M. Robin Reda

I. – À la première phrase du 2° de l’article L. 422‑25 du code des impositions des biens et des services, le taux : « 65 % » est remplacé par le taux : « 85 % ». II. – L’éventuelle perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnell

I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’achat théorique de kérosène. Lorsque les s

Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39  decies  C  bis ainsi rédigé : «  Art. 39  decies  C  bis .  - I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat i

L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Au début, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ; b) Sont ajoutés les mots : « , de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ; 2° Le 1°  bis est supprimé 

Après l’article L. 2531‑17 de la section 3 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé : «  Art. L. 2531‑18 .- Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour o

I. – Après l’article 1391 E du code général des impôts est inséré un nouvel article 1391 F ainsi rédigé : « Art 1391 F. – Le conseil municipal peut, par une délibération annuelle, exonérer une catégorie ou plusieurs catégories de commerces de la taxe foncière. » II. – La perte de recet

I. – Au premier alinéa de l’article 1383‑0 B du code général des impôts, l’année : « 1989 » est remplacée par l’année : « 2012 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativ

I. – Après l’article 1391 E du code général des impôts est inséré un nouvel article 1391 F ainsi rédigé : « Art 1391 F. – Tout primo-accédant à la propriété se voit exonéré à hauteur de 50 % du montant de la taxe foncière de sa résidence principale pendant cinq années. » II. – La

I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au tableau du deuxième alinéa du a , les trois dernières colonnes sont supprimées ; 2° Au tableau du deuxième alinéa du b , les trois dernières colonnes sont supprimées ; II. – La perte de recettes pour l’État est

Au premier alinéa du I de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, la référence : « 278‑0 bis  » est remplacée par la référence : « 278 bis  ».

L’article 278-0 bis A du code général des impôts est abrogé.

I. – Après le  zk  de l’article 1518  bis  du code général des impôts, il est inséré un zl ainsi rédigé :  «  zl)  Exceptionnellement, au titre de 2024, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels relevant du 1° du II de l’article 1500 et à 1,01 pour l

I. – À l’alinéa 2, après la référence :  « 414 » insérer les mots :  « le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». III. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivan

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport inclut le coût, pour l’État et les collectivités territoriales, de mobilisation des forces de sécurité visant à lutter contre le trafic de tabac. »

I. – Après la quatrième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :  « Sur autorisation du juge des libertés et de la détention, ce délai peut être prorogé de trente jours pour procéder à la saisie des données se rapportant à l’infraction. » II. – En conséquence, à la cinquième phrase du mê

À l’alinéa 8, supprimer les mots :  « écrite et motivée ».

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 285 octies est ainsi rédigé : «  Art. 285 octies . – I. – En application du a du 2 de l’article 79 du règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017, une redevance est perçue lors de l’importation sur le territoir

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « 3° L’article 1825 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le fait de ne pas se conformer à l’arrêté de fermeture est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. » »

À l’alinéa 6, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ».

Au deuxième alinéa de l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « ,dont des professionnels de la médecine scolaire, ».

Supprimer cet article.

L’article L. 1631‑3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – ». 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – À ce titre, les agents des autorités organisatrices exerçant des missions relatives à la sûreté des transports peuvent être affectés au sein

Après l’article 8, insérer un article ainsi rédigé : I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° Il est créé, au sein du titre III du livre VI de la première partie, un chapitre III intitulé : « Des peines complémentaires » ; 2° Il est créé, au sein du chapitre III du titre III du livre VI

La loi n° 2018‑697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique est complétée par un article 4 ainsi rédigé : « I. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurit

Par dérogation à l’article L. 2241‑10 du code des transports, à compter du 1 er juillet 2024 et jusqu’au 15 septembre 2024, les auteurs d’infractions aux dispositions du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports doivent être en mesure de justifier de leur identité et de leur

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « n’exerçant » les mots : « qui n’exercent ».

I. – Après le 2. de l’article 1383‑0 B du code général des impôts, il est inséré un 3. ainsi rédigé : « 3. Par dérogation, le rescrit fiscal du propriétaire portant sur l’application de l’exonération prévue au 1. ou sur la déclaration prévue au 2. est traité dans un délai de 7 jours par l’administra

I. - À l’article 1383‑0 B du code général des impôts, le premier alinéa du 1. est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 1. Les logements achevés avant le 1 er janvier 1989 qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses d’équipement mentionnées à l’article 200 quater  et réalisées selo

I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies  CA ainsi rédigé : «  Art. 39 decies  CA . - I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposab

I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’achat théorique de kérosène. Lorsque les

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° L’article 278‑0  bis  est complété par un N ainsi rédigé :  « N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;  2° Le b  quater  de l’article 279 est complété par les mots : « en

I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’achat théorique de kérosène. Lorsque les

I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies DA ainsi rédigé : «  Art. 39 decies DA . - I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable