Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° I-CF1337 Adopté
Mme Olivia Grégoire —· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 4 octobre 2019· sort le 9 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 10
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 8° bis Au premier alinéa de l’article 238 bis AB, après les mots : « à compter du 1 er janvier 2002 », sont insérés les mots : « et avant le 31 décembre 2022 ».
Exposé sommaire
Amendement de repli à la suppression : bornage du dispositif dans le temps.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.