Hommages à l’adjudant Larigaudrie, à Lyhanna et à Noahm
Mme la présidente (EPR). Dimanche dernier, dans le Loiret, un hélicoptère de la gendarmerie s’est écrasé alors qu’il menait une mission de recherche pour retrouver une personne disparue. À son bord, se trouvaient trois militaires. L’un d’entre eux, l’adjudant Dorian Larigaudrie, de la brigade de Châteauneuf-sur-Loire, a perdu la vie. Il avait 27 ans. Ses deux camarades gendarmes ont été, quant à eux, hospitalisés en urgence absolue. Nos pensées attristées vont à la famille de l’adjudant Larigaudrie. Elles accompagnent dans leur combat pour la vie les deux militaires blessés et elles embrassent plus largement tous ceux qui risquent leur existence pour protéger les nôtres.Protéger : tel est le premier devoir de la République. Pourtant, ces derniers jours, la République y a cruellement et collectivement failli. Elle n’a pas su protéger celles et ceux qui devaient l’être.La mort tragique de Lyhanna, 11 ans, a bouleversé et meurtri la nation. Chaque mère, chaque père, chaque enfant s’est senti horrifié et révulsé par ce crime d’une horreur absolue. En cette heure, nos pensées accompagnent la famille, les proches et les amis de Lyhanna. Qu’ils sachent que la représentation nationale partage leur affliction. Ce drame vient à la suite de beaucoup d’autres et chacun était le drame de trop.L’émotion de la nation est également très vive après le meurtre de Noahm, victime d’un véritable lynchage dans les rues de Metz. Noahm avait 19 ans. Il rentrait simplement d’une soirée entre amis. Dans notre République, personne ne devrait être insulté, harcelé, tué pour être qui il est et pour aimer, tout simplement. La représentation nationale adresse ses pensées émues et endeuillées à la famille, aux proches et aux amis de Noahm.En signe d’hommage, je vous invite à observer une minute de silence en mémoire de ces vies tragiquement brisées. (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se lèvent et observent une minute de silence.)
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Nous pensons à Lyhanna, à celles et ceux qui l’ont aimée ainsi qu’à tous les enfants victimes de ces violences insupportables.Mais, au-delà de la peine, nous sommes en colère : les hommes violent – le plus souvent dans la famille – des femmes, des petites filles et des petits garçons, non par pulsion sexuelle mais pour dominer les corps. Parfois, ils tuent.Monsieur Darmanin, cette affaire n’a rien d’un dysfonctionnement : 73 % des plaintes pour violences sexuelles faites aux enfants sont classées sans suite et 70 % d’entre elles n’entraînent aucun acte d’investigation. Cette affaire reflète le fonctionnement tristement ordinaire de la justice française. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Karine Lebon applaudit également.)Vous feignez de le découvrir, comme vous feignez de découvrir que ces violences sont systémiques ; que, dans notre société, les corps des femmes et des enfants sont des objets, dont les hommes peuvent disposer ; que les enfants parlent mais ne sont pas protégés.Il faut qu’ils meurent pour qu’on finisse par les croire, alors que les militantes féministes et enfantistes alertent depuis des années (Mêmes mouvements), que la Ciivise a listé quatre-vingt deux préconisations – vous les avez enterrées – et que vous êtes aux responsabilités depuis neuf ans.Depuis neuf ans, vos gouvernements ont démantelé les services publics et mis en œuvre des politiques patriarcales,…
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). …c’est-à-dire des coups de menton sécuritaires, au détriment de la sécurité des femmes et des enfants. (Mêmes mouvements. – Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit également.)À présent, vous jetez en pâture les magistrats – que vous avez noyés sous des dizaines de priorités – pour vous défausser, après avoir refusé d’entendre leurs alertes sur les moyens insuffisants de la justice.Pire, vous lancez une enquête sur les responsabilités qui ont conduit au drame. Ne craignez-vous pas qu’elle remonte jusqu’à vous, monsieur Darmanin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Mediapart nous apprend qu’il y a quatre ans, un rapport accablant sur les défaillances en matière de lutte contre la pédocriminalité vous a été remis. L’avez-vous lu ou est-il dans votre tiroir ?La question n’est pas : « que faire » ? À cette question, nous avons la réponse : nous n’avons pas besoin d’une énième loi d’affichage mais d’une loi-cadre pour lutter contre toutes les violences faites aux femmes et aux enfants (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Mme Karine Lebon applaudit également) ; nous réclamons un budget de 3 milliards et la prise en charge intégrale par la sécurité sociale d’un parcours de soins pour toutes les victimes.La question est : pourquoi avez-vous décidé de ne rien faire ? Quand assumerez-vous votre part de responsabilité en présentant votre démission ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS, dont quelques députés se lèvent.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin. Je suis persuadé que, sur tous ces bancs, nous sommes profondément traumatisés et choqués par la mort de Lyhanna et – Mme la présidente l’a dit – par tous les drames qui ont touché les familles de France. Chacun ici est père ou mère de famille et notre cœur, comme celui des magistrats et des enquêteurs, est affligé de tristesse parce que nous n’avons pas su protéger une enfant de la République.À la demande de M. le président de la République et de M. le premier ministre, MM. les ministres de l’éducation nationale et de l’intérieur et moi-même avons commandé un rapport d’inspection. À la suite des remontées des procureurs généraux placés sous mon autorité, j’ai dit que l’institution judiciaire devait présenter ses excuses, non seulement à la famille mais aux Français – aucun garde des sceaux ne l’avait dit aux Français depuis vingt ans ; j’ai dit que nous avions failli – M. le procureur général près de la Cour de cassation l’a également dit hier soir à une heure de grande écoute – et que nous tirerons toutes les conclusions d’éventuelles défaillances, qu’elles soient systémiques – nous y remédierons si elles existent – ou individuelles.J’ai regretté la politisation…
M. Gérald Darmanin. …et – il faut le nommer – le manque de respect, puisque, dès ce week-end, votre présidente de groupe politique a appelé à la démission de membres du gouvernement. Si vous pensez un seul instant, madame, qu’en faisant de la politique politicienne, vous donnerez du courage aux enquêteurs, aux magistrats ou à la société dans son ensemble et que vous protégerez les enfants, je pense que vous vous trompez frontalement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Je vous demande de ne pas renverser le gouvernement, comme vous l’avez fait l’an dernier, afin qu’il soit en mesure d’augmenter les budgets mais aussi de voir que, quand il y a des responsabilités… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Danielle Simonnet (ECOS). C’est vous qui faites de la récupération ! C’est honteux !
M. Gérald Darmanin. Laissez les ministres prendre les sanctions qui accompagnent ces responsabilités.
Mme la présidente (EPR). Madame la députée, vous avez déjà dépassé votre temps de parole, vous ne pouvez plus intervenir.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). « Pardon pour ce que tu as vécu » : ce sont les mots des parents de Lyhanna, dont je veux souligner la grande dignité et à qui je veux exprimer toute notre compassion et notre soutien. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et LIOT.) Je pense aussi aux habitants de Fleurance, Montestruc-sur-Gers et Puycasquier ; à ceux de tout le Gers, territoire endeuillé et en colère. Dimanche, nous étions 6 000 pour la marche blanche mais, ne vous y trompez pas, monsieur le ministre, 68 millions de Français attendent des réponses. (M. Éric Bothorel applaudit.) Les inspections en cours en apporteront : si les procédures ont été respectées, il faudra les changer et, si elles ne l’ont pas été, il faudra aussi les changer pour éviter qu’on puisse y déroger.« Pardon pour ce que tu as vécu » : nous devrions tous prononcer ces mots, ici. Le problème est systémique et sociétal, pour reprendre les mots du maire de Fleurance. Les prédateurs sexuels et les pédocriminels rôdent autour de nos écoles ou sur les réseaux sociaux. Il faut que ce déni collectif cesse …
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). …face à 160 000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année ; il ne faut pas qu’un seul dossier de viol sur enfants soit abandonné ; il faut que nos principes fondamentaux soient revus à l’aune de ces crimes odieux et que l’horreur de ces actes appelle des réponses exceptionnelles.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Certes, les moyens ont progressé ces dernières années dans le Gers avec la création d’une maison de protection des familles, d’un pôle d’accueil des victimes, d’une unité d’accueil pédiatrique d’enfance en danger et d’une unité médico-judiciaire de proximité, structures portées par des hommes et des femmes remarquables, que je veux remercier.Mais il faut aller beaucoup plus loin et continuer à agir. Lyhanna est le drame de trop. Quand la loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes, soutenue par notre groupe et par Gabriel Attal, sera-t-elle examinée ? Quelles réformes structurelles comptez-vous défendre ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et LIOT. – M. Michel Barnier applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin. Je sais qu’en tant que député du Gers, vous avez fait part à plusieurs reprises de votre intérêt pour les moyens de la justice dans votre département, comme l’a fait votre collègue député du même département. En concertation, nous avons créé une unité médico-judiciaire – vous l’aviez demandée – et nous avons renforcé les moyens du parquet d’Auch. Vous savez que des renforts très importants en magistrats, greffiers, assistants de justice et services enquêteurs du ministère de l’intérieur ont été alloués à la Cour d’appel. Vous avez accompagné toutes ces augmentations d’effectifs, auxquelles nous devons continuer à procéder.Le tribunal d’Auch était en procédure pénale numérique. L’activité soutenue de ses services enquêteurs n’explique pas – vous le savez – les dysfonctionnements survenus dans cette affaire, à Toulouse et à Auch. Les inspections diront ce qu’il en est et nous tirerons toutes les conclusions d’éventuelles défaillances structurelles ou individuelles.M. le premier ministre a présenté au Conseil d’État la loi intégrale que vous avez évoquée,…
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Deux ans de retard ! Et c’est la présidente, pas le premier ministre !
M. Gérald Darmanin. …afin qu’il nous donne un conseil juridique sur ce grand texte, que nous devons accompagner.Je me suis exprimé à plusieurs reprises sur certains sujets contenus dans cette loi, tel celui de l’imprescriptibilité des crimes pour mineurs. Alors que je souhaite son inscription dans la loi depuis plusieurs mois, je constate malheureusement que ce souhait n’est pas partagé sur tous les bancs de l’hémicycle.
Mme Sandra Regol (ECOS). Arrêtez de vous défausser sur tout le monde !
M. Gérald Darmanin. Il serait bon de défendre ce sujet : s’en prendre à un enfant, c’est s’en prendre à l’humanité tout entière !J’ai aussi évoqué la perpétuité pour les viols sériels sur les enfants : une proposition en ce sens a été faite à M. le premier ministre.
Une députée. Cela ne sert à rien !
M. Gérald Darmanin. Enfin, la loi devrait encadrer les actes d’enquête dans un délai de trois mois puisque les circulaires générales ne sont pas appliquées, dès lors que, depuis 2013, je ne peux pas légalement intervenir dans les affaires individuelles.
M. Gérald Darmanin. Fixer un délai de trois mois pour qu’il y ait des gardes à vue et des mises en cause est également très important pour que nous puissions lever le doute et poursuivre les auteurs de crimes contre les enfants.Voilà, monsieur le député : nous avons fait beaucoup et nous ferons encore davantage avec vous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). Je précise à la représentation nationale que j’ai saisi le Conseil d’État hier sur la proposition de loi intégrale transpartisane signée par 116 députés de cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et SOC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Avant toute chose, j’adresse mes pensées les plus sincères à la famille et aux proches de Lyhanna. Son meurtre n’est pas un simple drame. Le visage de Lyhanna, c’est celui d’une réalité que notre pays ne peut plus ignorer, qui nous concerne toutes et tous. Elle concerne Lyhanna, Gisèle, Shaïna, Yanis. Elle concerne nos enfants, nos sœurs, nos mères, nos proches. Elle concerne notre société tout entière. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Stella Dupont applaudit également.) Plus jamais ça ! Vous devez agir avec détermination et ambition. Le 2 décembre 2025, plus de 130 députés, dont je fais partie, ont déposé une proposition de loi intégrale. Depuis huit mois, je vous interpelle, nous demandons à avancer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Jusqu’ici, vous n’avez pas accordé la priorité à ce sujet ; malheureusement, une fois de plus, l’horreur nous oblige à regarder la réalité en face.Pour l’affronter, nous devons examiner cette proposition de loi intégrale dès le mois de septembre, en session extraordinaire. Qui le demande ? Nous, les députés (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR. – Mme Stella Dupont applaudit également), mais aussi les sénateurs et les sénatrices qui ont travaillé sur ce texte, ainsi que la coalition de plus de 150 associations et syndicats à l’initiative d’une plateforme inédite de propositions, et les près de 200 000 signataires de la pétition pour une loi-cadre intégrale contre les violences sexuelles, le demandons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)À nos voix s’est ajoutée hier celle de milliers de citoyens et de citoyennes mobilisés partout en France. Cette mobilisation appelle une réponse politique. Vous avez annoncé ce midi des mesures qui seront discutées dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants. Soyons clairs : nous ne nous en contenterons pas. Ce ne sera pas suffisant ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR. – Mme Stella Dupont applaudit également.) Au nom de toutes celles et de tous ceux qui veulent être écoutés, protégés et défendus, je vous demande d’inscrire à l’ordre du jour la discussion de la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants. (Les députés du groupe SOC ainsi que plusieurs députés des groupes EcoS et GDR se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem. – Mme Stella Dupont applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin. Nous nous sommes rencontrés à plusieurs reprises et nous connaissons tous ici votre engagement dans la lutte contre les violences sexuelles.
M. Gérald Darmanin. Chacun des ministres ici présents – je pense à Mme Bergé, à M. Nuñez – a eu l’occasion d’évoquer avec vous vos propositions. Comme vous l’ont indiqué M. le premier ministre et Mme la présidente de l’Assemblée nationale, la proposition de loi intégrale a été transmise au Conseil d’État. Personnellement, je me suis déjà exprimé en sa faveur, y compris devant vous, en commission parlementaire, et encore ce matin au Sénat avec le ministre de l’intérieur. Les dispositions de ce texte nous aideront grandement à lutter contre les crimes sexuels dont sont victimes les femmes et les enfants. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)Cela dit, aucune des dispositions qu’il prévoit n’aurait permis d’éviter le drame que constitue la mort de la petite Lyhanna. (Protestations sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Aucune nouvelle loi, aucuns moyens supplémentaires ne nous auraient permis de traiter ce cas très précis. Une enquête avait été ouverte par un parquet ; un médecin avait constaté des faits de viol sur une petite fille ; un expert, en dix jours, avait remis un rapport ; des auditions circonstanciées avaient eu lieu ; nous connaissions l’incrimination et l’auteur ; les fichiers applicatifs fonctionnaient ; et nous avions connaissance du dépôt de deux plaintes pour viol. Dans ces circonstances, personne ne comprend qu’il ait fallu attendre neuf mois pour mettre en garde à vue l’auteur de crimes en série sur mineurs !
