Mme Patricia Lemoine

Après le mot : « métropole », la fin du sixième alinéa de l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « de quatre pour les communautés de communes et de deux pour les communautés d’agglomération ».

L’article 1651 E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « administratif », sont insérés les mots : « , deux représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans des conditions déf

Après le VI de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un VI  bis ainsi rédigé : « VI  bis . – Lorsqu’il ne peut être fait application du 2° du I ou du VI, le représentant de l’État dans le département informe les maires et le président de l’établissement

Après le b du 1° du I de l’article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un b  bis ainsi rédigé : « b  bis ) Politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d’intérêt métropolitain ; ».

Le b du 1° du I de l’article L. 5215‑20 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire. »

Au 2° du I de l’article L. 5214-16 et au 1° du I de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire » sont remplacés par les mots : « politique locale du commerce ; soutien au

L’article L. 5210‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Forment la catégorie des intercommunalités les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les métropoles. »

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 1°  bis  Après le IV, il est inséré un IV  bis ainsi rédigé : « « IV  bis . – Les décisions prises en application des III, III  bis et IV font préalablement l’objet d’un débat au sein de la conférence des maires prévue à l’article L. 5211‑11

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les actions entreprises ne doivent pas être en contradiction avec les plans locaux de l’habitat. ».

I. – À l’alinéa 11, substituer au mot : « quatre »  le mot :  « cinq » ; II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « trois » le mot :  « quatre » ;

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le dernier alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le mot : « exclusivement » est supprimé ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le produit de cette imposition peut également être affecté

Après l’article L. 1111‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑3-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1111‑3-1. – Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales exerce une responsabilité d’autorité organisatrice lorsqu’elle est en c

Après l’article L. 1111‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑3-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1111‑3-1. – Le chef de file désigné en application de l’article L. 1111‑9 réunit périodiquement les autorités en charge de l’exercice de la compétence concernée

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’accord satisfaisant aux objectifs fixés aux I et II du présent article entre les parties prenantes à la », les mots : « de mise en œuvre des I et II du présent article par les signataires de ladite ».

I. – À l’alinéa 2, après la référence :  «  Art. L. 113‑15‑3 . – » insérer la mention :  « I. – » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :  « Les manquements à cette obligation sont constatés et sanctionnés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Après la première occurrence du mot : « prévues », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, l’amende administrative prévue au deuxième alinéa du présent article. »

Après la première occurrence du mot : « prévues », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, l’amende administrative prévue au deuxième alinéa du présent article. »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 : « Tout manquement à cette obligation est passible ...( le reste sans changement) . »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Tout manquement à cette obligation est passible... ( le reste sans changement ). »

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 6 : « À défaut d’accord satisfaisant aux objectifs fixés par les I et II du présent article entre les parties prenantes à la convention nationale, les conditions d’accès à la convention... ( le reste sans changement).

Après le mot : « cancéreuses », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , les interdictions prévues au deuxième alinéa du même article L. 1141‑5. »

Après, le mot : « code », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , en particulier celles pour lesquelles les délais applicables sont supérieurs à cinq ans. »

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « à compter de la publication » les mots : « après la promulgation ».

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « au plus tard ».

Après le mot : « permettant », rédiger ainsi la fin de l'article : « de garantir une mise en œuvre effective du 7° de l’article L. 1141‑2‑1 du code de la santé publique pour les pathologies couvertes par la convention nationale mentionnée à l’article L. 1141‑2 du même code. »

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Droit à l’oubli et évolution de la grille de référence de la « convention AERAS »

Au 2° de l’article L. 313‑8 du code de la consommation, après le mot : « assurance », sont insérés les mots : « sur une durée de huit ans et ».

I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) À la fin de la quatrième phrase, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; b) À l’avant-dernière phrase, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % 

Au huitième alinéa de l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

I. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 2335‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés. II. – Le I s’applique à compter de l’année 2021.

I. – L’article 78 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié. 1° ° Au premier alinéa, le montant : « 43 400 026 109 € » est remplacé par le montant : « 43 413 726 109 € » ; 2° À la seconde colonne de la septième ligne du tableau du dernier alinéa, le montant

Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ; 2° Après le mot « librement », la fin du premier alinéa du 1°  bis  est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de

I. – Le huitième alinéa de l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° , tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l’établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membr

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :  « À compter de 2022, les ensembles intercommunaux et les communes lorsqu’elles n’appartiennent à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité prop

L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du troisième alinéa, le nombre : « 4,00 » est remplacé par le nombre : « 5,00 » ; 2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La