Mme Sandra Boëlle

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – La dernière ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée : « Carburant constitué d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras »  ».

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 18 : « Le médecin informe le patient et, dans le respect de sa volonté et du secret médical, les personnes identifiées qui ont qualité pour agir dans son intérêt parmi celles qui sont mentionnées à l’article L. 3211‑12. »

I. – Le 1 du I de l’article 244  quater  F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, pe

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Z ainsi rédigé : «  Art. 244  quater   Z . – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt é

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  Après l’article L. 2111‑3‑1, il est inséré un article L. 2111‑3‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 2111‑3‑2 . - Dans le cadre des services de protection maternelle et infantile mentionnés à l’article L. 2112‑1, les infirmières puéricultrice

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis L’article L. 2112‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils comprennent un dossier infirmier. » »

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « après avis de la Haute Autorité de santé, »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.

À la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots : « après avis de la Haute Autorité de santé ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.

Compléter cet article par les mots : « et après le mot : « professionnelle » sont insérés les mots : « ou dans un parcours universitaire ». »

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence de développement et de la maîtrise de l’énergie remet un rapport au Parlement sur les potentiels de développement de ceintures maraîchères autour des pôles urbains et sur leur intérêt pour renforcer la production a

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article L. 2122-1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’acheteur peut se procurer en direct, sans formalité, publicité ni mise en concurrence préalables, des produits alimentaires répondant à un besoin et présentant une origine unique et territorialisée. Ce

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact des dispositions de l’article 59 de la présente loi.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « le mot : « doit » et, après le mot : « et », sont insérés les mots : « a le droit » les mots : « les mots : « a la possibilité ».

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « doit » le mot : « peut ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « sont insérés les mots : « a le droit ». les mots : « le mot : « d’ » est supprimé ». »

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « profession médicale à part entière, ».

Compléter cet article par les mots : « particulièrement les défauts de prise en charge de la douleur. »

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport prévoit une information complète et équilibrée sur l’interruption volontaire de grossesse, sans la moindre restriction d’informations. ».

Compléter cet article par les mots : « en garantissant la pluralité des sources d’information ».

Compléter cet article par les mots : « et l’accès aux aides pour celles qui souhaiteraient poursuivre leur grossesse ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre I er du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 2212‑1, les mots : « ou une sage-femme » sont supprimés ; « 2° L’article L. 2212‑2 est ainsi modifié : «  a)  

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de dix-huit mois ».

À l’alinéa 4, après le mot :  « exigée », insérer les mots : « , la qualification professionnelle, ».

À l’alinéa 4, après le mot :  « exigée », insérer les mots :  « particulièrement en matière d’expériences en bloc gynécologique, ».

À l’alinéa 4, après le mot :  « exigée », insérer les mots :  « particulièrement pour la pratique de l’anesthésie locale, ».

À l’alinéa 4, après le mot :  « exigée », insérer les mots :  « particulièrement pour la pratique des échographies, ».

Supprimer l’alinéa 3.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, la sage-femme peut à la fois suivre une formation complémentaire lui permettant de réaliser l’ensemble des actes nécessaires à un avortement instrumental mais aussi avoir des expériences minimales spéc

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle doit justifier d’une pratique suffisante et régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle doit justifier d’une pratique régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle doit justifier d’une pratique suffisante des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé. »

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :  « dixième »  le mot :  « huitième ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « la réalise par voie chirurgicale »  les mots : « réalise une interruption volontaire de grossesse instrumentale ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « son lieu d’exercice »  les mots : « l’établissement de santé ».

Supprimer cet article.