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Ce n’est pas une priorité ! Les femmes et les enfants comptent pour rien !
M. Gérald Darmanin. Sans aucun doute, une loi intégrale est nécessaire pour aborder des dizaines de milliers de cas. Mais ne faisons pas croire aux Français que dans le cas précis qui nous occupe, une nouvelle loi ou des moyens supplémentaires auraient empêché ce drame.
M. Gérald Darmanin. En tant que chef d’administration, j’ai la responsabilité de vous le dire ! (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro du garde des sceaux.)
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Parce que les mots ont leur importance, j’affirme dans cet hémicycle que Noahm a été tué parce qu’il était gay, à cause de l’homophobie. (Les députés des groupes EcoS, EPR, LFI-NFP, SOC, Dem, HOR, LIOT et GDR ainsi que quelques députés du groupe DR se lèvent et applaudissent. – Mmes et MM. les membres du gouvernement se lèvent également. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)Monsieur le premier ministre, vous savez ce qu’on dit : ce n’est pas bien de mentir. Il faudra le rappeler au président de la République, qui ne veut entendre aucun argument relatif aux moyens de la justice s’agissant de cette affaire. Il faudra le rappeler à votre ministre de l’intérieur, qui nous explique que le meurtre de Lyhanna serait le fruit d’erreurs individuelles, non de défaillances systémiques. Il faudra le rappeler aux ministres sans pouvoir, que vous nous envoyez pour assurer que tout est vraiment bien fait pour lutter contre les violences.Vous savez à qui on a longtemps dit que ce n’était pas bien de mentir ? Aux enfants qui parlent quand ils ont été victimes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR. – Mme Stella Dupont applaudit également.) Aux femmes qui dénoncent leurs violeurs ! Vous ne pouvez pas dire que vous ne saviez pas. Il y a eu le MeToo des adultes et des enfants, les rapports, les commissions d’enquête, les questions qu’on vous pose inlassablement ici, les quatre-vingt-deux recommandations de la Ciivise et la loi intégrale promue par les associations et les parlementaires.Vous savez exactement ce qu’il faut faire, mais il a fallu qu’une enfant meure pour qu’en grand seigneur, vous daigniez nous dire : « OK pour la loi intégrale. » (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – M. le premier ministre secoue la tête en signe de dénégation. – Mme Constance Le Grip s’exclame.) Quand on vous pose la question des moyens, vous nous répondez que l’année prochaine, on ne touchera pas aux budgets des ministères de l’intérieur, de la justice, de l’éducation et de l’égalité entre les femmes et les hommes. Vous rendez-vous compte que c’est justement l’insuffisance de ces budgets qui est cause de la mort de femmes et d’enfants (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC) et qui empêche les magistrats de faire leur travail correctement ?Soutenir la proposition de loi intégrale sans attribuer de moyens supplémentaires, c’est encore abandonner les victimes.
M. Erwan Balanant (DEM). Ça ne sert à rien de travailler avec eux ! On les soutient et voilà ce qui arrive ! On l’a écrite avec vous, cette proposition ! Ça suffit !
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Vous engagez-vous à mettre 3 milliards sur la table pour lutter contre les violences faites aux femmes et aux enfants ? (Les députés des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Mme Aurore Bergé. Je salue également la mémoire de Noahm. Vous avez dit les termes justes : on a en effet constaté que des cris homophobes avaient été poussés ; personne ne doit mourir pour qui il est ou pour qui il aime. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et DR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)Concernant la lutte contre les violences sexuelles, vous êtes en colère et vous avez raison de l’être. Les Français le sont aussi et ils ont raison de l’être. J’espère que cette colère saine et nécessaire ne faiblira pas dans la société, qu’elle continuera de nous habiter pour que nous continuions à agir (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS)…
Mme Aurore Bergé. …et à prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger les enfants et les femmes victimes de violences sexuelles. Les victimes, les enfants, ont toujours parlé, mais la justice et la société ne les ont pas toujours entendus. Les femmes ont toujours parlé et les mères ont toujours protégé leurs enfants.
Mme Aurore Bergé. Dès cette semaine, par une lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des enfants, nous étendrons sa portée à la lutte contre les violences sexuelles, notamment pour défendre les mères qui, parce qu’elles protègent leurs enfants, sont incriminées pour non-représentation d’enfant.
Quelques députés du groupe SOC. Ça ne suffira pas !
Mme Aurore Bergé. C’est tout à fait insupportable : le doute ne doit jamais porter préjudice aux enfants alors qu’il faut mieux veiller sur eux.Les enfants parlent : il faut les écouter. Les mères protègent : il faut les écouter et les protéger. L’objectif est de faire vite et bien.
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. Et le budget ? Les 3 milliards ?
Mme Aurore Bergé. Voilà ce que nous ferons en nous inspirant de toutes – je dis bien : toutes – les initiatives parlementaires prises sur tous les bancs de l’Assemblée nationale et du Sénat. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS). Sans argent, la parole de tous vos ministres n’est que du vent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme Marine Le Pen (RN). Monsieur le premier ministre, le chagrin du peuple français a fait écho à celui de sa famille et de ses proches à l’annonce de la mort de Lyhanna, 11 ans, assassinée par un homme déjà connu comme pédophile, un prédateur identifié, mais jamais interpellé, jamais neutralisé. Ce chagrin a laissé place à une colère justifiée : cette petite fille a été sacrifiée sur l’autel de la nonchalance d’un État dont l’appareil judiciaire a failli, un État englué dans le déni de l’explosion de la criminalité contre les enfants et la culture généralisée du « pas de vague ».Une suite de révélations dépeignent un tableau d’ensemble effrayant et accablant, où s’inscrit ce drame. Il intervient après l’affaire du périscolaire parisien, qui a suscité des mises en cause d’une ampleur telle qu’elles dépassent manifestement la faute individuelle, alors même que le silence a protégé les bourreaux et que le laissez-faire a livré les jeunes et malheureuses victimes à l’indicible et à l’irréparable. Et que dire de tant d’autres affaires, d’Epstein aux enfants de l’ASE, captifs de réseaux de prostitution, en passant par l’affaire Bétharram ? (Murmures sur plusieurs bancs du groupe SOC.)Ce drame a plusieurs causes, qui relèvent toutes du politique : sa réticence à traiter avec une fermeté absolue les atteintes à l’intégrité physique, en particulier des enfants ; son déni face à l’explosion de la criminalité, qui lui fait renoncer à l’attribution de moyens supplémentaires pour y faire face ; son aveuglement sur la délinquance des mineurs, qui embolise les institutions chargées des victimes mineures ; le manque récurrent de places de prison, qui affaiblit toute la chaîne pénale ;…
Mme Marine Le Pen (RN). …et je ne parle pas des idées perverses sur la sexualisation des enfants distillées dans certains milieux culturels pendant les années 1970 et relayées par des pans entiers de la pensée dite progressiste.Vous n’êtes pas exclusivement responsables de ces dérives – elles durent depuis des décennies –, mais vous avez préféré les camoufler. J’en veux pour preuve la dissimulation volontaire du rapport remis par la Ciivise en 2023. Comptez-vous remettre tout à plat pour permettre aux Français de retrouver leur confiance, terriblement entamée… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Sébastien Lecornu. Je profite de votre question pour répondre et rendre compte à l’ensemble de la représentation nationale. Je ne ferai pas commerce de mots – inutile de redire l’effroi, l’émotion – et je m’inscris dans la suite des propos que la présidente de l’Assemblée a prononcés à l’ouverture de cette séance. Vous me permettrez, par pudeur, de ne pas y revenir.De mon point de vue, du point de vue du gouvernement – j’ai souhaité que les ministres s’expriment avant moi –, seul le résultat compte. Il nous faut donc agir vite. À cette fin, il convient premièrement de faire la vérité. Vos questions au gouvernement ont certes trait à la fois au drame épouvantable qui touche Lyhanna et sa famille, et à un fait de société plus large, mais prenons les faits pour point de départ. Nous devons la vérité au peuple français au sujet de ce qui s’est passé. La saisine des inspections générales de l’éducation, du sport et de la recherche, de la justice et de l’administration devra permettre d’expliquer l’inexplicable et de rendre compréhensible ce qui semble ne pas l’être. Par la voie hiérarchique, nous avons déjà eu connaissance de remontées – celles et ceux qui ont été ministre ou premier ministre le savent bien. Je reviendrai dans un instant sur la proposition de la loi intégrale car nous devons être précis : un tel texte, je le crains, n’aurait malheureusement pas permis de faire face à ce drame.
M. Sébastien Lecornu. Si, c’est le sujet ! Soyons rigoureux. En tout état de cause, je veux que la vérité soit faite et dite devant le peuple français. Le 19 juin, à Matignon, les inspecteurs généraux me rendront, ainsi qu’aux ministres concernés, leurs conclusions. Comme le garde des sceaux, le ministre de l’intérieur et le ministre de l’éducation nationale s’y sont engagés, nous publierons l’intégralité de ces conclusions. Cela permettra au législateur d’avoir connaissance de ce qui s’est passé et de traduire les leçons que l’on peut en tirer sous forme de propositions. (Mme Marie-Charlotte Garin s’exclame.)Deuxièmement, il faut agir rapidement sur le stock – ce n’est pas très élégant, mais c’est le terme technique adéquat – des 70 000 plaintes déposées pour des faits touchant des enfants. Lundi dernier, le garde des sceaux a réuni les procureurs généraux et leur a demandé de les reprendre toutes d’ici au 14 juillet. Je n’y reviens pas : tout a été dit.L’autorité judiciaire doit être capable de dire précisément où elle en est. Il y va de la confiance que nos concitoyens placent en elle.
M. Sébastien Lecornu. Les services d’enquête de la police et de la gendarmerie vont devoir se mobiliser de manière importante, mais c’est indispensable.Troisièmement, il convient d’agir vite face à ce qui n’est pas un fait divers – j’en suis intimement persuadé et vous l’avez tous souligné –, mais un véritable fait de société, lié à une violence endémique qui n’a fait que s’aggraver ces dernières années.
M. Sébastien Lecornu. J’ai présidé un conseil départemental, j’ai aussi été maire il y a quelques années, et j’ai vu les choses empirer dans mon département de l’Eure. Nous devons nous adapter à cette violence qui sévit dans la société. Face à ce phénomène, plusieurs réponses peuvent être apportées, à commencer par le projet de loi sur la protection des mineurs, discuté et validé par le Conseil d’État et par le Conseil des ministres.
M. Sébastien Lecornu. Ce texte reprend des mesures qu’un certain nombre d’entre vous ici avez demandées de manière transpartisane – je regarde notamment Mme Santiago. Il sera inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le 15 juillet. Nous allons le compléter pour…
M. Sébastien Lecornu. Est-ce que je peux m’exprimer dans le calme et dans la dignité ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et LIOT. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Est-ce que je peux rendre compte au Parlement dans le calme et dans la dignité ? (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – « Un peu de respect ! » sur les bancs du groupe EPR.) La gravité du sujet le mérite et même l’exige ! (Nouvelles protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Le projet de loi sera rectifié lors du Conseil des ministres qui se tiendra dans dix jours pour répondre à quatre demandes urgentes qui correspondent malheureusement, directement et indirectement, à l’affaire de la petite Lyhanna. La première est évidemment l’alourdissement des peines.
M. Sébastien Lecornu. Ce sont les associations qui le demandent ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous en débattrez, mais cessez de polémiquer chaque fois qu’une proposition est mise sur la table.
M. Sébastien Lecornu. Nous cherchons à agir en droit et pas sur le terrain politicien. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations vives et continues sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (EPR). S’il vous plaît ! Laissez le premier ministre terminer, vous aurez tout le loisir de réagir après !
M. Sébastien Lecornu. Le gouvernement propose une peine de vingt ans de réclusion criminelle pour les viols en série. Il propose également de porter de vingt ans à la perpétuité la peine d’emprisonnement pour les crimes sexuels commis contre les mineurs. Madame la présidente de l’Assemblée nationale, nous ouvrons la concertation pour élargir la réflexion au-delà de la seule question des crimes sexuels contre les mineurs : je sais qu’il s’agit d’une demande transpartisane de plusieurs groupes politiques.La deuxième mesure répond très directement aux questions soulevées par cette affaire et a été évoquée par le garde des sceaux : nous fixerons à trois mois le délai donné aux enquêteurs et aux parquets pour mener les premiers actes d’enquête permettant, si nécessaire, de soumettre un présumé coupable à une garde à vue.
M. Sébastien Lecornu. En clair, ce sont les instructions données par le garde des sceaux dans le cadre d’une circulaire que nous allons vous proposer de transcrire dans le projet de loi, pour faire en sorte que le système soit beaucoup plus protecteur et rigide. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.) Cette mesure répond malheureusement très clairement à notre actualité.
M. Sébastien Lecornu. Le troisième travail que nous devons engager n’est pas consensuel, je le sais : c’est celui sur la prescription. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Ce débat est important et doit être ouvert avec de nombreuses précautions juridiques et constitutionnelles. Toutefois, je ne veux pas fermer la porte à des évolutions en la matière et j’ai demandé au garde des sceaux et à la ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes de réunir les présidents de groupe et les auteurs de textes portant sur des questions liées à la prescription pour bâtir le compromis qui nous permettra d’avancer dans le cadre de la lettre rectificative.
Mme Marie-Charlotte Garin. Et les moyens ?
