M. Patrick Loiseau

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « interrompt » le mot : « suspend ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « L’interruption » les mots : « La suspension ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution a

Après l’article L. 101 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 101 A ainsi rédigé : «  Art. L. 101 A. – Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent communiquer à l’administration fiscale et à l’administration des douanes tous renseignements et tous documents qu’ils recueil

Le troisième alinéa de l’article L 2124‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « , à l’exception des modifications ou renouvellements de concessions rendues nécessaires par des travaux prévus dans le cadre des programmes d’actions pour la prévention des

Le 2° du II de l’article L 122‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets devant être réalisés en urgence, en raison d’événement climatiques imprévisibles et inondations, et pouvant porter atteinte à la sécurité des populations, l’étude d’impact doit ê

L’article L. 332‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou du ministre chargé de la protection de la nature » sont supprimés ; 2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « , notamment la consultation préalable des organismes compéte

Après le mot : « éco-organisme », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « mettent à disposition des opérateurs de gestion des déchets les informations techniques relatives à la présence de substances dangereuses contenues dans les produits mis sur le marché, afin d’assurer la qualité de leur re

I. – À l’alinéa 11, après le taux : « 80 % », insérer les mots : « des coûts nets moyens supportés par les collectivités territoriales ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le taux : « 50 % », insérer les mots : « des coûts nets moyens supportés par les collectivités territoriales ».

I. – À l’alinéa 11, après le taux : « 80 % », insérer les mots : « des coûts nets moyens supportés par les collectivités territoriales ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le taux : « 50 % », insérer les mots : « des coûts nets moyens supportés par les collectivités territoriales ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑10‑7-1 . – Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éc

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑10‑7-1 . – Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éc

Dans un délai deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’obligation des producteurs ou de leurs éco-organismes de consigner pour réemploi, réutilisation ou recyclage les produits consommés ou utilisés par les ména

I. – À l’alinéa 10, après le taux :« 80 % », insérer les mots : « des coûts nets moyens supportés par les collectivités territoriales ». II. – Au même alinéa, après le taux :« 50 % », insérer les mots :« des coûts nets moyens supportés par les collectivités territoriales ». III. – Au même alinéa,

Après la première occurrence du mot : « optimisé », rédiger ainsi la fin de l’article : « , dans l’agrément de l’éco-organisme compétent à l’occasion de son renouvellement fin 2010, pour prendre effet au plus tard fin 2012 et » sont remplacés par les mots : «    de collecte, de tri et de traitement

Rédiger ainsi cet article : « Au e de l’article 46 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, les mots : « de référence d’un service de collecte et de tri optimisé, dans l’agrément de l’éco-organisme compétent à l’occasion de so

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Lorsque des capacités financières excédentaires ont été allouées à l’éco-organisme, celui-ci a l’obligation de les reverser aux producteurs qui en sont à l’origine, sauf s’il choisit de réinvestir ces excédents dans des opérations d’innovation. »

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : « sont également tenus de permettre aux » les mots : « mettent à disposition des ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « d’accéder aux » le mot : « les ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « à toutes » les mots 

Après le mot : « permet », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de produire une matière fertilisante bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou, à défaut, répondant aux critères d’une norme d’application obligatoire. »

À la fin de l’alinéa 8, après les mots : « en numéraire », insérer les mots : « ou de manière dématérialisée ».

Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivante : « , dont les représentants des collectivités territoriales. Cette étude comprend une analyse du maillage territorial et des spécificités de chaque territoire en vue de garantir un service de proximité. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’obligation des producteurs ou de leurs éco-organismes de consigner pour réemploi, réutilisation ou rec