quarante-quatre », les mots : « cent vingt ». III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot : « PROCÉDURES », le mot : « PROCÉD

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « seize » les mots :  « dix-huit ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

I. – Supprimer l’alinéa 20.  II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 : « 1° L’article 131‑30‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « « L’exigence de motivation spéciale prévue au premier alinéa du présent article, au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnel

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». III. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». IV. – En conséquence, au même alinéa 16, s

Rédiger ainsi cet article : I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre I er du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 421‑13‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 421‑13‑1.  – L’étranger qui occupe un emploi pour une du

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 554‑1‑1.  – I. – Par dérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail peut êtr

Supprimer cet article.

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Supprimer l’alinéa 20.

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