M. Sébastien Lecornu. Enfin, quatrième point sur lequel nous devons agir : la transparence des procédures…
M. Sébastien Lecornu. …pour les victimes. On le sait, c’est un enjeu majeur. Ce qui nous amène à la question de la loi dite intégrale. Madame Thiébault-Martinez, la loi intégrale est utile et nous permettra d’élargir l’analyse au-delà des seules questions relevant des ministères de l’intérieur et de la justice pour aborder aussi celle…
M. Sébastien Lecornu. Des moyens, s’il faut en débloquer pour les enfants, nous le ferons ! (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Mais ne mentez pas au peuple français en laissant penser que tout cela n’est qu’une affaire de moyens ! Malheureusement, vous le verrez, vos propos vieilliront mal…
M. Sébastien Lecornu. Si vous en êtes d’accord, je vous recevrai, madame Thiébault-Martinez, avec les collègues de votre choix, à la fin de la semaine. La présidente de l’Assemblée a saisi le Conseil d’État et je l’ai fait aussi pour témoigner de l’engagement de l’exécutif à ses côtés. De nombreuses mesures sont réglementaires – vous le savez déjà, car vous maîtrisez parfaitement le sujet –, ce qui signifie que nous pourrons les prendre très en amont de la discussion de la loi globale. En tout état de cause, je souhaite que nous avancions,…
M. Sébastien Lecornu. …sans démagogie, sans instrumentalisation politicienne, pour apporter une réponse sociétale à un problème de société.Je m’excuse d’être long, madame la présidente Le Pen, mais je manquerais à mon devoir de chef de l’administration si je ne concluais pas en redisant ma confiance dans les enquêteurs, les policiers, les gendarmes, les magistrats et l’ensemble des métiers de justice (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem, DR et HOR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR) – personne ne l’a fait, ou presque, depuis le début de la séance. Bien souvent, ces professionnels se sont engagés par vocation, pour protéger nos concitoyennes et nos concitoyens. J’ai eu l’honneur de porter l’uniforme de la gendarmerie et de servir dans des brigades. (« Des moyens ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Je connais l’engagement de ces professionnels et je ne veux pas que l’on jette l’opprobre sur celles et ceux qui ont fait vœu de protéger les autres et de se mettre au service des plus fragiles au nom de la République ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem, DR et HOR.)
M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR). Monsieur le premier ministre, après les scandales du périscolaire, l’affaire Lyhanna a bouleversé la nation entière. Au-delà de l’émotion, cette tragédie soulève une question fondamentale : comment notre État a-t-il pu échouer à protéger une enfant alors que plusieurs alertes ont précédé le passage à l’acte ? La colère éclate après la révélation qu’une plainte visait depuis neuf mois, certificat médical d’une précédente victime à l’appui, un agresseur sexuel d’enfants signalé à de multiples reprises sans que celui-ci ait même été entendu par la justice. Cette inertie folle a condamné Lyhanna. Les signalements, les plaintes et les antécédents n’ont servi à rien. Ce drame interroge l’impuissance publique, les défaillances de la chaîne de protection de l’enfance, de la justice et de la sécurité publique. Les prédateurs sexuels qui s’attaquent à des enfants ne sont pas des criminels comme les autres : ils doivent être mis hors d’état de nuire. Pouvez-vous nous indiquer quelles responsabilités ont été identifiées, quelles sanctions seront prises et quelles réformes vous entendez engager pour qu’aucune famille n’ait à revivre un tel drame ?Vous avez demandé aux procureurs généraux de reprendre l’intégralité des plaintes qui touchent les enfants, soit 70 000 plaintes au total et 2 000 par jour. C’est impossible, et vous le savez ! Le nombre d’enquêteurs ne cesse de diminuer. Là est le véritable problème. Alors quelles mesures concrètes prendrez-vous pour garantir que les signalements seront désormais suivis d’effet ? Allez-vous soutenir notre proposition de suppression des aménagements de peine et la fin de la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits sur mineurs ? Dans un État de droit, un citoyen ne doit pas avoir à craindre les autres citoyens, estimait Montesquieu. Quand allez-vous le rétablir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin. Le chiffre de 70 000 renvoie aux plaintes ouvertes par les parquets qui n’ont pas été classées et qui ne font pas l’objet d’une information judiciaire. Ces plaintes concernent à la fois des délits et des crimes touchant des personnes mineures. Parmi ces délits et ces crimes, certains portent sur des faits prescrits. Leur caractère est donc moins urgent que les plaintes relatives à des enfants qui sont encore enfants aujourd’hui. On relève aussi des crimes qui ne sont pas prescrits, mais dont les victimes sont âgées entre 30 et 50 ans et les auteurs présumés âgés entre 70 et 90 ans. Ces affaires doivent évidemment être traitées, mais elles n’ont pas non plus le même caractère d’urgence, selon moi, que des plaintes concernant des enfants mineurs et des auteurs présumés qui pourraient faire d’autres victimes – c’est le cas de la plainte du mois d’août 2025 que vous avez mentionnée.J’ai demandé aux parquets généraux de continuer à donner la priorité aux affaires concernant des mineurs, puisqu’ils m’assurent que c’est ce qu’ils font au quotidien. Au cours des trois heures de discussion que j’ai eues avec leurs représentants, comme d’ailleurs depuis que je participe à des réunions sur la politique pénale, on m’a expliqué que dans l’immense majorité des cas les services enquêteurs du ministère de l’intérieur étaient pleinement mobilisés et que les procureurs plaçaient en haut de la pile les crimes concernant des enfants – comme je le demande depuis maintenant quatorze mois et comme le demandaient déjà mes prédécesseurs.La véritable question est donc de savoir s’il existe d’autres affaires Lyhanna. D’une part, l’inspection que nous avons diligentée rendra ses conclusions dans treize jours et permettra de pointer les défaillances dans la chaîne des enquêteurs, des magistrats et peut-être d’autres services publics. Nous prendrons alors les mesures qui s’imposent. D’autre part, les rapports que j’ai demandés aux procureurs généraux pour identifier d’autres éventuelles affaires Lyhanna seront également rendus publics. Je les transmettrai aux commissions des lois de l’Assemblée et du Sénat et, si vous le souhaitez, à l’ensemble des groupes politiques. Le Parlement n’a pas à être avisé des affaires individuelles, mais il est légitime de l’informer sur des affaires générales. Je ferai toute la vérité sur celle-ci.
M. Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR). Le parquet d’Auch a consacré quatre-vingt-dix heures à auditionner les agriculteurs après les manifestations dans le Gers, mais il n’a pas trouvé trois heures pour entendre un prédateur sexuel multirécidiviste durant la même période ! Nous n’avons pas le même sens des priorités et de l’urgence... (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Les femmes et les hommes qui accompagnent les élèves en situation de handicap tous les jours à l’école sont en grève partout dans le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Quand on gagne à peine 1 000 euros par mois, ce n’est pas de gaieté de cœur ! Précarisées, maintenues dans le statut de contractuelles de la fonction publique, les AESH mènent la lutte pour être enfin reconnues comme des professionnelles. Elles réclament d’intégrer un corps de fonctionnaires de catégorie B, donc de bénéficier d’une formation à la hauteur de leurs missions, afin de passer un concours qui pourrait s’organiser par Pial, ce qui réglerait votre problème de mobilité, d’obtenir un diplôme et d’être rémunérées dignement pour un temps plein de vingt-quatre heures par semaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Car, oui, elles font un travail invisible.Pour comble de cynisme, vous annoncez que vous envisagez de n’accorder un statut qu’à seulement 20 % d’entre elles. Vous voulez les mettre en concurrence les unes avec les autres ! (« Quelle honte ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Parce que vous refusez de consacrer des moyens à l’inclusion scolaire, vous continuez de généraliser les pôles d’appui à la scolarité, ce dispositif de rationalisation qui augmente encore le périmètre de travail des AESH et qui va augmenter de fait la mutualisation de l’accompagnement, alors que l’Assemblée et la commission mixte paritaire ont par trois fois voté contre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit également.)Les AESH reçoivent en ce moment même un avenant à leur contrat pour changer leur cadre de travail dès la rentrée : en cas de refus de le signer, « une procédure de licenciement sera alors engagée à l’initiative de l’employeur ». (« Honteux ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur le ministre de l’éducation nationale, c’est vous l’employeur : alors qu’il manque déjà 50 000 AESH, allez-vous licencier toutes celles qui refusent les pôles d’appui à la scolarité, que vous voulez imposer contre l’avis de la représentation nationale, des syndicats et de nombreux professionnels de terrain ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Édouard Geffray. Le rôle des AESH est central en matière d’école inclusive et on ne peut ignorer les efforts qui ont été faits depuis 2017 pour construire un véritable service public de l’école inclusive.
Une députée du groupe LFI-NFP. Faux !
M. Édouard Geffray. Non, c’est vrai, madame ! Mais essayons, comme l’a fait hier le Parlement des enfants, de nous écouter les uns les autres. Vous auriez vu, c’était formidable ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Tout d’abord, nous avons créé 68 % de postes d’AESH de plus depuis 2017. Ensuite, nous avons ouvert par dérogation aux règles applicables à la fonction publique – c’est la loi qui l’a fait – la possibilité de leur proposer un CDI dès trois ans d’activité. Deux tiers d’entre elles sont aujourd’hui cédéisées. Nous avons, à cette occasion, révisé leur grille, qui n’avait pas connu d’augmentation récente. J’ai conscience qu’elle est modeste, mais la rémunération des AESH a augmenté de 13 % au cours des deux dernières années.
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Elles sont sous le seuil de pauvreté !
M. Édouard Geffray. Vous soulevez en réalité deux questions, la première étant celle des PAS. Il est hors de question de licencier certaines AESH au motif qu’elles relèveraient de PAS. Toutefois, dès lors que vous modifiez le périmètre d’affectation, soit une clause substantielle du contrat, vous êtes tenu de faire valider cette modification par l’agent. En cas de refus, un risque de licenciement existe en effet, mais je ne souhaite pas le voir se réaliser.
M. Édouard Geffray. J’ai moi-même transmis des consignes aux recteurs pour que les aires d’intervention des AESH ne soient pas modifiées dans le cadre des PAS et que ces aires restent raisonnables sur le plan territorial. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Quant à la seconde question que vous soulevez, celle d’une éventuelle fonctionnarisation d’une partie des AESH, nous avons lancé une concertation avec les organisations syndicales à la fin du mois de mai. Une nouvelle réunion est prévue le 15 juin et les travaux vont se poursuivre, notamment sur le temps de travail et la mobilité.
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Des licenciements ont déjà eu lieu parce que des AESH avaient refusé de signer leur avenant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous mentez !
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Dimanche, à Fleurance, 6 000 personnes ont marché en silence pour dire la douleur d’une famille et l’effroi d’un pays tout entier. Notre groupe partage cette blessure et cette colère nationales.Lyhanna n’est pas seulement morte sous les coups d’un homme, mais dans les lenteurs de nos enquêtes, dans les silences de nos institutions, dans cette chaîne où chacun pense peut-être avoir fait son travail mais où personne n’a empêché l’irréparable. Cet homme avait été écarté d’un établissement scolaire, signalé et visé par plusieurs plaintes. Jamais, avant ce drame, il n’a été placé en garde à vue. À cette heure, combien de Jérôme Barella en liberté dans nos écoles, nos foyers de l’Aide sociale à l’enfance, nos services publics ?
Une députée du groupe LFI-NFP. Et dans nos familles !
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Vous l’avez dit : votre circulaire faisant des enfants victimes une priorité n’a pas été respectée. Mais quand la parole du garde des sceaux n’est pas entendue, c’est l’autorité de l’État tout entière qui est bafouée.Dans cet hémicycle, nous sommes nombreux à être avant tout des parents. Lorsqu’un enfant parle, lorsqu’une mère supplie qu’on l’entende, lorsqu’une éducatrice signale qu’un enfant de l’Aide sociale à l’enfance a été violé, l’État n’a pas le droit d’être lent ; il n’a pas le droit d’être vague ; il n’a pas le droit d’attendre la prochaine victime pour mettre un prédateur hors d’état de nuire.L’heure est venue que l’État retrouve son intransigeance régalienne. Il faut placer l’agresseur présumé en garde à vue et mettre la victime à l’abri sous quarante-huit heures. Il faut aussi contrôler l’honorabilité de tous ceux qui approchent des enfants dans le cadre de leur travail et garder trace à vie des antécédents judiciaires en matière de crimes sexuels. M. le premier ministre a formulé des propositions qui seront ajoutées au projet de loi relatif à la protection des enfants et que nous sommes prêts à soutenir. Mais, au-delà des lois, la nation tout entière doit faire bloc. Unie, elle viendra à bout de ces défaillances.Monsieur le garde des sceaux, êtes-vous prêt à engager l’État dans cet exercice de lucidité et de transformation profonde, pour que de tels dysfonctionnements aux conséquences si dramatiques ne se reproduisent jamais ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin. Je vous remercie pour cette question empreinte d’émotion, qui me permet de faire un point sur le fonctionnement de la justice et sur l’autorité d’un ministre à la tête d’un ministère particulier, le seul cité par Michel Debré et le général de Gaulle dans la Constitution. Relève de ce ministère, outre les agents de la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ, et ceux de l’administration pénitentiaire, un corps indépendant, celui des magistrats judiciaires.Je parle devant l’Assemblée nationale, qui écrit la loi. En 2013, l’Assemblée nationale et le Sénat ont retiré au garde des sceaux la possibilité de donner des instructions dans des affaires individuelles : c’est l’article 30 du code de procédure pénale. Vous m’interrogez parfois personnellement sur de telles affaires parce que vous recevez des familles éplorées dans vos permanences ; moi-même, j’en croise chez moi, à Tourcoing, et il arrive qu’on me contacte sur les réseaux sociaux pour me faire part de difficultés incompréhensibles. Il faut que les Français le sachent : je suis le seul ministre ou fonctionnaire qui ne peut pas effectuer de signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Ce serait vu comme une ingérence dans le fonctionnement de la justice – on connaît les difficultés qu’ont rencontrées certains de mes prédécesseurs. Je ne peux pas non plus donner d’instructions au procureur de la République dans des affaires individuelles. Je ne sais pas si les Français le savent, ni même si les parlementaires sont au courant : le garde des sceaux ne peut ni appeler, ni recevoir un procureur pour discuter d’une affaire.Il y a deux solutions : soit l’on part du principe que l’indépendance est une garantie démocratique, mais alors il faut assumer ses responsabilités lorsqu’on commet une faute professionnelle ; soit l’on redonne au garde des sceaux la possibilité de donner des instructions dans des affaires individuelles.
M. Gérald Darmanin. C’est un débat parlementaire très important pour notre démocratie.
Une députée du groupe EcoS. Ça, c’est sûr !
