Mme Olivia Grégoire

A la deuxième phrase du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » et, à la fin, les mots : « d’années précisé par l’arrêté susmentionné » sont remplacés par les mots : « de quinze années

I. – Les dons de sommes d'argent inférieurs ou égaux à 100 000 euros consentis à un tiers en pleine propriété sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à la condition que cette somme soit affectée à la création ou au développement d'une entreprise de moins de 50 salariés, dont la direction

I. – Les personnes et organismes redevables de la taxe prévue à l’article 231 ter du code général des impôts bénéficient, au titre de la taxe due au 1er janvier 2020, d’une exonération à hauteur d’un sixième de ladite taxe. II. – Les personnes et organismes redevables de la taxe prévue à l’article 

I. – Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « 1° Relever d’une entreprise qui a réalisé, au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A du code général des impôts, un chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ; « 2° Relever d’une entreprise qui a subi une

I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - A l’alinéa 5, substituer au montant : « 2 000 euros », le montant : « 8 000 euros ». III. - A la fin de l’alinéa 8, substituer les mots : « et limites prévues au I sont exonérées d’impôt sur le revenu », les mots : « prévues au I sont exonérées d’impôt sur le

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 2 000 euros », le montant : « 15 000 euros ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle

I. – Les personnes et organismes redevables de la taxe prévue à l’article 231 ter du code général des impôts bénéficient, au titre de la taxe due au 1 er janvier 2020, d’une exonération à hauteur d’un sixième de ladite taxe. II. – Les personnes et organismes redevables de la taxe prévue à l’article

I. – Les personnes et organismes redevables de la taxe prévue à l’article 231 ter du code général des impôts bénéficient, au titre de la taxe due au 1 er janvier 2020, d’une exonération à hauteur d’un sixième de ladite taxe. II. – Les personnes et organismes redevables de la taxe prévue à l’article

I. - Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « 1° Relever d’une entreprise qui a réalisé, au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A du code général des impôts, un chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ; « 2° Relever d’une entreprise qui a subi une

I. - Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « 1° Relever d’une entreprise qui a réalisé, au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A du code général des impôts, un chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ; « 2° Relever d’une entreprise qui a subi une

I. – Après l’alinéa 2 de l’article 272 du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « En outre, entre le 1 er juillet 2020 et le 31 décembre 2021, l’imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués à la date d’ouverture de la procédure collective au sens de l’article

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié 1° Après l’article 14 A, il est inséré un article 14 B ainsi rédigé : « Art. 14 B - Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus relevant du I de la présente sous-section ayant fait l’objet, par celui-ci, d’un abandon

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 14 A, il est inséré un article 14 B ainsi rédigé : « Art. 14 B. – Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus relevant du I de la présente sous-section ayant fait l’objet, par celui-ci, d’un aband

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des avantages fiscaux liés aux plans d’épargne retraite et présente les facilités de déblocage de l’épargne par anticipation issues de la loi du 22 mai 2

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 652‑6 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « au financement du régime d’assurance vieillesse de base de » sont remplacés par le mot : « à » ; b) Après la première phrase du premier alinéa, est

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les sections professionnelles mentionnées aux articles L. 641‑1 et L. 641‑5 du code de la sécurité sociale et la Caisse nationale des barreaux français peuvent chacune percevoir, après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite

Le chapitre IV du titre IX du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 195‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 195‑2 . – Il est autorisé, pour chacune des professions libérales représentées au sein de l’organisme défini à l’article L. 641‑2 et après avis du conseil d’adminis

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 194‑2-1 . Il est ouvert aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611‑1 la possibilité d’acquérir des points supplémentaires, sous réserve du versement de cotisations et dans des conditions et limites fixées par décret garantissa

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 13°  bis L’article 732 bis est abrogé ; ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis L’article 163 quinquies C bis est abrogé ; ».

I. – À la fin du second alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts , l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ar

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Le 1 bis du III de l’article 150-0 A est abrogé. »

Le premier alinéa du III de l’article 163 bis G du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les droits des titres résultant de l’exercice du bon ne sont pas au moins équivalents à ceux des titres émis lors d’une telle augmentation de capital, ce prix d’émission p

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 8°  bis Au premier alinéa de l’article 238 bis AB, après les mots : « à compter du 1 er janvier 2002 », sont insérés les mots : « et avant le 31 décembre 2022 ».

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°  bis Au premier alinéa du 1 bis du III de l’article 150-O A, après les mots : « à compter du 1 er janvier 2001 », sont insérés les mots : « et avant le 31 décembre 2022 ». »

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 13°  bis L’article 732 bis est complété par les mots : »avant le 31 décembre 2022. »

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « II bis . – L’article 266 quinquies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositifs s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2022. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis L’article 163 quinquies C bis est abrogé. »