Mme Elsa Faucillon

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « accord de » les mots : « en avoir informé ». II. – En conséquence, procéder à la même modification à l’alinéa 30.

À la première phrase du 7° de l’article L. 6231‑2 du code du travail, après la troisième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « des violences sexuelles et sexistes »

Le premier alinéa de l’article L. 6222‑4 du code du travail est complété par les mots :  « , parmi lesquelles les mesures de prévention mises en œuvre par l’employeur contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes et, le cas échéant,

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « sujet », insérer les mots : « dès sa nomination ».

Compléter l’article 41 par deux alinéas ainsi rédigés : « Après le premier alinéa de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect de l’obligation d’inscrire des mesures permet

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis  Au 6° de l’article L. 8115‑1, après le mot : « absence », sont insérés les mots : « ou d’insuffisance » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :  « 7° Aux dispositions des articles L. 1153‑5‑1 et L. 4462‑2 relatifs à l’obl

Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes : « Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. La formation est d’une durée minimale de deux jours, renouvelable une fois par an tous les ans et dispensée par un organisme enregistré auprès de l’a

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « après consultation des organisations syndicales et patronales représentatives ».

Au début de l’alinéa 12, supprimer les mots : « Dans les entreprises d’au moins deux cent cinquante salariés, ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – La négociation prévue au présent II détermine un socle minimal de mesures concrètes portant notamment sur l’information et la formation des salariés, la prévention des situations de travail susceptibles de favoriser ces faits, le recue

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :  «  a  bis )  Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « « La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque les faits ont été commis dans les cas prévus à l’article 222‑29‑3. » 

Après le mot :  « victime »,  supprimer la fin de l’alinéa 3.

À l’alinéa 2, après le mot :  « réalisé »,  insérer les mots :  « dans les meilleurs délais, ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « peut »,  le mot : « prend ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer le mot :  « prendre ».

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident »  Supprimer l'alinéa 2 : « L’enregistrement n’est pas permanent. »

Supprimer cet article.

Après le quatrième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cet arrêté a pour seul objet de faire la jointure avec la procédure judiciaire. Il est automatiquement abrogé dès que le parquet a renoncé aux poursuites, dès que l’amende forfaitaire délictu

Après le premier alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant de prononcer cet arrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police mettent en œuvre la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121‑1 et suivan

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 332‑1 du code du sport, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dont la durée ne peut excéder six mois, ».

Les deuxième et dernier alinéas de l’article L. 332‑1 du code du sport sont supprimés.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

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