M. Gérald Darmanin. La seule chose que je peux faire, c’est envoyer des circulaires de politique pénale générale. Je n’ai même pas le droit d’y employer le mot « systématiquement » car le Conseil d’État me l’interdit.
M. Gérald Darmanin. Dans ces circulaires, je ne peux que définir les priorités de la politique pénale. Comme elles n’ont pas été prises en compte partout…
M. Gérald Darmanin. …– il est incontestable qu’elles ne l’ont pas été dans cette affaire –, j’ai proposé à M. le premier ministre que les parlementaires inscrivent dans la loi que, dans les affaires de crimes sur enfant, il soit procédé en moins de trois mois au moins aux actes d’enquête permettant de placer le criminel en garde à vue, voire parfois, je l’espère, en détention provisoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Pouvoir d’achat
Mme la présidente (EPR). Je suis heureuse de donner la parole pour sa première question au gouvernement à Mme Catherine Dellong Meng, devenue députée de la troisième circonscription du Gard en remplacement de Mme Pascale Bordes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Catherine Dellong Meng (RN). Les chiffres du baromètre du Secours populaire (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) sont alarmants : 31 % des Français peinent à se procurer une alimentation saine afin de manger trois fois par jour et 59 % d’entre eux craignent de ne pas pouvoir faire face à un imprévu. La précarité ne frappe plus seulement aux portes des plus démunis ; elle s’installe dans le quotidien de millions de foyers. Entre l’explosion des prix et la stagnation des revenus, les Français sont contraints de choisir entre bien manger et payer leurs factures – un dilemme inacceptable dans un pays comme le nôtre.Ce n’est pas seulement une question de pouvoir d’achat, c’est une urgence de santé publique. Les jeunes, les seniors, les familles modestes : tous sont épuisés par cette course à l’économie, où il faut acheter des légumes moches, chasser les promotions ou recourir à la seconde main pour s’en sortir. Préserver son niveau de vie est devenu une obsession, au détriment de la qualité de vie et de la préparation de l’avenir. Où sont les mesures concrètes ?
Mme Catherine Dellong Meng (RN). Votre politique se résume à des systèmes complexes de chèques, illisibles pour les professionnels comme pour les consommateurs, tandis que l’inflation continue de ronger le budget des ménages. Aucune anticipation, aucune relance économique, aucune solution structurelle pour résorber la dette ou redonner du souffle aux Français. Résultat : une société de la débrouille, où chacun doit se battre pour survivre.Pourtant, des solutions existent. Nous, au Rassemblement national, nous proposons d’abaisser la TVA de 20 % à 5,5 % sur toutes les énergies – électricité, gaz, fioul, carburants –, de la faire passer à 0 % sur cent produits alimentaires et hygiéniques de première nécessité en cas d’inflation supérieure à 3 % et d’agir sur les prix en luttant contre les marges abusives et en soutenant la production locale.Monsieur le premier ministre, quand écouterez-vous enfin les Français ? Quand prendrez-vous des mesures fortes et immédiates pour leur redonner du pouvoir d’achat et protéger leur santé ? Les Français n’ont plus le temps d’attendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure. Bienvenue à l’Assemblée nationale !Je suis un peu surpris de la teneur de votre question : elle renvoie l’image d’une France misérable, pauvre, incapable de se projeter.
Plusieurs députés du groupe RN. C’est un peu le cas !
M. Roland Lescure. Je vais répondre à Mme la députée si vous voulez bien me laisser tranquille, monsieur Odoul. La France est certes confrontée à des défis énormes. Nous souhaitons aussi continuer à accompagner celles et ceux qui souffrent. Mais l’image de la France que vous renvoyez, une France sans espoir,…
M. Roland Lescure. …une France qui serait un continent de pauvreté, chroniquement malade, ce n’est pas la France que je connais…
Plusieurs députés du groupe RN. C’est certain !
M. Roland Lescure. …et ce n’est pas celle que je veux construire. (M. Paul Molac applaudit.) Vous dessinez le portrait d’une France qui n’est pas la mienne ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Roland Lescure. Et votre solution ? Elle n’est pas nouvelle, vous la martelez depuis trois mois : il faudrait baisser la TVA sur l’essence. Ce n’est tout simplement pas au niveau !
M. Roland Lescure. Vous dites penser à celles et ceux qui souffrent aujourd’hui ; mais comment justifier le fait de baisser le prix de l’essence pour ceux qui n’en ont pas besoin, qui conduisent des véhicules de société ou d’énormes voitures ? (M. Julien Odoul fait mine de ramer.) Certains s’enrichiront, les marges seront accrues. Madame la députée, cette mesure n’est ni opérante, ni efficace. Elle creusera un trou dans les finances publiques que vous n’aurez aucun moyen de reboucher. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Roland Lescure. J’ai déjà eu l’occasion de le dire à un de vos collègues. Vous venez d’arriver à l’Assemblée : choisissez de défendre des mesures un peu plus innovantes que celles de vos collègues et je vous écouterai ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Dans deux jours s’ouvre la Coupe du monde de football et des millions de familles seront devant leur télévision pour soutenir les Bleus.Mais pendant ce temps, une autre compétition se prépare : celle des opérateurs de paris sportifs, qui ont prévu d’investir près de 800 millions d’euros dans la publicité cette année, une somme en hausse de 25 %.Les bookmakers ciblent directement les plus jeunes, reprenant à leur compte la politique mbappesque : « Moi, tu me parles pas d’âge ! » Résultat : près de huit adolescents sur dix ont déjà été exposés à des publicités pour les jeux d’argent. Alors que les mises des paris sportifs ont été multipliées par trois en seulement cinq ans et dépasseront cette année le milliard d’euros, il est urgent d’agir contre le matraquage publicitaire. Pour cela, j’ai déposé une proposition de loi, déjà cosignée par une quarantaine de députés, allant du groupe communiste jusqu’à Horizons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)Inspirées de la loi Évin, nos propositions sont simples et soutenues par l’Autorité nationale des jeux elle-même. Nous souhaitons interdire la publicité pour les paris sportifs pendant les matchs et sur les réseaux sociaux ; mieux encadrer les contenus pour que les bookmakers arrêtent de faire croire qu’on peut « mettre la daronne à l’abri » en misant sur le prochain buteur (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC) ; combattre l’association systématique entre le sport et les jeux d’argent en empêchant le naming des stades et des compétitions ainsi que l’utilisation de l’image des joueurs, comme l’ont récemment réclamé plusieurs membres de l’équipe de France.Le coût des jeux d’argent pour la société s’élève à 15 milliards d’euros par an, soit près de trois fois les recettes fiscales du secteur. Si nous voulons toutes et tous ramener la coupe à la maison, il va aussi falloir ramener les publicitaires à la raison. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Madame la ministre, êtes-vous prête à agir rapidement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Marina Ferrari. Le gouvernement est très attentif à cette question des paris sportifs en ligne. Notre responsabilité est claire : nous devons lutter contre les addictions mais aussi protéger les jeunes publics. Vous avez raison de le rappeler : en cette période de Coupe du monde, ces derniers sont particulièrement exposés. Des travaux parlementaires ont été lancés. Vous avez évoqué votre proposition de loi, que vous avez eu l’amabilité de me transmettre et que nous aurons, je l’espère, le plaisir d’examiner. La proposition de loi relative au sport professionnel contient également des dispositions visant à lutter contre le piratage – les réseaux de type IPTV sont souvent liés à des sites de paris sportifs illégaux en ligne – et d’autres, introduites par voie d’amendement, notamment grâce au député Belhaddad, qui limitent le montant des mises pour les jeunes entre 18 et 25 ans. Le gouvernement travaille donc avec la représentation nationale sur ce sujet.La lutte contre les abus dans le domaine des paris sportifs est menée par une direction bicéphale, composée de l’ANJ et de l’Arcom. Dans le cadre des préparatifs de la Coupe du monde, elles ont pris des mesures majeures. Vous l’avez rappelé : les sites de paris sportifs en ligne ont augmenté leur budget publicitaire de 25 %, mais cette publicité est très encadrée. L’ANJ sera attentive au respect des budgets et aux publics ciblés par les publicitaires. Une semaine avant le début de la Coupe du monde, elle a lancé une opération de communication et de sensibilisation baptisée Zone à risques.Par ailleurs, les nouvelles pauses fraîcheur auraient pu être l’occasion d’exposer les spectateurs à des publicités pour les sites de paris sportifs. Je tiens à remercier les diffuseurs, qui se sont engagés à refuser toute publicité qui ferait la promotion de ce domaine.Nous devons aussi agir au niveau international pour lutter contre les paris illégaux, qui présentent des risques très importants. Nous sommes associés aux opérations Soga menées par Interpol et cette coopération nous permettra d’être particulièrement vigilants au sujet de cette question pendant la Coupe du monde. Je vous remercie pour votre engagement sur ce sujet et… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de la ministre. – M. Jean-Carles Grelier applaudit cette dernière.)
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). J’aimerais partager votre enthousiasme. Malheureusement, la proposition de loi sur le sport professionnel ne contient aucune disposition – ou si peu – pour mieux encadrer les paris sportifs, qui sont très dynamiques, comme je vous l’ai montré. Il est urgent de mettre un coup d’arrêt à ce secteur d’activité, qui… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe EcoS applaudissent ce dernier.)
Mme Émilie Bonnivard (DR). Effroi, colère, dégoût et douleur – voilà ce que nous ressentons en pensant à Lyhanna et à sa famille. Il faut bien sûr que toute la lumière soit faite sur les causes de ce drame, mais j’ai une conviction profonde : notre système judiciaire peine à prendre en compte la parole des enfants, pleinement et a priori.Quand un enfant parle, ce qui est déjà très difficile pour lui, cela devrait déclencher un code rouge général dans l’entourage et au sein de notre système judiciaire : on arrête tout et on met à l’abri la victime ainsi que tous les enfants susceptibles d’être menacés. Monsieur le garde des sceaux, comment comptez-vous améliorer concrètement la protection de l’enfant et la prise en compte immédiate de sa parole ? Le principe de précaution doit impérativement s’appliquer. Cela demande une vraie révolution dans la manière d’aborder ces crimes car on est souvent confronté à la difficulté de la preuve matérielle. Mais la difficulté ne peut pas signifier l’abandon de nos enfants ou l’impossibilité de juger ; il faut se donner de nouveaux moyens d’instruire ces plaintes.Vous aviez lancé, avant ce drame, d’importants chantiers pour mieux protéger les enfants, souvent contre l’avis général, je tiens à le préciser, de l’institution judiciaire, comme celui sur l’imprescriptibilité. Quelles sont à cet égard vos priorités sur lesquelles nous nous mobiliser ?Et puis je crois que dans les moments de douleur que nous vivons, on a besoin collectivement d’humilité et d’unité.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Assez de jeter l’anathème sur les uns et sur les autres. Je rappelle qu’il y a un an et demi, dans cette même assemblée, nous avons eu l’occasion de nous prononcer pour l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur les enfants et que, en raison de l’opposition du Rassemblement national, de l’UDR mais aussi de la gauche, nous n’y sommes pas parvenus. Nous avons perdu un an et demi. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Chacun doit balayer devant sa porte. Humilité, unité : munis de ces deux mots-clefs, travaillons ensemble, dans le respect, pour protéger nos enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Mme Aurore Bergé. Permettez-moi de saluer votre engagement personnel, et de très longue date, pour la cause des enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) En effet, quand il s’était agi de travailler ensemble sur la question de l’imprescriptibilité, vous avez été, au nom de votre groupe, au rendez-vous et même au premier rang pour porter ce combat qui est, je le crois, nécessaire. J’espère que l’heure est venue, que le moment est venu pour nous d’entendre les enfants, d’entendre leurs paroles, les révélations qu’ils sont prêts à faire. Je tiens à dire aussi à ceux qui, ayant vécu cela enfant, qu’il ne sera jamais trop tard pour que leur parole soit entendue : il faut qu’ils aient toute leur vie la possibilité d’avoir accès à la justice, alors qu’aujourd’hui, la prescription protège les bourreaux et condamne les victimes.Voilà ce qui se passe dans notre société. Et c’est ce que nous pouvons et même devons collectivement changer. Vous savez que le garde des sceaux et moi nous sommes déclarés favorables à ce que l’imprescriptibilité devienne la règle dans notre pays, conformément d’ailleurs aux recommandations de la Ciivise. Nous recevrons, à la demande du premier ministre, l’ensemble des parlementaires engagés sur cette question dès cette fin de semaine pour y travailler et pour, je l’espère, l’inclure dans notre droit dès l’examen du texte sur la protection de l’enfance.Et puis vous l’avez dit, il y a aussi la question de la détection : comment entendre ce qui n’est pas forcément formulé par une parole, mais qui peut l’être par un trouble du comportement, par un trouble alimentaire, par une régression des apprentissages ? C’est bien l’enjeu de la formation systématique de l’ensemble des professionnels au contact des enfants, sachant que ces derniers s’expriment en effet de mille et une manières pour nous livrer les mots qui sont les leurs. Il s’agit aussi d’assurer le contrôle d’honorabilité de l’ensemble desdits professionnels et de dresser corrélativement une liste noire, qui va enfin pouvoir exister, regroupant notamment des personnels du périscolaire, du scolaire et du monde associatif, y compris sportif. Merci à vous. Nous allons réussir ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, sur plusieurs bancs du groupe EPR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. David Taupiac (LIOT). Ma question s’adresse à M. le premier ministre.Je suis aujourd’hui le représentant d’un département traumatisé et en colère. Dimanche, lors de la marche blanche pour Lyhanna, une phrase était omniprésente : « Plus jamais ça ». Cette colère ne pourra trouver d’apaisement qu’avec une action résolue et concrète. La semaine dernière, j’ai interrogé ici même le ministre de l’intérieur afin d’obtenir des réponses sur des manquements qui ne font aujourd’hui plus guère de doute. Une enquête administrative a d’ailleurs été diligentée. Or je constate avec effarement qu’avant même ses conclusions, le président de la République et le garde des sceaux balaient de manière bien désinvolte la question des moyens de la justice. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe GDR. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.) Malgré l’augmentation du budget de la justice, je rappelle que la France ne dispose, pour 100 000 habitants, que de trois procureurs contre douze en moyenne dans l’Union européenne, et ce alors même que les violences sexuelles ont augmenté de 282 % entre 2017 et 2023… Nier ce constat est irresponsable.Je crains que le gouvernement se défausse d’un enjeu systémique en recherchant des responsabilités individuelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) La lutte contre les violences faites aux femmes et la protection des enfants a pourtant été érigée en grande cause du quinquennat d’Emmanuel Macron à deux reprises, en 2017 puis en 2022. Et pourtant : en décembre 2023, le rapport de la Ciivise est enterré, à l’exception de vingt-trois mesures sur quatre-vingt-deux ; en novembre 2025, le dépôt d’une proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles est resté sans suite et, à partir de janvier 2026, malgré plusieurs échanges entre la coalition parlementaire et certains membres du gouvernement, le premier ministre n’a jamais répondu à nos demandes de rendez-vous. Depuis une semaine, je ne compte plus les témoignages qui parviennent à ma permanence. Les mobilisations citoyennes d’hier, à travers tout le pays, illustrent la levée d’une omerta. Les Gersois, les Français ne se satisferont plus de demi-mesures. Ils réclament des actes, une protection ! Nous le devons à toutes les victimes, nous le devons à Lyhanna. Il s’agit désormais de choix politiques, de volonté !Ma question est donc claire : êtes-vous prêt à inscrire à l’ordre du jour, à l’instar de Mme la présidente de l’Assemblée, notre proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles avant la fin de l’année 2026 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, sur de nombreux bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin. Comme je l’ai dit à Jean-René Cazeneuve, l’autre député du Gers, je crois, moi aussi, que l’on peut affirmer la nécessité d’augmenter les moyens de l’ensemble des services qui traitent des violences faites aux enfants. Personne d’ailleurs n’en disconvient. Je viens d’un département parmi les plus touchés par les violences faites aux enfants, et j’ai dirigé une commune très populaire où, comme conseiller départemental et maire, j’ai essayé d’alerter sur les moyens consacrés à l’aide sociale à l’enfance comme à toutes les personnes qui méritent protection – j’ai même essayé de les améliorer. Mais, avant d’en venir à la justice et à la police, il faut mentionner toute une chaîne de collectivités locales, vous le savez bien.Viendra donc le moment de parler des collectivités locales et des difficultés qu’elles nous créent parfois dans le fonctionnement général de la protection : je pense – vous le voyez bien dans votre département – aux signalements de l’aide sociale à l’enfance ou aux éléments détenus par les maisons de santé, dont le manque d’information collective ne nous aide pas à repérer les auteurs et à pouvoir les poursuivre.Mais le premier responsable de cette situation, c’est d’abord le criminel. Et il y en a beaucoup. Je rappelle que 10 000 personnes sont sous information judiciaire et que l’on dénombre chaque année 14 000 mises en cause pour viol sur mineur. On ne peut donc pas dire que la justice, la police et la gendarmerie ne font rien.Il se trouve qu’à Auch, un magistrat de plus est arrivé en septembre à la suite de votre interpellation, et je vous ai répondu à ce moment-là – M. Cazeneuve, quant à lui, avait évoqué l’UMJ, et je lui avais alors également répondu à ce moment-là. La brigade concernée comporte huit gendarmes, le service de police, trois OPJ, et il y a 180 dossiers de cette nature dans l’ensemble du département du Gers, sachant que le tribunal d’Auch compte onze magistrats sur onze, cinquante-huit greffiers sur soixante et quatre parquetiers sur quatre. Donc oui, il faut augmenter les moyens, mais il faut aussi voir les dysfonctionnements individuels lorsqu’il y en a.
