Amendement n° I-CF585 Rejeté

I. – Après le  zk  de l’article 1518  bis  du code général des impôts, il est inséré un zl ainsi rédigé :  «  zl)  Exceptionnellement, au titre de 2024, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels relevant du 1° du II de l’article 1500 et à 1,01 pour l’ensemble des autres propriétés bâties. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les bases des valeurs locatives foncières, indexées sur l’inflation, ont été revalorisées de 3,4% en 2022 et de 7,1% en 2023, ce qui a considérablement augmenté le montant des taxes foncières des propriétaires, sans compter d’éventuelles augmentations de taux décidées par les conseils municipaux des communes. La taxe foncière a ainsi tendance à peser davantage sur le pouvoir d’achat des propriétaires français. C’est pourquoi, cet amendement prévoit de limiter à titre dérogatoire, pour l’année 2024 la revalorisation des valeurs locatives à 1% , afin de ne pas augmenter significativement pour la 3ème année consécutive le montant des taxes foncières. Une hausse de 1% permettra néanmoins d’assurer aux communes une rentrée fiscale supplémentaire pour assurer le financement de dépenses nouvelles.