Mme Céline Calvez

I. – Avant le 1 er  juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités d’instauration d’une contribution forfaitaire due par les fournisseurs de modèles et de systèmes d’intelligence artificielle, destinée à rééquilibrer le partage de la valeur captée pa

I. – Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « I  bis . – Le b du 3° de l’article L. 454‑18 du code des impositions sur les biens et services est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « – ni les communications et les échanges interpersonnels entre utilisateurs. « Pour l’applica

I. – Au VI de l’article 220  quaterdecies du code général des impôts, le montant : « 30 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 40 millions d’euros ». II. – Le I s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2027. III. – Le I n’est app

I. – À la ligne 66 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 21 000 000 », le montant : « 25 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition

I. – À la ligne 67 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 69 000 000 »  le montant :  « 80 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addit

I. – À la ligne 39 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 10 500 000 »  le montant :  « 15 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addit

I. – À l’alinéa 3, après la référence : « 220  quindecies  », insérer la référence : « , 220  sexdecies  ». II. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à

Compéter le titre par les mots : « et garantir le pluralisme ».

À l'alinéa 5, après le mot : « ligne », insérer les mots : « et les agents d’intelligence artificielle ».

Compéter le quatrième alinéa par les mots : « et préserver le pluralisme ».

Au quatrième alinéa, substituer aux mots : « d’information » les mots : « et préserver le pluralisme de l’information ».

Compéter le quatrième alinéa par les mots : « et préserver le pluralisme des sources ».

Au quatrième alinéa, après le mot : « sociaux », Insérer les mots : « et les agents d’intelligence artificielle ».

Compléter l’alinéa 12 par les mots :  « à l’exclusion des œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité ».

A l'alinéa 36, supprimer les mots : « objets d’art, de collection ou d’antiquité »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’affichage autorisé doit contribuer à la création artistique locale, ou présenter des éléments de contextualisation historique, architecturale ou paysagère en lien avec l’immeuble ou son territoire. »

I. – La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après le f   ter de l’article 200, il est inséré un f   quater ainsi rédigé : «  f   quater ) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986