Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL1631 Sans sort
M. Sacha Houlié RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 25 novembre 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 19 quater
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose la suppression de cet article 19 quater . Actuellement, les conditions dans lesquelles les réfugiés et les personnes déboutées du droit d'asile peuvent, aux termes de l'article L. 551-12 du CESEDA, à titre exceptionnel et temporaire, être maintenues dans ces lieux d'hébergement sont définies par décret en Conseil d’État. Le dispositif est équilibré et ce délai est absolument nécessaire pour permettre aux personnes concernées de s'organiser, qu'elles aient obtenu l'asile, une protection temporaire ou, au contraire, qu'elles fassent l'objet d'un refus définitif.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.