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Fin de vie · Droit à l'aide à mourir

Amendement n° AS666 Non soutenu

Mme Annie Vidal EPRet 4 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 4 juin 2026· sort le 10 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 8

Dispositif

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « n’est plus » le mot : « demeure ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rétablir le caractère obligatoire de la présence du professionnel de santé après l’administration de la substance létale. La présence du soignant aux côtés du patient jusqu’au terme de la procédure constitue une garantie fondamentale, tant pour la personne concernée que pour ses proches. Elle permet de s’assurer du bon déroulement de l’acte, d’apporter un soutien humain dans ces derniers instants et de prévenir toute complication. Rendre cette présence facultative affaiblit significativement les garanties offertes à la personne et à son entourage, et contredit l’exigence d’accompagnement qui doit présider à toute procédure de fin de vie.

Cosignataires

Sébastien Huyghe, Joséphine Missoffe, Charles Rodwell, Liliana Tanguy

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.