Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL1633 Sans sort
M. Sacha Houlié RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 25 novembre 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 7 bis qui étend le sursis à la célébration de mariage prononcé par le procureur de la République en cas de suspicion de mariage frauduleux.
Ce dispositif porte en effet une atteinte disproportionnée au principe de liberté du mariage, garanti par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par l'article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.