Mme Olivia Grégoire

Monsieur le président, chers collègues parlementaires, je vous souhaite un bon examen du projet de loi de finances pour 2022. Je n’aurai plus le plaisir de vous revoir d’ici à son achèvement au mois de décembre, puisque pour de bonnes raisons, je ne serai plus sur ces bancs ; vous me manquerez. Je vous remercie et vous souhaite à toutes et à tous une bonne continuation pour ces travaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – Mme Véronique Louwagie, Mme Emmanuelle Ménard et M. Jean-Paul Dufrègne applaudissent également.)

Au nom du Gouvernement, je partage l’intégralité des arguments développés par le rapporteur général. Je dispose de quelques informations, que je partage avec vous, monsieur Mbaye : premièrement, les discussions sur la directive de 2003 ont commencé ; deuxièmement, elles se poursuivront durant la présidence française de l’Union européenne, qui a à cœur de les mener ; troisièmement, ce combat sera compliqué, mais reste totalement ouvert. Avis défavorable, vous l’aurez compris.

J’ajoute que le régime d’imposition à la TICPE est encadré par le droit européen, comme vous le savez. La mesure serait donc contraire au droit de l’Union européenne. Avis défavorable.

Si le Gouvernement souscrit au propos du rapporteur général, j’avance une dernière raison, qui n’est pas accessoire : la mesure proposée ne passe pas les fourches caudines du droit européen. Avis défavorable.

Multiplier la taxe par dix n’aurait pour seule conséquence que d’inciter ces navires à s’amarrer ailleurs. Je demande le retrait de l’amendement, à défaut l’avis sera défavorable.

Même avis.

Le Gouvernement est favorable à l’amendement no 1212 et s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur le suivant.

Monsieur le rapporteur pour avis, la mesure que vous proposez n’est pas plus favorable pour les entreprises concernées puisque si le taux de 20 % est certes inférieur aux autres taux prévus par le dispositif, l’assiette est plus large pour les équipements de propulsion vélique auxiliaire puisqu’elle couvre leur prix de revient total et non le seul coût de leur installation. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Le Gouvernement ne souhaite pas non plus prolonger le dispositif au-delà de trois ans, l’avis est donc défavorable.

Avis défavorable.

Non, l’avis est bien défavorable, mais cette opposition est bienveillante.

Le Gouvernement estime que ces amendements vont plutôt à l’encontre de l’objectif de renforcement du dispositif, notamment s’agissant des délais de mise en œuvre. Par ailleurs, le texte garantit déjà la qualité environnementale des équipements, exigence qui conditionne, comme vous le savez, sa conformité au droit de l’Union européenne. En outre, ce que vous proposez n’est pas très sécurisant pour les opérateurs économiques.L’avis est gentiment défavorable à ces amendements – je ne sais pas si cela se dit, mais je le tente.

Même avis.

Votre demande est fort légitime, monsieur Bricout. Notons que l’amendement no 1923 prévoit la remise d’un « rapport évaluant le coût du dispositif ». Il faudra du reste, mais je ne vous apprends rien, laisser un peu de temps à la mesure pour être appliquée afin qu’on dispose des données et du recul nécessaires pour en apprécier la pertinence.

J’irai dans le même sens que le rapporteur. Dans le contexte d’une sortie de crise que nous espérons tous, l’article 6 institue une mesure de soutien significative visant à favoriser les opérations d’acquisition et de rachat des fonds commerciaux et à assurer ainsi le maintien à moyen terme de l’activité. Le Gouvernement, monsieur Barrot, est favorable à votre proposition de proroger de deux ans cette mesure conjoncturelle de nature à favoriser la reprise d’entreprises. Dans ces conditions, le Gouvernement lève le gage. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)

Même avis.

Soit, je vais vous donner une explication détaillée. Les mutations à titre onéreux d’immeubles sont soumises à des droits d’enregistrement dus par l’acquéreur, dont le taux global est généralement de 5,81 %, ce qui constitue un niveau déjà très élevé de taxation ; 4,5 % au titre du droit départemental, 1,2 % au titre de la taxe additionnelle communale et 2,37 % du montant du droit départemental au titre des frais d’assiette.Il ne nous semble pas souhaitable d’alourdir la fiscalité sur les transactions, ce qui aurait pour effet de renchérir le coût de l’immobilier sur l’ensemble du territoire s…

Même avis.

J’ajouterai qu’existent aussi des dispositifs de mécénat d’entreprise ainsi que des droits de mutation à titre gratuit. Il nous semble que toute augmentation du plafond de dons déductibles de l’IFI serait assez peu efficace, d’autant que le plafond actuel est loin d’être saturé.Néanmoins, je salue la proposition de Marie-Christine Dalloz, en tant que secrétaire d’État à l’économie sociale, solidaire et responsable chargée des associations, dont j’imagine qu’elles sont sensibles à sa proposition.

L’incidence budgétaire de cet amendement se situerait aux alentours de 650 millions d’euros. J’ai moi-même été élue dans une circonscription parisienne où le nombre de foyers payant l’IFI est important, aussi je comprends la question que vous soulevez. Néanmoins, dans l’intérêt de la stabilité et des équilibres fiscaux, gardons-nous de spécifier l’IFI en fonction du prix du mètre carré, car il perdrait son efficacité. Avis défavorable.

Même avis.

Quand vous serez majoritaires !

Même avis.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Pour nous aussi !

Ce n’est pas une bataille de chiffres !

Amputé ? Nous venons d’injecter 100 milliards ! De quoi parlez-vous ?

Arrêtez !

J’allais à mon tour vous souhaiter un bon anniversaire, madame Cariou, mais finalement, je vais m’en exempter. Avis très défavorable aux amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Je n’ai pas grand-chose à ajouter, si ce n’est ce qu’écrivait Paul Éluard : « Il n’y a pas de hasard, il n’y a que des rendez-vous. » Si nous sommes aux rendez-vous de la baisse du chômage, de la hausse des fonds propres, de la croissance et, vous l’oubliez trop souvent, de l’investissement, c’est parce que nous avons pris les bonnes décisions en 2017 et 2018. Il est hors de question de revenir dessus.