Mme Martine Leguille-Balloy

I. – Le tableau du a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la cinquième ligne de la sixième colonne, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 30 » ; 2° À la cinquième ligne de la septième colonne, le nombre : « 51 » est remplacé par le nombre : « 3

I. – Après le a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un a bis ainsi rédigé : « a bis ) Un abattement de 30 % sur la taxe générale sur les activités polluantes est appliqué aux territoires dont la densité de population est inférieure à 150 habitants par kilomètre carr

I. – Le tableau du a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la cinquième ligne de la sixième colonne, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 30 » ; 2° À la cinquième ligne de la septième colonne, le nombre : « 51 » est remplacé par le nombre : « 3

I. – Après le a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un a bis ainsi rédigé : «  a bis ) Un abattement de 30 % sur la taxe générale sur les activités polluantes est appliqué aux territoires dont la densité de population est inférieure à 150 habitants/kilomètre carré e

Compléter l’alinéa 2 par le mot : « prévisionnels »

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande d’une organisation membre d’une interprofession, il constate l’absence d’indicateur et missionne l’organism

Substituer aux alinéas 32 et 33 l’alinéa suivant : « VI. – Le présent article n’est pas applicable à certains produits alimentaires, catégories de produits ou d’opérateurs, dont la liste est définie par décret sur proposition des organisations interprofessionnelles, en raison des spécificités des f

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « L’obligation de mandater un tiers indépendant, mentionnée au premier alinéa du présent III bis , n’est pas applicable aux fournisseurs relevant de la catégorie des microentreprises ou des petites et moyennes entreprises au sens de l’article 3 du décre

Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’observatoire publie, chaque trimestre, un support synthétique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’arti

Après le 5° de l’article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 5°  bis  ainsi rédigé : « 5°  bis  Le fait pour un acheteur de refuser les indicateurs ou leur modalité d’application proposés par le producteur ou l’organisation de producteurs dans la proposition de contrat

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « - Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : « Les indicateurs sont élaborés et publiés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « – Après la même première phrase du même avant-dernier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Un acheteur ne peut imposer à un partenaire économique des choix d’indicateurs discriminatoires non justifiés par la réalité des marchés des op

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « – La première phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire déterminée à partir d’un ou de plusieurs i

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « visant à permettre une juste rémunération des producteurs ».

Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les parties déterminent librement la borne minimale et la borne maximale

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, les mots : « les obligations réciproques auxquelles » sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels ».

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « , les mots : « aux prix des » sont remplacés par les mots : « à tous les » et les mots : « le ou les » sont remplacés par les mots : « tous les » ; ».

L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires tels que définis par le Règlement (UE) 11

À l’alinéa 2, après le mot : « propriétés », insérer les mots : « , notamment en termes de sécurité sanitaire et de traçabilité ».

Le 3° de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également interdit d’imposer des pénalités lorsque l’inexécution de l’obligation contractuelle résulte d’un cas de force majeure. »

Après la seconde occurrence du mot « distributeur », la fin du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi rédigée : « prévoit dans sa clause de détermination du prix une prise en compte des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de l

L’article L. 441‑3 du code du commerce est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les services relevant du 2° , du 3° et du 4° du III du présent article font l’objet d’un barème de prix par service proposé. ce barème est communiqué dans les mêmes conditions que les conditions générales de vente

À la première phrase du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, après le mot : « mentionne », sont insérés les mots : « les conditions particulières de vente, justifiées par la spécificité des services ou des obligations rendus par le distributeur et ».

Après le 3° du I de l’article L. 442‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° De pratiquer, à l’égard d’un partenaire économique, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contre

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : «  e)  À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du III, le mot : « diffusent » est remplacé par le mot : « publient » ; ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit ont fait l’objet d’un contrat conformément aux dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de

Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant : « Il intervient, par le biais de son comité de pilotage, pour la fourniture d’indicateurs, en cas de défaut constaté des organisations interprofessionnelles, à l’issue d’une période de

Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les phrases suivantes : « L’observatoire propose un support synthétique et périodique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L.

Après le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être saisi pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir la juste rémunération des agriculteurs. Pour ce faire, il pourra demander toutes les don

Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Après le 5°, il est inséré un 5°  bis ainsi rédigé : « 5°  bis Le fait, pour un acheteur, d’imposer dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination du prix en fonction de la politique tarifaire de ses

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : «  e) À l’avant-dernier alinéa du III, les deux dernières phrases sont ainsi rédigées :« Les indicateurs sont élaborés et diffusés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n°

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «  a) bi s Au 2°, après le mot : « quantité », il est inséré le mot : « totale » ; ».

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : «  e)  Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa du III, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les parties déterminent librement la borne minimale et la borne maximale entre l

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « visant à permettre une juste rémunération des producteurs ».

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus e

Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :  « Le tribunal administratif statue dans un délai de douze mois sur les recours dont il est saisi à l’encontre des décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation adoptées en vertu du présent chapitre. « La Cour administrative d’appel et l

Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. L. 333‑3‑1 . – L’instruction préalable par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de l’autorisation délivrée au titre du présent chapitre fait l’objet d’une redevance forfaitaire.  « Le montant de cette redevance est

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « douze mois ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « portée à la connaissance de l’auteur de l’action » les mots : « connue de l’autorité administrative ».

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 : « Il ne peut être inférieur à trois fois la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l’article L. 312‑1. »

Après l’article 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les exclusions d’associés de toute société. »

Après l’alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : «  Art. L. 333-4-1 . – L’autorisation délivrée au titre du présent chapitre est délivrée gratuitement. Son instruction préalable par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut toutefois faire l’objet d’une redevance forfaitaire à la

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° La dissolution anticipée de la société prononcée par le tribunal en application du 5° de l’article 1844‑7 du code civil. »

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° La dissolution d’une société résultant de la clôture pour insuffisance d’actif de sa liquidation judiciaire. »

I. – Après le mot : « superficies », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « détenues par le demandeur et son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité quelle que soit la nature des droits détenus sur ces superficies. » II. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Par d

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° La dissolution d’une société résultant de la clôture pour extinction du passif de sa liquidation judiciaire. »

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les retraits d’associés de toute société, conformément à l’article 1869 du code civil. »

I. – À l’alinéa 33, substituer aux mots : « de refus d’autorisation » les mots : « prise par l’autorité administrative ». II. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Le tribunal administratif statue dans un délai de six mois sur les recours dont il est saisi en application des disposi