M. Hubert Wulfranc

Supprimer les alinéas 14 à 18.

Supprimer les alinéas 18 et 19.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 211‑2‑1 . – Les projets d’installations de production d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, dès lor

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Supprimer les alinéas 2 à 4.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 3° Aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments qui intègrent un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 4.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1°  bis L’impact social et environnemental des conditions de fabrication et d’acheminement des moyens matériels nécessaires au projet ; »

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place, au bénéfice des Agences de l’eau, une redevance pour pollution diffuse acquittée par les personnes qui mettent sur le marché français des p