Protéger la rémunération des agriculteurs · protéger rémunération agriculteurs
Amendement n° CE398 Retiré
Mme Martine Leguille-Balloy LAREMet 2 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 11 juin 2021· sort le 15 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« visant à permettre une juste rémunération des producteurs ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser l’objectif de juste rémunération des producteurs de l’article L.631-24 du Code rural, tel que prévu tant par la loi EGALIM et la présente proposition de loi.
Le médiateur des relations commerciales agricoles, le comité de règlement des différentes, ainsi que l’ensemble des juridictions saisies de l’interprétation de ces dispositions, pourront s’appuyer sur cette précision pour interpréter les dispositions des articles L.631-24 et suivants du Code rural.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.