Mme Annie Vidal

Je comprends votre préoccupation, madame Simonnet, mais elle traduit une profonde méconnaissance des établissements de santé. Ce n’est pas dans la chambre que l’on demande aux patients leurs papiers.

Je me concentrerai sur le troisième critère, car le temps manque pour tous les aborder en une fois (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC) – je le ferai plus tard.Je voudrais m’arrêter un instant, non sur ma propre analyse, mais sur celle de médecins qui sont confrontés tous les jours à des fins de vie. Selon un rapport rendu par l’inspection générale des finances (IGF) et l’inspection générale de l’administration (IGA) en 2024, les maladies « graves et incurables, quelle qu’en soit la cause » concernent 13 millions de personnes. Sans horizon temporel, le fait d’engager « le pronostic …

…à un droit ouvert avec des critères certes cumulatifs mais à l’intérieur desquels des alternatives rendent l’interprétation très complexe. Cela mettra des soignants en difficulté voire engendrera des contentieux.

Je n’ai pas déposé d’amendement de suppression de l’article 4 mais je soutiens ceux qui l’ont été. En effet, quand on a commencé à travailler sur ce sujet, la première question était de savoir si la loi répondait à toutes les situations de fin de vie. En cas de réponse négative, en venait une autre : quelles sont les solutions envisageables ou, pour reprendre les termes du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), quel est le chemin éthique que nous pouvons collectivement construire ? Ce chemin devait être un chemin d’exception, limité aux cas auxquels la législation en vigueur ne peut rép…

Madame la présidente, c’est incroyable, cette manière de faire !

Je reviens au débat sur l’expression « droit à l’aide à mourir », car il semblerait que vous ne lisiez pas les choses jusqu’au bout. Le texte prévoit, d’un côté, d’inscrire le droit à l’aide à mourir dans le code pénal, de l’autre, de préciser dans le code de la santé publique que ce droit consiste dans le recours à une substance létale – ce qui est une manière de lier les deux. Or tous les soignants le savent : il est possible d’accompagner et d’aider les personnes qui sont en train de mourir de bien des manières – avec ou sans traitement, avec une substance létale, avec une sédation profonde…

Oui, madame la présidente.

Ce n’est pas de l’hypocrisie, c’est la réalité.

Je me permets de répondre à une question, posée à plusieurs reprises depuis hier : pourquoi n’avons-nous pas voté en faveur d’un droit opposable aux soins palliatifs ?Premièrement, il nous est apparu que proposer à une personne en fin de vie et dont l’état de santé requiert une prise en charge palliative de déposer un recours n’était certainement pas pertinent.Deuxièmement, nous avons également compris, avec le droit au logement opposable (Dalo), que son caractère opposable ne rendait pas un droit effectif. Nous avons préféré renforcer l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs grâce à une …

À ce stade de la discussion, j’aimerais appeler votre attention sur la question des majeurs protégés – même si nous y reviendrons plus tard. Un certain nombre de majeurs font l’objet d’une mesure de protection juridique parce qu’ils sont incapables d’établir un acte d’état civil ou seulement à condition d’être accompagnés. Si on lit bien le texte, ils pourraient faire seuls la demande d’un acte aussi grave que l’aide à mourir, alors que pour des actes beaucoup plus simples, ils doivent être accompagnés de leur tuteur ou de leur curateur. Sur ce point, nous devons réécrire le texte.

Moi aussi !

Il est fondamental de ne pas voter ces amendements. Tout au long des débats, vous nous avez répété que l’équilibre de ce texte était important. L’autoadministration est le principe de base de ce texte ; c’est précisément cela qui garantit le caractère libre et éclairé de la volonté du patient. L’administration par un tiers ne constitue qu’une exception réservée aux cas très particuliers. Dès lors, ces amendements modifient la philosophie même du texte.

