Amendement n° 924 Sans sort

I. - Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° Le b du 1° de l’article L. 115-7 est ainsi rédigé : « b) Du produit des ressources publiques perçues par les redevables concernés au titre de leur activité d’éditeur de services de télévision. Pour la société nationale de programme France Télévisions : « - sont déduites de ce produit les ressources publiques qu’elle alloue aux services de télévision à caractère régional ou local propres à l’outre-mer qu’elle édite ; « - le montant résultant de la déduction mentionnée à l’alinéa précédent fait l’objet d’un abattement de 8 %. » ». II. Compléter cet article par l'alinéa suivant X. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens.

Le présent amendement vise à maintenir, après suppression de la contribution à l’audiovisuel public, les modalités de calcul de l’assiette de la taxe sur les éditeurs de service de télévision (TST-E) qui, pour les opérateurs publics, est assise sur les montants de contribution à l’audiovisuel public perçus. Actuellement, les montants de CAP versés au titre du financement des services de télévision spécifiques à l’outre-mer sont exclus de cette assiette. Il est donc proposé d’exclure de l’assiette de la TST-E les subventions qui, en remplacement de la CAP, seront versées à France Télévision pour ces services.