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Protection des enfants · protection des enfants

Amendement n° 251 Rejeté

Mme Sandra Boëlle LR· Séance publique· déposé le 2 juillet 2021· sort le 8 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Après l'alinéa 10

Dispositif

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis L’article L. 2112‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils comprennent un dossier infirmier. » »

Exposé sommaire

Les services de protection maternelle et infantile sont tenus d’établir une liaison avec le service de santé scolaire, notamment en transmettant les dossiers médicaux des enfants suivis à l’école maternelle.   Cet amendement vise à inclure systématiquement une partie librement accessible aux infirmiers au sein du dossier médical. En effet, cette absence de dossier infirmier complexifie aujourd’hui l’échange d’informations et le suivi des parcours de santé.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.