Mme Karine Lebon (GDR). « Moi aussi, j’ai un cœur qui bat. » C’est ce que vous avez déclaré ce matin, monsieur le garde des sceaux, devant les sénateurs. Mais le cœur de Lyhanna, lui, s’est arrêté. Vous avez présenté des excuses… Les excuses ne protègent pas les enfants. Hier, partout dans le pays, des femmes, des enfants, des familles, des associations se sont rassemblées devant les tribunaux pour dire leur colère. Chaque année, ils sont 160 000 à être victimes de violences sexuelles dans notre pays, des victimes qui ne sont pas écoutées, confrontées à une offre de soins insuffisante, à des institutions saturées, à des procédures classées.Combien de temps allons-nous encore mimer la stupeur devant ces crimes ?Combien de temps allons-nous encore découvrir, après coup, que les alertes existaient, que les plaintes existaient, que les signaux existaient, que les institutions savaient ?Il faut des moyens pour opérer un tournant, mais vous prétendez ne pas en avoir. Lorsqu’on exige l’examen de la proposition de loi intégrale déjà signée par plus de cent députés, vous nous répondez que vous êtes pour… mais en nous renvoyant au premier ministre car, selon vous, elle serait trop coûteuse. Mais c’est une question de choix politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs du groupe EcoS.) Et votre inaction coûte plus cher encore ! (Mêmes mouvements.)Lyhanna a été tuée alors que l’homme mis en cause avait déjà fait l’objet de plusieurs plaintes pour violences sexuelles sur mineur. Ce drame révèle une chaîne de défaillances. Pourtant, contrairement à de nombreux dossiers, il y avait des preuves : rapport médical et judiciaire, expertise, témoignages. Les magistrats ne sont pas les seuls responsables : c’est tout un système qui a failli. Système dont vous êtes le principal moteur. Le problème, ce n’est plus l’absence de diagnostic, mais l’écart insupportable entre ce que l’État sait et ce que l’État fait ! (Mêmes mouvements.) Allez-vous enfin vous placer du côté des victimes et appuyer l’inscription de la proposition de la loi intégrale à l’ordre du jour ? Soit vous le faites, soit vous partez. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs du groupe EcoS dont plusieurs députés se lèvent.)
Plusieurs députés du groupe EPR. Oh !
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin. Madame la députée, je ne vous permets pas un seul instant d’évoquer la complicité dans mon action personnelle ou le fait que je tairai les violences faites aux enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur de nombreux bancs du groupe DR.) Vous ne connaissez rien à mon histoire personnelle.
M. Gérald Darmanin. Je rappelle que l’omerta existe dans beaucoup de sociétés et partout sur le territoire national, et que nous en sommes tous particulièrement responsables. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.) Vous ne connaissez rien de mon histoire personnelle.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Ce n’est pas d’histoires personnelles que nous parlons ! (Protestations sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Gérald Darmanin. Mais quand je vais revenir devant vous pour vous demander de voter l’imprescriptibilité des crimes sur les mineurs, vous me répondrez sans doute non, comme vous l’avez déjà fait, et quand je vous demanderai que le garde des sceaux puisse donner des instructions individuelles aux procureurs, vous me direz là aussi non – je vous rappelle que ce sont vos groupes politiques qui ont voté en 2013 la loi les prohibant. Et vous me demandez tout de même, après qu’une plainte a été classée en 2020 et une autre en 2023 : « Monsieur le garde des sceaux, qu’est-ce que vous faites ? » Quand les magistrats sont indépendants, et c’est heureux qu’ils le soient dans un grand pays démocratique comme le nôtre, on accepte leurs décisions. Et même s’ils ont commis des fautes professionnelles,…
Mme Karine Lebon (GDR). Ce ne sont pas des fautes professionnelles !
M. Gérald Darmanin. …je ne peux pas pour autant leur donner d’instructions individuelles. Voulez-vous redonner cette prérogative au garde des sceaux ?… Quand les magistrats sont indépendants, et c’est heureux en démocratie, il faut accepter qu’une inspection puisse relever des fautes professionnelles s’il y en a, et les sanctionner.À La Réunion, comme dans mon département du Nord, il y a énormément de violences commises sur les enfants, le nombre de viols dont ils sont victimes y est, là-bas aussi, extrêmement important.
M. Gérald Darmanin. Et il peut y avoir aussi, comme dans le Nord-Pas-de-Calais, une omerta. Alors tous ensemble, nous devons lever cette omerta en évitant de se jeter des noms d’oiseaux à la tête. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR. – M. Jean Bodart applaudit également.)
Mme Karine Lebon (GDR). Je vous ai parlé de la mort d’une enfant, je ne vous ai pas parlé de votre histoire personnelle : merci de ne pas confondre les deux. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Mme Béatrice Bellay (SOC). Monsieur le premier ministre, Mayotte est française, les Mahorais et les Mahoraises ont choisi la France… Mais ce mariage choisi est une trahison. C’est un goût amer que nous, habitants des pays des océans, connaissons déjà. Je rentre d’une mission d’information de la délégation aux outre-mer : là-bas, comme chez moi en Martinique, ils ont le sentiment que la République les regarde de loin et de haut, comme si l’égalité républicaine s’arrêtait aux rivages de leur île. À Mayotte, à peine plus de 350 000 habitants sont recensés alors que tout le monde sait qu’il y en a bien davantage. Ce faisant, les modalités d’accès à l’eau, aux soins, à l’école, au logement et au service public demeurent profondément difficiles, et leur organisation sous-dimensionnée. Ainsi, il n’y a pas d’eau au robinet, les coupures ont lieu deux jours durant deux fois par semaine, mais l’État tolère qu’une bouteille d’eau de 33 centilitres soit vendue 80 centimes, et n’en fournit même pas à nos concitoyennes et concitoyens. Les inégalités y atteignent un niveau que vous n’accepteriez nulle part sur le territoire national continental ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)À cette crise sociale s’ajoute une crise sécuritaire majeure : les habitants vivent sous la menace quotidienne des violences, des cambriolages et des bandes organisées. Les élus locaux alertent sans relâche sur une situation devenue insoutenable. Et comment parler de sécurité sans évoquer la question migratoire ? Ne nous cachons pas derrière notre petit doigt. Mayotte supporte seule une pression migratoire exceptionnelle, qui résulte aussi de l’incapacité de l’État à construire une réponse durable et humaine dans son environnement régional. Cette situation nourrit les tensions, fragilise la cohésion sociale et alimente les discours de rejet. Dans le même temps, le gouvernement a décidé de maintenir les visas territorialisés délivrés notamment aux ressortissants de la République démocratique du Congo, alors même que ce pays est confronté à une résurgence grave d’Ebola. Une telle décision soulève une interrogation quant à la cohérence de votre politique sanitaire, migratoire et humanitaire dans l’océan Indien. Quel mépris !Après le drame du cyclone Chido, après les promesses de reconstruction, après l’annonce d’une grande loi de refondation, je vous le demande : où sont les moyens nouveaux, quel calendrier précis, quelles mesures concrètes comptez-vous engager pour garantir enfin la sécurité… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – De nombreux députés du groupe SOC applaudissent cette dernière.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Mme Naïma Moutchou. Vous revenez de Mayotte et vous y avez vu des difficultés réelles, je ne les conteste pas.Vous avez parlé de la pression migratoire : elle est en effet hors norme. Mayotte est le seul territoire de la République à subir une telle pression démographique. Vous avez aussi évoqué les difficultés d’accès à l’eau et les tensions sur les services publics.Je suis consciente de la situation, mais je n’en tire pas les mêmes conclusions que vous. Où vous dénoncez un abandon de l’État, je vois l’obligation d’accélérer notre action, qui témoigne que nous n’abandonnons pas Mayotte. Cette année, nous avons fléché et sanctuarisé 800 millions d’euros pour la reconstruction de Mayotte et pour des projets sur l’archipel.
Mme Naïma Moutchou. Nous accompagnons les collectivités. Ainsi, nous avons imaginé un établissement public destiné à soutenir les maires dans la création d’écoles. Les grands projets structurants pour le territoire avancent, qu’il s’agisse de l’aéroport de Bouyouni…
Mme Naïma Moutchou. Non, madame la députée, le calendrier est tenu.Toutefois, il est vrai que beaucoup reste à faire. Personne – ni mon prédécesseur ni moi – n’a dit que la reconstruction ne prendrait que quelques mois. Nous sommes conscients qu’elle nécessite du temps, mais nous serons au rendez-vous. La vraie question est celle de l’action collective. Serons-nous tous – l’État, bien sûr, mais aussi les collectivités locales et les élus – aux rendez-vous de la reconstruction, des choix budgétaires et financiers, des réformes, des décisions difficiles en matière de gestion des flux migratoires ?Vous-même, madame la députée, serez-vous au rendez-vous dans les prochaines semaines ?
Mme Béatrice Bellay (SOC). J’y suis déjà ! C’est la République qui n’est pas au rendez-vous !
