Mme Annie Vidal

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots : « Les mineurs et ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ne peuvent être qualifiés d’infraction au sens du présent I les propos ou agissements qui invitent seulement à la prudence, à la réflexion ou au débat d’idées. »

Supprimer les alinéas 1 à 5.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dans un délai de deux jours à compter de sa notification » les mots : « à compter de sa notification, selon les dispositions de droit commun, y compris par la voie d'un référé-liberté devant la juridiction compétente ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « n’est plus » le mot : « demeure ».

À l’alinéa 7, substituer au mot : « convient » les mots : « peut convenir ».

Après le mot : « procédure », supprimer la fin de l’alinéa 7.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Pour les personnes sous mesures de protection, le délai obligatoire de réflexion ne peut être inférieur à quinze jours. »

À l’alinéa 16, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ».

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « ainsi que, lorsqu’elle a été désignée, la personne de confiance ».

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « impossibilité », insérer le mot : « manifeste ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « Peut, à la demande de la personne, recueillir » le mot : « Recueille ».

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « le registre mentionné à l’article 427‑1 » les mots :  « les registres mentionnés aux articles 427‑1 et 477‑1 ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , quelle qu’en soit la cause, ».

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :  « à l’aide à mourir »  les mots :  « au suicide assisté ou à l’euthanasie ».

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide assisté ou à l’euthanasie ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de suicide assisté ou d’euthanasie ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 15 et à l'alinéa 23.

I – À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « à l’aide à mourir »  les mots :  « au suicide assisté ou à l’euthanasie ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « de l’aide à mourir »  les mots :  « du suicide assisté ou de l’euthanasie ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide assisté ou à l’euthanasie ».

Substituer aux mots :  « à l’aide à mourir »  les mots :  « au suicide assisté ou à l’euthanasie ».

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « à l’aide à mourir »  les mots :  « au suicide assisté ou à l’euthanasie ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 7.

Supprimer l’alinéa 7.

Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant : « I. – Le dernier alinéa de l’article 434‑3 du code pénal est supprimé. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « portant la mention « gestion immobilière » délivrée dans les conditions prévues par »,  les mots :  « requise pour exercer l’activité mentionnée au 6° de l’article premier de ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :  « mères »,  insérer les mots :  « ou le dernier parent vivant ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 8, substituer aux mots : :  « le mandant décède ou ne peut »,  les mots :  « les mandants décèdent ou ne peuvent 

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Dans le cas prévu au cinquième alinéa, le tuteur ou le curateur reprenant l’exercice de la mesure de protection informe sans délai la personne protégée, le juge, les autres organes de la protection et les tiers intéressés du décès des personnes désignées en premier

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 3 :  « Le juge recueille l’avis de la personne protégée sur cette désignation, après l’avoir dûment informée des conséquences de celle-ci ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « d’un »  les mots : « de trois ».

À l’alinéa 28, substituer aux mots :  « le cas échéant » le mot : « éventuellement ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :  « sont pas en » les mots : « font pas l’objet d’une mesure de ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot :  « en » le mot :  « de ».  III. – En conséquence, à ladite phr

À l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot : « en » les mots : « faisant l’objet d’une ».

Supprimer l'alinéa 4.

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « conformément aux dispositions » les mots :  « en application ».

Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 :  « 3° L’article 450 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, il peut également, dans le jugement d’ouverture ou ultérieurement, en considération de la situation de la personne prot

Supprimer l'alinéa 7.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « établit » le mot :  « accomplit ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « la ou ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « modifie une mesure de protection ou lui substitue une autre » les mots :  « est saisi aux fins de renouvellement ou de modification d’une ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. – Après le mot : « solliciter », la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 431 du code civil est ainsi rédigée : « des informations complémentaires du tiers qui l’a saisi ou de tout service social chargé de l’accompagnement d’une personne vulnérabl

Après le mot :  « concernant »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :  « un majeur protégé ou qu’il y a lieu de protéger. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « 4° Le même article 500 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Dans le cadre d’un mandat de gestion immobilière, les revenus perçus par le mandataire pour le compte de la personne protégée sont versés périodiquement sur le compte banca

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans le cadre » les mots : « au titre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.