Il s’agit de compléter l’article 2 en précisant que l’aide à mourir ne peut être considérée comme un soin au sens de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique. Cette précision est nécessaire car l’aide à mourir ne répond à aucun des critères qui caractérisent traditionnellement un soin en droit de la santé. Un soin, qu’il soit curatif, préventif ou palliatif, vise toujours à préserver, rétablir ou accompagner la vie. Il a pour objet de guérir, de soulager la souffrance, de prévenir une dégradation de l’état de santé ou d’accompagner le patient jusqu’à son terme naturel. L’aide à mourir …

Cela touche évidemment à la confiance qui s’établit entre un patient et un soignant. En faisant cela, le législateur affaiblit la protection pénale de la vie humaine. On en a la preuve. Il ouvre une brèche dont la portée symbolique et pratique est considérable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, RN et UDR.)

Il tend à supprimer l’alinéa 7 de cet article, qui institue une irresponsabilité pénale au bénéfice des personnes qui concourent à la mise en œuvre de l’aide à mourir. Sa portée dépasse largement le cadre médical. Je suis très émue, parce que, pendant que nous discutons, aux Pays-Bas, pour la première fois, on a euthanasié un enfant de moins de 12 ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)

Nous aurions pu construire des choses ensemble, comme cela a été le cas pour le projet de loi constitutionnelle sur la Corse, que les rapporteurs ont coconstruit avec leurs collègues à la faveur de suspensions de séance.L’amendement a été voté dans les règles : nous étions plus nombreux que vous, c’est comme ça. Vous ne pouvez pas nous faire une leçon de morale tout en affirmant respecter les convictions des uns et des autres. C’est faux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.)

Si nous proposons toujours les mêmes, c’est parce que vous ne voulez pas entendre nos arguments.

Je souhaite intervenir sur la façon dont ont commencé nos débats ce soir. Hier, nous avons entendu des horreurs sur les soins palliatifs. On a parlé de méthodes barbares, de personnes qu’on laisserait mourir à petit feu de faim et de soif pendant des mois. Ce soir, on commence avec un collègue qui nous fait une leçon de morale et qui nous enjoint de ne pas voter d’amendement pour ceci ou pour cela ; mais l’initiative parlementaire, c’est bien de déposer et de voter des amendements.

On vote !

Là, ce n’est pas sémantique !

Oui !

Il transgresse ainsi l’interdit fondamental de donner la mort, qui n’est pas une conception archaïque : c’est le socle de la confiance entre un patient et son médecin, mais aussi celui de la confiance des personnes fragiles envers la société. (Mme Justine Gruet applaudit.)

L’amendement vise à supprimer l’article 2, qui est le cœur du dispositif puisqu’il crée le droit à la mal nommée aide à mourir en autorisant le recours à une substance létale et, surtout, en instituant l’irresponsabilité pénale pour les participants à ce geste létal. Ce faisant, il franchit la ligne entre le « laisser mourir » et le « faire mourir ».

Je n’interviens pas au nom de mon groupe, mais à titre personnel : je soutiens ces amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)En premier lieu, au cours des consultations, des débats citoyens comme parlementaires, le maître mot a été l’éthique – l’éthique en vue de trouver une conception alternative de notre devoir d’humanité. Éthiquement, accompagnement vers une mort provoquée et accompagnement jusqu’au dernier souffle seraient une même démarche. À titre personnel, je le répète, je m’interroge.En deuxième lieu, dans l’étude d’impact associée au proj…

C’est pourtant vrai !

À condition qu’elle soit bien définie !

Mais nous allons tous mourir !

Eh oui !

C’est aussi un amendement dit sémantique, mais il porte également sur le fond, parce qu’il importe, sur un sujet d’une telle gravité, de nommer les choses telles qu’elles sont. Nous parlons ici d’euthanasie ou de suicide assisté. Le terme euphémisant n’efface pas le geste.En Belgique, on n’a pas hésité à utiliser le terme d’euthanasie. Dans ses différents avis, le Conseil d’État l’a également employé treize fois. Vous nous direz que nous en sommes à la troisième ou à la sixième lecture. Cependant, alors que nous sommes nombreux, à chaque fois, à revenir sur ce sujet, nous ne sommes pas entendu…

Ils ne sont pas faux !