Mme Naïma Moutchou. La situation pèse sur le quotidien des Mahoraises et des Mahorais et c’est pourquoi j’invite tous les députés à se hisser dans les prochaines semaines à la hauteur des défis de Mayotte, à dépasser le stade des constats et à sortir des postures. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Perrine Goulet (DEM). Le 4 juin, la petite Lyhanna, 11 ans, était retrouvée sans vie, alors que les signaux étaient là et que nous disposions des outils juridiques pour appréhender l’homme soupçonné de l’avoir tuée. Ce n’est pas le cadre légal qui a failli, c’est son application. Comme trop souvent quand elles concernent les enfants, des lois sont votées mais ne sont pas appliquées, sans qu’aucune sanction ne soit prise. Des signalements ne remontent pas, des informations préoccupantes ne circulent pas entre les services, des mesures de protection arrivent trop tard ou n’arrivent pas.Les derniers travaux de la délégation aux droits des enfants de l’Assemblée nationale prouvent qu’il y a trop de dysfonctionnements entre les acteurs de la protection de l’enfance, trop de cloisonnement et trop peu de partage d’informations. À la lumière des faits, nous devons aussi nous interroger sur l’efficacité de la justice. Il y a le temps de l’enquête et celui du travail judiciaire mais nous devons réduire les délais inutiles. C’est possible : comme en Espagne, nous pourrions mieux utiliser le numérique, supprimer les actes superflus ou éviter les transferts de papiers entre juridictions. Il est temps de faire entrer la justice dans le XXIe siècle pour la rendre plus efficace. Il y va de la confiance que nos concitoyens ont en elle.Toutefois, il n’y a pas que l’organisation de la justice que nous devons repenser. Dans une affaire récente concernant l’accueil périscolaire à Paris, comme dans bien d’autres, malgré des signes manifestes de maltraitance, personne n’a rien dit, personne n’a signalé les faits et les enfants ont été laissés seuls, sans protection face à leur bourreau. Cette situation tient à notre conviction collective que les violences commises sur les enfants sont l’affaire des magistrats, des policiers et des travailleurs sociaux – au fond, l’affaire des autres.La société ferme encore trop souvent les yeux sur les violences faites aux enfants car l’enfant reste perçu comme une extension de ses parents. Pourtant, la protection de l’enfance est l’affaire de chacune et de chacun – c’est notre affaire. Nous devons construire une société de la vigilance et de la protection absolue des enfants, quitte à suspendre des droits à certains adultes lorsqu’un doute survient. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)Par ailleurs, les enfants doivent savoir qu’ils seront protégés s’ils parlent aux forces de l’ordre. Les enfants doivent être écoutés. Monsieur le garde des sceaux, alors que les enfants n’ont toujours pas de représentant spécifique au gouvernement, que comptez-vous mettre en place pour moderniser la justice et mieux coordonner les acteurs, afin qu’on arrête de travailler en silos et que notre pays entre dans une véritable ère de protection des enfants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin. Madame la députée, vous savez depuis longtemps que j’admire votre engagement pour la cause des enfants, qui s’exprime dans cet hémicycle et ailleurs. En réponse à vos questions, devant des commissions d’enquête ou dans le cadre de la délégation aux droits des enfants que vous présidez, j’ai déjà dénoncé à plusieurs reprises les effets du travail en silos que vous avez évoqués. Le pénal nous occupe, mais il ne faut pas oublier que nombre de sujets relevant de la justice civile peuvent entraîner des drames, des viols, des agressions physiques ou psychologiques et plonger dans la détresse des mères de famille et des enfants.J’ai formulé deux propositions fortes pour lutter contre ce travail en silos. La première vise à dépénaliser la non-présentation d’enfant lorsqu’existe une accusation d’agression sexuelle. Le projet de loi relatif à la protection des enfants que Stéphanie Rist défendra devant l’Assemblée à partir du 15 juillet comprendra une ordonnance de sûreté de l’enfant, tant attendue et parfois tant combattue, jusqu’au sein de mon ministère et jusque dans l’hémicycle. Elle prévoit d’instaurer un principe de précaution appliqué aux enfants.La seconde proposition a pour but d’en finir avec cette organisation qui ballote les enfants entre différents départements du ministère de la justice. Ne serait-ce qu’au sein de l’autorité judiciaire – je ne parle même pas des autres services –, un même enfant peut avoir affaire à la fois à un juge des affaires familiales, à un juge correctionnel et à un juge des enfants, dont aucun ne connaît son environnement à 360 degrés, qu’il s’agisse de la composition et de l’histoire de la famille, des éventuelles plaintes pour viols déposées contre le papa, des problèmes de santé, psychiatriques ou non, ou des simples tracas du foyer. Pour remédier à cela, j’ai proposé la création d’un juge des familles qui, parce qu’il aurait cette vision à 360 degrés et la connaissance de l’intégralité du dossier d’un enfant ou d’une famille, pourrait immédiatement mettre fin aux difficultés.Il s’agit d’une grande réforme qui permettra de sortir des cloisonnements et de mettre les moyens aux bons endroits. J’ai lancé les consultations en ce sens et je suis sûr qu’avec vous, elles aboutiront à une loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme Katiana Levavasseur (RN). En 2025, selon le Collectif les Morts de la Rue, au moins 929 personnes sans domicile sont mortes dans notre pays. Ces près de 1 000 morts, dans la rue, dans une voiture, dans un abri de fortune, parfois dans l’indifférence la plus totale, ne sont pas que des chiffres. Ce sont des vies brisées de concitoyens, des hommes et des femmes qui ont fini par mourir dehors, dans un pays qui dépense toujours plus mais semble de moins en moins capable de protéger les siens.Il s’agit d’un drame national qui dit quelque chose de l’état du pays, qui dit l’échec d’un État laissant trop souvent les associations seules en première ligne, l’épuisement des travailleurs sociaux, l’impuissance et la saturation du 115, la solitude des maires, confrontés à des situations humaines dramatiques mais parfois privés des moyens d’y faire face. Le plus insupportable est que, parmi ces morts, figurent des enfants, des tout-petits de moins de 4 ans comme des adolescents. Comment l’accepter ?Depuis des années, les gouvernements annoncent des plans, des crédits, des dispositifs. Pourtant, le nombre de morts continue d’augmenter : celui de 2025 est déjà supérieur à celui de 2024. En 2017, Emmanuel Macron affirmait qu’il ne voulait plus voir de femmes et d’hommes dormir dans les rues. Neuf ans plus tard, cette promesse résonne comme le symbole d’une parole présidentielle déconnectée du réel, composée de grandes déclarations et d’annonces sans lendemain. Au bout du compte, des Français meurent toujours dehors.Vous nous opposerez peut-être les 203 000 places d’hébergement d’urgence financées par l’État. Toutefois, entre la saturation du 115, la pression migratoire sur les dispositifs d’accueil et les 350 000 personnes sans domicile du pays, le compte n’y est pas. La rue continue de tuer, par le froid, par la chaleur, par la maladie, par la violence, par l’isolement, mais aussi par l’abandon.Cette situation appelle autre chose que des éléments de langage. Le gouvernement entend-il enfin faire de la protection de nos compatriotes sans abri une priorité nationale ? Quelles mesures compte-t-il prendre pour soutenir les acteurs de terrain, garantir la mise à l’abri des plus vulnérables et permettre enfin une sortie durable de la rue ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.
M. Vincent Jeanbrun. Comme vous l’avez dit, madame la députée, il y a dans notre pays des choses qui ne sont pas acceptables. La rue tue, elle tue trop et il va sans dire que chacune de ses victimes est une victime de trop. Depuis 2017, les gouvernements successifs ont accru les moyens. Les budgets ont augmenté de plus de 60 % et le nombre de places destinées à accueillir celles et ceux qui sont en difficulté pour se loger ou qui ont besoin d’être protégés, de 55 %.Je vous remercie donc d’avoir posé cette question, d’insister sur la nécessité de rester mobilisés sur ce sujet majeur et d’avoir rappelé que le mot « fraternité », inscrit au mur de l’hémicycle, n’est pas un vain mot. Je vous remercie aussi par avance de le rappeler à vos collègues (L’orateur désigne les bancs des groupes RN et UDR), qui, au moment de l’examen du budget, ont déposé pas moins de quatre amendements visant à baisser de plus de 300 000 euros le financement de l’hébergement d’urgence, à diminuer le nombre de places et à réduire l’accompagnement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – M. Gérard Leseul applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Vincent Jeanbrun. La campagne présidentielle qui arrive ne doit pas être un prétexte pour faire semblant. Comme vous avez systématiquement défendu la baisse des moyens de l’hébergement d’urgence, vous devriez réfléchir avant de poser ce genre de questions. Il y a ceux qui parlent, et ceux qui agissent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – M. Jean Bodart applaudit également.)
Mme Laure Miller (EPR). J’avais prévu de demander au premier ministre de rassembler toutes les initiatives des nombreux députés engagés en faveur de la protection de l’enfance. Mais je n’en ai plus du tout envie car j’ai honte. J’ai honte de l’image que nous donnons depuis le début de cette séance de questions au gouvernement. Hier, des hommes et beaucoup de femmes se sont déplacés, probablement pour la première fois de leur vie, devant un palais de justice, pour nous demander d’agir de manière responsable et de protéger les enfants. Or, depuis 15 heures, nous nous renvoyons la balle comme des gamins dans une cour d’école et cherchons des responsabilités individuelles. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – M. Jean Bodart applaudit également.)Sans doute avec beaucoup de naïveté, j’imaginais que nous allions être constructifs. Les gens attendent de nous que nous nous tendions la main, que nous nous mettions tous autour d’une table afin de travailler pour le bien des enfants. Ce n’est pas un sujet de querelle politicienne (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), mais un dossier de grande ampleur.
Mme Laure Miller (EPR). Je voudrais présenter des excuses pour l’image déplorable que nous avons donnée. Les Français qui croient encore en la politique ne sont déjà plus très nombreux et ce que nous en donnons à voir est désastreux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Si être députée, c’est cela, alors je ne me sens plus députée mais citoyenne et je suis profondément déçue.Malgré tout, je sais qu’il y a dans l’hémicycle des hommes et des femmes de bonne volonté qui savent mettre de côté leur étiquette politique pour construire quelque chose.
Mme Laure Miller (EPR). Monsieur le premier ministre, je vous demande de les réunir. J’aimerais que l’année qui vient ne soit pas une période de paralysie politicienne mais soit au service de la protection de l’enfance, au sens large. C’est possible d’y parvenir en rassemblant les bonnes personnes et je vous remercie par avance de le faire. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Mme Aurore Bergé. Si les membres du gouvernement avaient le droit d’applaudir les députés, je me serais volontiers associée aux applaudissements qui viennent de vous être adressés, car vous avez fait honneur à cet hémicycle en rappelant la dignité qui devrait présider à nos débats, surtout quand on parle de la protection des membres de la société les plus vulnérables, les enfants. Merci de nous permettre de conclure cette séance de questions au gouvernement dans l’état d’esprit d’unité et de concorde nationales qui devrait être le nôtre, dans la volonté d’un sursaut national qui devrait être la nôtre de protéger les enfants et les femmes des violences sexuelles.Vous êtes au rendez-vous et, ainsi que vous l’avez dit, à l’Assemblée comme au Sénat, il y a sur tous les bancs des hommes et des femmes de bonne volonté qui veulent agir, il y a des initiatives parlementaires qui viennent de tous les groupes. Je vois votre émotion, madame la députée, vous qui avez fait adopter à l’unanimité une proposition de loi essentielle en l’honneur de Yanis. Au nom de Lyhanna et de tous les enfants qui, malheureusement, ne sont plus là alors que nous aurions dû réussir à les protéger, le gouvernement fait la promesse qu’il sera au rendez-vous, avec toutes celles et tous ceux qui veulent agir. Merci encore, madame la députée ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
M. le président (DEM). L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, du projet de loi adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation d’une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôt sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscale, et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (nos 2054, 2736).Ce texte n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je le mets directement aux voix.
(Le projet de loi est adopté.)
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi
M. le président (DEM). L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation de comptes de l’année 2025 (nos 2694, 2847).
Présentation
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. David Amiel. Le gouvernement vous présente le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025, qui dresse le constat des comptes publics et de l’État pour l’année antérieure. Le débat revenant depuis plusieurs années à la même période, je rappellerai de nouveau à cette tribune qu’il s’agit d’un texte technique, d’une photographie de l’état des comptes publics. Cela n’enlève rien à l’importance de ce projet de loi, puisqu’il répond à la nécessité du contrôle parlementaire de l’action de l’exécutif, en l’occurrence celui de l’application par le gouvernement de la loi de finances.Son principal constat est que le déficit public a baissé : il s’établit à 5,1 % du PIB en 2025, contre 5,8 % en 2024. Le texte permet surtout d’entrer dans les détails : le solde budgétaire de l’État s’établit à moins 124,2 milliards d’euros, soit 7,4 milliards de mieux que le solde prévu en loi de finances de fin de gestion. Ce résultat tient à des recettes fiscales dynamiques – les recettes fiscales nettes atteignent 356,4 milliards d’euros, soit 3,1 milliards de plus que prévu – et à une stricte maîtrise de la dépense – les dépenses générales de l’État et les prélèvements sur recette ont été contenus à 502,9 milliards d’euros, soit 1 milliard de moins que ce que prévoyait la loi de fin de gestion.Voilà le texte dont je viens vous rendre compte. Malgré tous les événements de l’année 2025, le pilotage serré des dépenses publiques par le gouvernement a permis de les contenir dans les limites qui avaient été fixées par la loi de finances et même de les réduire de 1 milliard par rapport aux prévisions de la loi de fin de gestion.La dette publique reste pourtant élevée, trop élevée, et elle continue à croître. Elle s’établit à 115,6 % du PIB à la fin de l’année 2025, contre 112,6 % en 2024, ce qui montre l’étendue des efforts qu’il nous reste à fournir. Bien que j’aie évoqué l’amélioration du déficit – 5,1 % contre 5,8 % –, il n’y a pas de quoi fanfaronner, sur quelque banc que l’on siège. La tâche qui nous attend est immense : continuer à réduire les déficits publics, quelles que soient les circonstances économiques et en dépit de tous les vents contraires.C’est la raison pour laquelle, depuis le début de la guerre déclenchée dans le golfe Persique, le gouvernement a fait siens quelques principes simples. Le premier est que l’argent public est rare et cher.
M. Pierre Cordier (DR). C’est normal : tout ce qui est rare est cher !
M. David Amiel. En effet, nous sommes entrés dans un nouveau régime financier international, caractérisé par des taux d’intérêt cinq fois plus élevés qu’ils ne l’étaient en 2022.
M. David Amiel. Un deuxième principe se déduit du premier : les mesures de soutien doivent être ciblées, temporaires et financées. Face à des crises qui tendent à se répéter, nous ne pouvons pas nous laisser aller à la facilité consistant à engager des dépenses non financées, ce qui reviendrait à faire des chèques en bois aux Français. À un an d’une échéance présidentielle, il pourrait être tentant de mettre la poussière sous le tapis et de laisser à nos successeurs le soin d’aller reprendre dans les poches les sommes prétendument données aujourd’hui, mais ce serait contraire à notre devoir. Cette ligne – n’octroyer d’aides que ciblées et financées – doit continuer d’être la nôtre.Notre troisième principe est la transparence, s’agissant aussi bien des comptes que de l’exécution budgétaire, ce dont témoignent le texte que vous examinez, l’ensemble des rendez-vous auxquels vous êtes conviés, comme les réunions du Comité d’alerte sur les finances publiques, et l’information sur l’état des recettes fiscales que nous communiquons tous les dix jours.Mesdames et messieurs les députés, je sais que vous allez débattre dans quelques instants d’une motion de rejet préalable. Or le texte qui en fait l’objet ne vise qu’à une chose : fournir le reflet le plus fidèle, le plus exact, le mieux arrêté, des évolutions budgétaires intervenues au cours de l’année 2025. La volonté de casser la capacité du Parlement à contrôler l’exécution budgétaire en un acte quasi-nihiliste, de rejeter le texte qui vous est soumis quel qu’il soit, même lorsqu’il ne vise, comme celui-ci, ni à entériner une décision ni à en proposer de nouvelles, mais simplement à communiquer l’état exact des comptes publics, tout cela donne une image assez triste du débat politique parlementaire.
