Mme Nadia Hai

I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 8° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 133‑45 est ainsi rédigé : " Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe d’au moins une instance…( le reste sans ch

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’entrée en vigueur » les mots : « de cette entrée en vigueur ».

Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° A À la deuxième phrase du III, le mot : " État " est remplacé par le mot : " état "».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du même code, les mots : « au premier alinéa du I, au II de l’article L. 312‑1‑1, au III de l’article L. 314‑13 lorsque le client est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, au VI

I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 761‑2‑1 » la référence : « L. 761‑1‑2 ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence : « L. 761‑2‑1 A » la référence : « L. 761‑1‑2 A ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence : « L. 761

I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° A À la section 3 du chapitre I er du titre V, l’article L. 751-2-1 devient l’article L. 751-2-1 A ; 1° B À la section 2 du chapitre I er du titre VI, l’article L.761-2-1 devient l’article L. 761-2-1 A. 1° L’article L. 741-2-1 A, ainsi

Après  l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : «  a bis) Au vingt et unième alinéa, après le mot : "Autorité", sont insérés les mots : "de contrôle prudentiel et de résolution" ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Le 1° du II de l’article L. 522‑13 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ; b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « susvisée » es

I. – Substituer aux mots : « quatrième, cinquième et huitième » les mots : « deuxième, quatrième, cinquième et huitième alinéas du I ». II. – Substituer aux mots : « quatrième et septième » les mots : « premier, deuxième et cinquième alinéas du II ».

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « supprimé » les mots : « remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le marché intérieur" » . II. – À l’alinéa 9, substituer au mot : « supprimé » les mots : « remplacé par les mots : "concernant les services de paiement dans le ma