Mme Céline Calvez

Après le 6° de l’article 179 de la loi  n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un 6°  bis ainsi rédigé : « 6°  bis - Un rapport sur l’impact du budget sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport présente : a) les principales dépenses, y compris les dépen

I – Après le 6° de l’article 179 de la loi  n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un 6°  bis ainsi rédigé : « 6°  bis - Un rapport sur l’impact du budget sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport présente : a) les principales dépenses, y compris les d

I. –  Au premier alinéa du III de l’article 220 octies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. -  La perte de recettes pour l’État est compensée à

I. – L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Après le III bis est inséré un III ter ainsi rédigé : « III ter.  – Le taux de 40 % reste applicable aux entreprises qui ne satisfont p

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date  : « 31 décembre 2027 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 septdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitr

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la

I. –  Au premier alinéa du III de l’article 220 octies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cr

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre 

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 octies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Ces mêmes autorités précisent entre elles, par voie de conventions, les modalités de mise en œuvre du présent article. Un décret prévoit les modalités d’organisation d’un réseau de l’ensemble des régulateurs du numérique. »

Supprimer l’alinéa 61.

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :  « 4°  bis Après l’article 8‑1, il est inséré un article 8‑2 ainsi rédigé : «  Art. 8‑2 . – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique procède à une analyse annuelle des rapports de transparence, d’évaluation des r

I. – À la première phrase de l’alinéa 150, substituer aux mots : « la priorité donnée »,  les mots : « les priorités données ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « , ainsi qu’à l’égalité entre les femmes et les hommes. » III. – En conséquence, après l

I. – À la première phrase de l'alinéa 150, substituer aux mots : « la priorité donnée »,  les mots : « les priorités données ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « , ainsi qu’à l’égalité entre les femmes et les hommes. » III. – En conséquence, après l

À la seconde phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots : « peut tenir compte » les mots : « tient compte ».

Après l’alinéa 23, insérer les six alinéas suivants : Après l’article 8‑1, il est inséré un article 8‑2 ainsi rédigé : «  Art 8‑2. –  Afin notamment d’assurer le respect des obligations relatives aux systèmes de recommandation prévues à l’article 38 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement europée

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :  « 4°  bis Après l’article 8‑1, il est inséré un article 8‑2 ainsi rédigé : «  Art 8‑2. –  L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique procède à une analyse annuelle des rapports de transparence, d’évaluation des ri

Après l’alinéa 23, insérer les sept alinéas suivants : « Après l’article 8‑1, il est inséré un article 8‑2 ainsi rédigé : «  Art 8‑2. –  L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique procède à une analyse annuelle des rapports de transparence, d’évaluation des risques et

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « II bis . – Est interdite, sauf exception, pour les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, la promotion, directe ou indirecte, de tout dispositif, matériel ou immatériel, en ce compris tout logiciel et tou

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque étudiant est informé de la possibilité de bénéficier de la tarification prévue au premier alinéa par le réseau des oeuvres universitaires lors de l’ouverture de ses droits. »

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ».

L’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lors des rendez-vous de prévention sanitaire et sociale prévus au présent article, le professionnel de santé informe le patient des risques d’usure professionnelle et procède au contrôle des caractéri

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’État assure l’information pour chaque étudiant, dans des conditions prévues par décret, de la possibilité de bénéficier de cette disposition lors de son inscription à une formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur. »

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI. – Lors de son inscription à une formation donnant lieu ou non au paiement de la contribution, tout étudiant est informé, dans des conditions prévues par décret, de la possibilité

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « n’exerçant pas », les mots : « qui n’exercent pas ».

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « en toute sécurité pour eux et leurs patients ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « n’exerçant » les mots : « qui n’exercent ».

I. – Le e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « l’État ou » sont remplacés par les mots : « l’État, », les mots : « , seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » et après les mots : « d’art contemporain, »

I. – À la première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « l’État ou » sont remplacés par les mots : « l’État, », les mots : « , seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou »  et après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou

I. – Le code général des impôts : 1° Le b du 1 de l’article 200 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition s’applique également aux regroupements d’organismes d’intérêt général mentionnés à cet alinéa lorsqu’ils concourent, directement ou indirectement, à la réalisation de leu

Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° Le  b du 1° de l’article L. 115‑7 est ainsi rédigé : «  b) Des ressources publiques perçues par les redevables concernés au titre de leur activité d’éditeur de services de télévision. Pour la société nationale de programme France Télévisio

I. - Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° Le b du 1° de l’article L. 115-7 est ainsi rédigé : « b) Du produit des ressources publiques perçues par les redevables concernés au titre de leur activité d’éditeur de services de télévision. Pour la société nationale de programme Fr

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « VII bis . –  La mise en œuvre des dispositions du 3° du II du présent article donne lieu, chaque année, à une compensation, par l’État, de ses effets fiscaux pour les sociétés et l’établissement public mentionnées aux articles 44, 45 et 49 de la loi n

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « VII bis . – Les dotations allouées aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde tiennent compte de l’indi