M. David Amiel. Au contraire, il faut que nous puissions convenir des chiffres, avant, évidemment, d’exprimer nos désaccords quant aux solutions que nous proposons les uns et les autres.
M. David Amiel. C’est la raison pour laquelle nous vous présentons ce projet de loi et pour laquelle je ne pourrai qu’être défavorable à la motion de rejet préalable.
M. le président (DEM). La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Pierre Cordier (DR). Le rapporteur général va essayer de soigner la France ! Soigner, c’est son métier !
M. Philippe Juvin (DR). Comme chaque année, le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025 revêt une nature particulière. Il ne fixe pas une politique budgétaire ; il ne crée ni impôt nouveau, ni dépense supplémentaire. Il constate les résultats d’un exercice écoulé et arrête les comptes de l’État. À ce titre, son examen est absolument indispensable.Je serai clair d’emblée : en tant que rapporteur général, je suis favorable à l’adoption de ce projet de loi,…
M. Philippe Juvin (DR). …et je vais largement y revenir, mais parce qu’il est nécessaire, d’un point de vue comptable et institutionnel, de disposer de comptes consolidés.Pour autant, personne ne devrait voir dans cette adoption un motif de satisfaction. Certes, les chiffres de l’année 2025 marquent une amélioration : après deux années noires, en 2023 et 2024, le déficit public recule à 5,1 % du PIB. C’est 0,7 point de moins qu’en 2024 et même 0,3 point de moins que ce qui était prévu lors du vote de la loi de finances. Le déficit budgétaire de l’État diminue ainsi de près de 32 milliards d’euros. Assurément, ces résultats doivent être constatés objectivement.Cependant, ils ne doivent pas nous conduire à nous raconter des histoires. En effet, derrière cette amélioration se cache une réalité beaucoup moins rassurante. D’abord, le déficit public, même revu à la baisse, reste très supérieur à ce qui figure dans nos engagements européens. Ensuite, il faut regarder honnêtement les ressorts de cette amélioration : le redressement de 2025 repose non pas sur une baisse des dépenses publiques, mais essentiellement sur une hausse des prélèvements obligatoires.
M. Philippe Juvin (DR). Alors que le gouvernement avait promis un redressement fondé pour deux tiers sur les économies et pour un tiers sur les recettes, nous avons observé que seul le poids des prélèvements obligatoires avait été mobilisé. Ils ont ainsi augmenté de 50 milliards d’euros l’an dernier, pour atteindre 43,6 % du PIB. La France est désormais sur le podium des États européens pour sa pression fiscale.Dans le même temps, les dépenses publiques ont continué à progresser, plus vite que la richesse nationale. Les dépenses de l’État ont certes été mieux tenues en 2025 que les années précédentes – il faut en convenir –, mais c’est un fusil à un coup qui repose sur des mesures de régulation budgétaire en cours d’exercice et non pas sur des réformes structurelles durables.Faut-il voter ce texte ? Oui, puisque les objectifs ont été remplis. On attendait un déficit de 5,4 %, on est à 5,1 %. Il faut en prendre acte. Mais tout reste à faire : sans réforme, notre endettement risque de devenir – va devenir – hors de contrôle. Déjà, la Commission européenne annonce un déficit à 5,7 % pour la fin 2027, ce qui placerait la France parmi les États présentant les pires déficits de la zone euro, et très loin de l’objectif de 3 % en 2029, désormais largement inatteignable.La raison en est assez simple : nos recettes sont très inférieures à nos dépenses, non pas de façon accidentelle, mais de façon massive et continue. Certains disent que la dette, ce n’est pas grave, que c’est même utile. C’est vrai, il y a une bonne dette, celle qui permet de préparer la prospérité de demain : construire des écoles et des universités qui formeront nos ingénieurs et nos techniciens, bâtir une recherche qui nous fournira des brevets, édifier des centrales nucléaires qui nous rendront compétitifs, réduire notre empreinte carbone. Oui, il existe une dette vertueuse.Toutefois, tel n’est pas le cas de notre dette : elle n’est pas vertueuse. À quoi utilisons-nous la dette ? À payer les retraites, les salaires, les indemnités de tout type, nos médicaments, bref notre train de vie. Nous payons tout à crédit – c’est la réalité malheureuse du pays. Tout, sauf l’investissement : en même temps, nous n’investissons plus parce que nous n’avons plus de marges de manœuvre.
M. Philippe Juvin (DR). En sacrifiant les jeunes générations. Vous avez 40 ans ? Écoutez-moi bien : si on ne fait rien, vous partirez à la retraite avec une rente qui vous placera sous le seuil de pauvreté. Pourquoi ? Parce que nous ne voulons pas voir la réalité, qui est pourtant simple : nous dépensons plus que nous ne gagnons ; nos recettes sont très inférieures à nos dépenses.Dès lors, il y a deux façons de s’en sortir : baisser nos dépenses ; augmenter nos recettes.D’une part, il faut dépenser moins et mieux. Sachant que les deux postes de dépenses les plus importants sont les retraites et la santé, je vous le dis très simplement, il n’y aura aucun rétablissement des comptes publics sans à la fois une réforme des retraites et une réforme du système de santé. En réalité, ceux qui prétendent améliorer les comptes publics sans s’intéresser aux retraites ni à la santé vous mentent.
M. Philippe Juvin (DR). Ce n’est techniquement pas possible.Non seulement nous dépensons trop, mais nous dépensons mal. Nous jetons l’argent par les fenêtres. Nous payons des arrêts maladie dont le nombre explose, mais nous ne payons pas la prévention. Nous payons de petits hôpitaux où on est mal soigné, mais nous ne remboursons pas les médicaments innovants. La gabegie est particulièrement criante dans la santé.D’autre part, nous devons augmenter nos recettes, en travaillant plus et en étant plus compétitifs. Pour ma part, je serai toujours aux côtés de celui qui travaille, qui se forme ou qui recherche du travail, plutôt que de celui qui profite d’un système qui, en réalité, fait tout pour désinciter au travail.Je mets en garde contre l’incapacité à engager des réformes de fond, la faiblesse devant la nécessité de réduire significativement les dépenses et d’en évaluer la pertinence ou l’efficacité, la surdité face aux alertes émises de toutes parts – de la Commission européenne à la Cour des comptes –, l’indifférence quand la Cour des comptes elle-même écrit que la confiance des marchés financiers s’érode. Sans parler de la perte de compétitivité… Tout cela rogne nos marges de manœuvre, fatigue ceux qui travaillent, altère la confiance publique, réduit l’efficacité des services publics, nous appauvrit, miniaturise la crédibilité et finalement, plus grave encore, la souveraineté du pays. Un pays qui dépend de ses créanciers pour ses besoins les plus élémentaires ne s’appartient déjà plus.Le prochain budget sera une épreuve de vérité. À tous ceux qui aspirent à présider le pays – légitimement, car nous sommes une démocratie vivante –, je demande une chose simple : dites-nous comment vous ferez pour rétablir les comptes publics !
M. Philippe Juvin (DR). Dites-le hautement et clairement ; commencez à le faire dès l’examen du prochain projet de loi de finances. Les Français ne pourront pas croire celui qui promettrait d’engager des réformes de fond une fois élu président de la République tout en refusant d’agir lors du prochain budget. Ne croyez pas celui qui vous promettra d’agir en juin 2027 mais qui se planquera en novembre 2026 !
M. Philippe Juvin (DR). Ce n’est pas tout : la situation est si grave que celui qui sera élu en 2027 devra immédiatement jouer cartes sur table. On lui demandera immédiatement des comptes : quelle sera sa trajectoire de rétablissement des finances publiques ?
M. Pierre Cordier (DR). Il parlera de l’héritage ! Comme Mitterrand en 1981 !
M. Philippe Juvin (DR). Finies, les petites histoires pour enfants ! Si le futur président ou la future présidente n’a pas les idées claires et un plan immédiat, transparent, résolu pour dépenser moins, dépenser mieux, favoriser la croissance et la compétitivité, alors il exposera la France à des maux qu’elle n’a jamais connus. Sans action résolue, l’année 2027 sera celle où on nous demandera de payer la note. Avis aux candidats, de droite, de gauche, du centre ou d’ailleurs :…
M. Pierre Cordier (DR). Ils veulent la place et se fichent du reste !
M. Philippe Juvin (DR). …en 2027, le président élu ne pourra plus biaiser ni oublier. Il devra dire la vérité, agir vite et obtenir des résultats.Mes chers collègues, je m’égare ; ce n’est peut-être pas tout à fait le sujet du jour.
M. Philippe Juvin (DR). Pour l’heure, l’enjeu est moins grave. Le texte qui nous est soumis a une vocation plus modeste, mais nécessaire : constater fidèlement les résultats de l’exercice 2025. Retenez une chose : en 2025, le déficit a été – c’est vrai – moins élevé que prévu. Ne boudons pas cette bonne nouvelle, d’autant que les nouvelles de cette nature risquent de se faire plus rares par la suite.C’est la raison pour laquelle je vous propose d’adopter ce texte. Néanmoins, vous l’avez compris, adoptez-le sans vous endormir ! En effet, ce n’est un secret pour personne : le réveil est toujours brutal pour les somnambules. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Jean-René Cazeneuve applaudit également.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je vais essayer de vous réveiller, cher rapporteur général ! (Sourires.)Le budget 2025 a été un recul majeur pour le pays. La Cour des comptes est très critique de votre gestion : elle reproche « des tensions », « une contrainte forte sur les ressources », « des leviers limités » et « des résultats fragiles ». Tout cela pour quoi ? Pour respecter des critères maastrichiens d’un autre temps, sans d’ailleurs y parvenir, faute d’aller chercher les recettes nécessaires – je vous le rappelle, c’est d’abord la baisse des recettes qui explique l’augmentation des déficits –, et pour augmenter de 11 % le budget militaire, toujours selon la Cour.À quel prix ? Il convient de regarder attentivement tout ce qui a été dégradé par le budget 2025. Contraint par le temps, je ne donnerai ici que quelques exemples.Parlons de l’impréparation climatique. Le budget 2025 a dégradé les moyens humains de la politique environnementale, en supprimant 322 postes. Ne venez pas nous dire que vous y consacrez des moyens !Le budget 2025 a dégradé le fonds Vert. Il est exsangue : vous l’avez diminué de 67 % en deux ans. Sur le peu qui reste, seuls 20 % financent l’adaptation au dérèglement climatique. Vous nous mettez en danger.Le budget 2025 a dégradé notre capacité à anticiper. Par exemple, la Cour des comptes juge « préoccupante » la situation budgétaire de Météo-France.Le budget 2025 a dégradé notre capacité à réagir. Le budget prévu pour la sécurité civile a été dépassé de 55 %. Pourquoi ce budget a-t-il été autant sous-estimé ? Doutez-vous encore de la gravité du dérèglement ? Qu’espérez-vous en prévoyant des budgets insuffisants ?Parlons de la recherche. Le budget 2025 a dégradé la recherche française. La Cour des comptes évoque des coupes « insoutenables ». Pendant ce temps, le crédit d’impôt recherche parade en tête des niches fiscales : il a coûté 8 milliards d’euros l’année dernière. Censé permettre de recruter des chercheurs, il sert en fait à éviter l’impôt. Devant la commission d’enquête relative à l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés, le président de la commission fiscalité du Medef a déclaré : « Dans l’optimisation fiscale, le crédit d’impôt recherche […] est hyper important. » Ce sont les mots du Medef !Parlons aussi de la cybersécurité. En ce qui concerne le budget alloué en 2025, la Cour des comptes est assez alarmiste : elle parle d’un « risque de décrochage des forces de sécurité intérieure ». Le résultat est sous nos yeux. Dans les mois qui suivent, en cette année 2026, la sécurité informatique de l’État est à terre. Nous avons assisté à une succession de brèches majeures : attaque contre l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), attaque contre le service EduConnect et, nous l’avons appris hier, attaque contre la messagerie Tchap, qui a donné lieu à une fuite de conversations entre agents de l’État.La façon dont vous gérez les choses en 2026 risque d’avoir des conséquences tout aussi graves : vous annulez des crédits, vous en gelez d’autres et vous viendrez nous expliquer à la fin de l’année que les services publics n’en avaient pas besoin ! L’an dernier, sur les 12,7 milliards annulés, 10 milliards l’ont été à la fin de l’année. La même chose, sinon pire, pourrait se produire en 2026.Si on vous écoute, le budget de l’agriculture n’a pas besoin des 190 millions d’euros que vous venez de geler. C’est intéressant, alors qu’on traverse une crise agricole à laquelle vous n’apportez aucune solution.Si on vous écoute, le budget dédié à l’amélioration de l’habitat n’a pas besoin des 134 millions d’euros que vous venez de geler. C’est intéressant, alors qu’Eurostat montre que la France est championne d’Europe de la dégradation du logement.Si on vous écoute, le budget du patrimoine n’a pas besoin des 13 millions que vous avez annulés, ni des 55 millions que vous venez de geler. C’est intéressant, vu le niveau de sécurité des œuvres dans les musées.Si on cumule les coupes initiales, les annulations récentes et les crédits à ce stade seulement gelés mais que vous pourriez annuler en fin d’année, certains budgets vont s’effondrer entre 2025 et 2026.Ainsi, le financement des investissements stratégiques pourrait diminuer de 1,5 milliard d’euros, c’est-à-dire de 39,3 %. Au temps pour la planification et la souveraineté !Le budget de l’aide publique au développement (APD) pourrait baisser de 23,4 % en un an. Dans le sillage de ce qui se passe aux États-Unis, votre budget est contaminé par le recul de la solidarité internationale.Le budget alloué aux associations serait réduit de 25,5 % ; celui consacré au sport, de 10,7 %. Les crédits dédiés à l’accès et au retour à l’emploi seraient eux aussi amputés.Ce projet de loi d’approbation va être battu par toutes les oppositions. Notre règlement impose – et c’est heureux – que le président de la commission des finances appartient à l’opposition. Vous ne serez donc pas étonnés que mon vote se porte contre le texte. Il va être battu parce qu’il ne s’agit pas seulement de valider la photographie – ou le reflet, comme vous le dites désormais – du budget exécuté, mais bien de vous donner quitus, alors que vous avez mal exécuté, dès le début, ce mauvais budget.Il s’agit aussi d’utiliser le dernier moyen qui nous est donné pour voter contre une situation démocratiquement et politiquement aberrante, qu’il ne faut pas oublier. Le président de la République a décidé de dissoudre et de ne tenir aucun compte du résultat des législatives ; il a même fait l’inverse en permettant à son camp, battu, de continuer à gouverner sans rien changer. Dans n’importe quelle autre démocratie – toute démocratie où le vote de confiance est obligatoire et où il n’existe pas de 49.3 –, cette anomalie ne serait pas possible.
M. Pierre Cordier (DR). Avec Lucie Castets, on n’aurait pas été fauchés ?
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Oui, il importe d’envoyer un signal en vous refusant cette approbation à l’heure où, toujours minoritaires, vous comptez sur les mêmes principes et artifices pour nous imposer des coupes budgétaires en cours d’année 2026 et dans le projet de budget 2027. Il faut que tout cela cesse. Dans l’immédiat, il faut un budget rectificatif pour aller chercher des recettes nouvelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Nicolas Sansu applaudit également.)
Motion de rejet préalable
M. le président (DEM). J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Aurélien Le Coq.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes est un texte technique. Plus que cela même, c’est un texte d’une rare technicité ; le résultat de près de dix ans d’un travail d’orfèvre réalisé par la Macronie qui, au service de quelques fortunés, a réussi l’exploit, dans un pays riche, d’appauvrir la majeure partie du peuple. Technique, oui !Ce texte est un condensé chimiquement pur du bilan désastreux de l’ère Macron. Il présente l’effroyable tableau de dix ans de sévices ultralibéraux à la tête de l’État. Heureusement, c’est bientôt terminé. Dans le pire des cas, il ne reste plus qu’un an à vous supporter, avant que le peuple ne vous renvoie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Un député du groupe LFI-NFP. C’est encore trop long !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). À l’heure où le rideau s’apprête à tomber, nous n’avons plus qu’à constater l’état de délabrement de la France, rabougrie et diminuée à coups de coupes budgétaires.
M. Pierre Cordier (DR). Ce ne sont pas des coupes budgétaires, c’est de l’argent qu’on ne peut plus dépenser !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). La Macronie a affaibli le pays en détruisant ses services publics. 2025 fut une année noire pour la France. Texte technique peut-être, mais technique de bourrin ! Vous vouliez réduire le déficit que vous aviez vous-même creusé : vous nous avez infligé 45 milliards d’euros de coupes budgétaires en un an.Même vous, vous reconnaissez avoir coupé dans les dépenses : 30 milliards d’euros de coupes dans le projet de loi de finances pour 2025, pour souhaiter une bonne année aux Français ; 3 milliards supplémentaires annulés au printemps ; 10 milliards sabrés en fin d’année pour leur souhaiter un joyeux Noël – et comme cela ne suffisait pas, 6 milliards dissimulés « en cours de gestion », pour reprendre vos termes.La technique budgétaire macroniste, c’est l’art de la prestidigitation, ou plutôt, devrais-je dire, de la duperie. Qui choisit le ministre ? Macron, seul, même lorsqu’il perd les élections. Qui vote le budget ? Personne ; il passe par 49.3, grâce au secours des socialistes.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Et qui respecte le budget ? Personne, pas même vous, puisqu’en cours d’année, vous faites disparaître les crédits pourtant adoptés. Cet argent public qui aurait dû servir aux Françaises et aux Français s’est volatilisé. Les dépenses étaient adoptées, mais n’ont pas été « exécutées », comme vous dites : vous avez décidé seuls de ne pas les réaliser, sans aucun contrôle démocratique.C’est ainsi que vous avez décidé de faire disparaître 850 millions d’euros pour l’écologie. Pas grave : les Français pourront continuer à habiter dans des appartements insalubres, où l’on grelotte en hiver et qui deviennent de véritables bouilloires en été. Les ouvriers pourront continuer à mourir sur des chantiers.
M. Pierre Cordier (DR). Les ouvriers ne votent plus pour vous depuis longtemps !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). C’est un fait, le réchauffement climatique tue : il avait 19 ans, il travaillait dans le BTP, il est décédé de la chaleur le 28 mai dernier.Lancer la bifurcation écologique ? Trop coûteux ! Tant qu’il y a de l’argent pour fabriquer des canons, on est bon. L’avenir de nos enfants ? Même chose : moins prioritaire que celui des actionnaires. En 2025, ni vu ni connu, 673 millions d’euros prévus pour l’éducation dans le budget adopté ont disparu. Ce sont encore nos enfants et nos enseignants qui sont sacrifiés.Et en 2026, vous recommencez. Comme en 2025, après votre budget, de nouveau manigancé avec les socialistes, qui a supprimé 4 000 postes d’enseignants partout dans le pays, vous continuez : 6 milliards de coupes budgétaires et même peut-être bientôt 10, que vous annoncez en cours d’année.On vote ? Toujours pas. Un décret, le fait du prince, comme d’habitude. Nous le redisons haut et fort : c’est un coup de force, un de plus, à un an d’une élection présidentielle, commis par un gouvernement minoritaire et illégitime. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) En démocratie, le Parlement est souverain. Il n’est ni consultatif ni optionnel. Déposez un budget rectificatif, permettez aux représentants du peuple de débattre et de trancher.Alors, quels sont les secteurs sacrifiés cette année ? La culture : à quoi bon aider les Français à penser, à rêver, à s’émanciper ? L’agriculture : une fois les ministres sortis des plateaux de télévision, vous considérez les agriculteurs comme des vaches à lait à qui vous coupez les crédits. (Mêmes mouvements.) Le sport, la jeunesse, la vie associative, tout ce qui peut faire vivre la solidarité est sacrifié.Le bilan de vos coupes budgétaires de ces dernières années est accablant : 45 maternités supprimées, 1 700 bureaux de poste, l’équivalent de 10 universités sacrifiées et de 12 hôpitaux détruits. À petit feu, c’est la France que vous tuez. Et les conséquences sont graves, trop graves. Lyhanna, 11 ans, assassinée par un homme visé par de multiples plaintes pour viols sur mineurs : comment est-ce possible ?Le dysfonctionnement de notre justice ne peut s’expliquer uniquement par des responsabilités individuelles ; il est structurel. Comment nier que le manque de moyens est en partie à l’origine de cette situation ? Le président de la République a beau prétendre le contraire, voilà la réalité. La justice française, c’est trois procureurs et onze juges pour 100 000 habitants, contre onze et vingt-deux en moyenne dans les pays européens. Et vous comptiez encore geler cette année 414 millions d’euros de crédits dans le budget de la justice.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Darmanin dit assumer ses responsabilités, lui qui a saccagé la police judiciaire. Qu’il commence par démissionner, et que les moyens soient enfin mis sur la table pour la justice ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vos politiques budgétaires entraînent des conséquences inhumaines. Par la destruction de nos services publics, elles frappent d’abord les plus pauvres et les plus précaires. Elles appauvrissent et paupérisent : lorsque l’État investit moins, lorsque la sécurité sociale prend moins en charge, lorsque les traitements des fonctionnaires sont trop faibles, c’est toute notre économie qui s’écroule.La croissance de la consommation des ménages a ralenti en 2025, passant de 1 % en 2024 à seulement 0,4 % en 2025. Votre bilan, c’est celui d’une France où le tiers de la population a du mal à se procurer une alimentation saine et où une personne sur trois peine à prendre trois repas par jour. Pour un père ou une mère de famille, cela signifie hésiter, dans chaque rayon de supermarché, pour choisir ce qu’il peut se permettre d’acheter.Depuis vos ministères, entre deux cocktails élyséens, vous ne savez pas ce que signifie devoir dire non à son enfant, non parce qu’on ne veut pas, mais parce qu’on ne peut pas. Vous ignorez ce que c’est que de faire croire que vous n’avez pas faim, simplement parce qu’il n’y a pas assez de nourriture pour toute la famille.Vous avez jeté 1 million de Français dans la pauvreté ; 10 millions de nos concitoyens vivent pauvres, c’est un record depuis 1996, dans une société qui n’a jamais été aussi riche. Monsieur le ministre, la honte devrait vous accabler. Pourtant, comme tous les autres macronistes, vous n’avez pour seuls sentiments que la suffisance et le mépris.Chaque mois qui passe sous la présidence Macron, les Français souffrent un peu plus. En avril dernier, la consommation continuait de s’effondrer – un recul de 0,5 % – et les prix d’exploser. Alors qu’ils augmentaient de 0,9 % avant la crise, ils ont progressé de 2,4 % en mai.Bloquez les prix ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) À vous, les obsédés de la dette et du déficit, les fanatiques des coupes dans la dépense publique, voilà une mesure qui devrait plaire : elle ne coûte rien à l’État, zéro, walou ! En un trait de stylo, vous pourriez soulager toute la population. Pourquoi vous obstinez-vous à faire souffrir le peuple ? Parce que vous ne gouvernez pas pour lui, mais pour quelques amis financiers dont les dividendes valent à vos yeux bien plus que tout le reste.Alors, puisque les Français sont pauvres et ne consomment plus, c’est toute l’activité économique qui s’écroule. Vous étiez présentés comme des Mozart de la finance, mais on nous avait caché que vous ne saviez jouer que les musiques mortuaires. (Mêmes mouvements.) Vous aviez prévu 1,1 % de croissance. Résultat de votre ruissellement de pauvreté, elle ne fut que de 0,9 % en 2025. Mais vous continuez : le PIB recule de 0,1 % au premier trimestre de 2026. Vous êtes en train de plonger le pays dans la récession.Pire, devant l’abysse, vous êtes encore capables de pérorer que vous êtes fiers de votre bilan et de vos chiffres. Vous avez détruit l’appareil productif français. Dans ma région, les Hauts-de-France, 21 % des entreprises déclarent avoir réduit leurs effectifs. Le chômage est reparti à la hausse. Vous avez conduit le pays dans le mur : l’année dernière, 70 000 entreprises ont fermé – un record – et 60 000 emplois ont été supprimés. Derrière ces chiffres, toujours les mêmes réalités de misère et de pauvreté ! (M. Jean-René Cazeneuve s’exclame.)Souffrez, collègues, d’entendre la réalité de ce que vit le pays ! Perdre son travail, ce n’est pas seulement une variation statistique dans les comptes de l’assurance chômage que vous ne cessez d’attaquer. Ce sont des dizaines de milliers de personnes qui rejoignent les rangs des plus précaires et des territoires entiers qui se retrouvent sinistrés, parfois pour des décennies.Dans votre France, 7 millions de personnes dépendent de l’aide alimentaire. Dans la France de Macron, 929 personnes sont mortes de la rue en 2025 : 14 d’entre elles étaient des enfants âgés de moins de 4 ans, 12 étaient des adolescents. Mais vous continuez. « Tu casses, tu répares », disiez-vous ? Faites plus simple : partez !La situation sociale et économique est dramatique, mais vous voilà dans vos beaux costumes à vous gargariser d’une légère baisse du déficit. Ridicule ! Elle ne correspond même pas à la trajectoire que vous aviez planifiée. Le déficit s’élève à 5,1 % alors qu’il devait être contenu à 3,8 %. Vous n’arrivez même pas respecter vos propres plans. Mais d’où vient cette légère baisse ? Qui a payé ? Ah, il y a eu des hausses d’impôt. Mais pour qui, une nouvelle fois ? Pour les plus précaires !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Ce sont 5 milliards supplémentaires pour les accises sur les énergies, en raison de la fin du bouclier tarifaire. Vous avez taxé la consommation d’électricité des plus pauvres, voilà la réalité ! Pendant ce temps, dans les palais dorés, vous avez saboté la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), qui n’a rapporté que 400 millions – 1,6 milliard d’euros de moins que ce que vous aviez prévu, encore un beau cadeau !La taxe sur les rachats d’actions ? 500 pauvres millions sur les 35 milliards d’euros de rachat d’actions – un record –, les actionnaires sont soulagés ! Ceux que vous avez engraissés pendant des années peuvent dormir tranquille. Total, par exemple, qui encaisse 12 millions de bénéfices chaque jour : rien, zéro, aucun impôt sur les sociétés. Comment pouvons-nous accepter que le boulanger, le boucher, l’épicier ou les petites entreprises paient 25 % d’impôt sur leurs bénéfices,…
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). …alors que les multinationales paient en moyenne 10 points de moins ? Et les gros patrimoines immobiliers ? Ils rigolent bien sous Macron. En dépit des mensonges de Mme de Montchalin, 13 000 millionnaires n’ont payé aucun impôt sur le revenu : pas mal !La conclusion est simple : les impôts de tout le monde ont augmenté, sauf ceux des plus riches. Pourquoi ? Les niches fiscales ont explosé : 7 milliards de plus. Pour les plus riches du pays, quand on aime, on ne compte pas. En 2025, vous leur avez fait 92 milliards de cadeaux : un quart des recettes fiscales envolées ! Ça va ? On ne vous gêne pas trop ?Là est le véritable scandale. Vous avez organisé un système d’évitement fiscal généralisé : plus on est riche, moins on paie. Il nous coûte cher, très cher. La France n’a plus les moyens d’entretenir ses milliardaires : qu’ils passent à la caisse ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Mais puisque les riches ne paient pas, d’où vient l’argent ? Comme d’habitude, de la TVA, le premier impôt de France. On lit dans votre texte que les recettes de TVA sont moins élevées que prévu, avec 98 milliards d’euros. C’est évident, puisque les gens ne consomment plus : vous les avez appauvris.Mais attendez ! La TVA prélevée, ce n’est pas 98 milliards, c’est plutôt 200, normalement. Ou sont passés les 100 autres milliards ? Pourquoi ont-ils disparu du budget de l’État ? Parce que vous les avez transférés à la sécurité sociale et aux collectivités territoriales, pour compenser les cadeaux fiscaux que vous avez offerts, les exonérations de cotisations sociales et la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).En réalité, la TVA sociale existe déjà. Les Français, en faisant leurs courses, financent les cadeaux faits aux grandes entreprises.Vous avez tout cassé : nous allons réparer !
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). …ce sera le retour de la République, y compris en matière fiscale : l’égalité de toutes et tous devant l’impôt. Vous avez peur des déficits ? Vous craignez de voir les impôts augmenter pour la classe moyenne ? Soyez rassurés, nous créerons quatorze tranches d’imposition : les impôts seront moins élevés pour toutes celles et ceux qui touchent moins de 4 000 euros par mois et plus élevés pour les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)