Mme Patricia Lemoine

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État. Je sais que le Gouvernement déploie tous les efforts possibles pour rectifier le tir mais, pour le moment, les difficultés demeurent dans ces territoires qui manquent vraiment de médecins. Cependant je veux rester confiante au regard des éléments que vous venez de nous apporter.

Je souhaiterais vous interpeller, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, sur le sujet de la désertification médicale, que je connais bien puisque mon département a le triste privilège de figurer à la quatre-vingt-dix-septième place des départements, s’agissant du nombre de médecins.Les sollicitations des habitants de ma circonscription sont nombreuses, notamment dans sa frange la plus rurale. Un point en particulier revient régulièrement : celui du parcours de soins. Depuis la réforme de 2005, le médecin traitant joue en effet un rôle déterminant, puisqu’il est quas…

Il s’agit d’un amendement de coordination par rapport à la convention AERAS, sur lequel l’avis de la commission est favorable.

Deuxième avancée majeure du texte, issue de l’article 6 du texte initial : nous abaissons de dix à cinq ans le délai du droit à l’oubli pour les personnes ayant été atteintes de pathologies cancéreuses ou de l’hépatite virale C. Nous mettons ainsi fin à une injustice criante faite aux malades, condamnés à une double peine car ils devaient attendre plus de dix ans après la fin de leur protocole thérapeutique pour bénéficier du droit à l’oubli et accéder ainsi plus facilement au crédit immobilier. C’est donc un véritable espoir que nous leur redonnons, en leur offrant la possibilité de réaliser …

Nous franchissons aujourd’hui une étape cruciale sur un sujet qui a alimenté de nombreux débats et réformes depuis près de quinze ans : l’assurance emprunteur pour les crédits immobiliers. S’attaquer à ce marché était un pari osé et semé d’embûches, qui était loin d’être gagné. Et pourtant, nous y sommes parvenus !La proposition de loi que je défends depuis près de deux ans pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, est le résultat de travaux menés conjointement avec le secteur bancaire, le secteur assurantiel, mais aussi les associations de …

Je veux avant toute chose remercier le président du groupe Libertés et territoires, Bertrand Pancher, et le rapporteur, Charles de Courson, pour cette proposition de loi qui nous permet, à nouveau, d’aborder le sujet de l’exclusion financière et du plafonnement des frais bancaires. Depuis le début de la législature, nous avons eu l’occasion d’aborder à de nombreuses reprises ces enjeux, que ce soit sous la forme de débats lors de semaines de contrôle ou de l’examen de propositions de loi comme nous le faisons actuellement. Ces enjeux sont, comme l’ont dit plusieurs orateurs avant moi, cruciaux…

Nous sommes réunis aujourd’hui pour débattre, il faut en convenir, d’un sujet sensible. En effet, personne ne peut rester insensible à la situation de Julien Assange qui, rappelons-le, encourt une peine d’emprisonnement de 175 ans pour avoir commis le crime d’être lanceur d’alerte. Bien entendu, c’est inacceptable sur le principe et contraire à nos valeurs humanistes et européennes. Je tiens donc à indiquer que je m’exprimerai au nom d’une large majorité des députés du groupe Agir ensemble qui ne peuvent soutenir ce texte, uniquement pour des raisons fondées sur le droit interne et le droit in…

C’est de la manipulation !

Par solidarité avec mon collègue et par amitié pour la ministre (Sourires), je retire également mon amendement. J’ai été convaincue par les arguments qui viennent d’être exposés. (« Ah ! » sur tous les bancs.)

Il vise à clarifier la répartition des compétences entre les communautés de communes et les communautés d’agglomération d’une part, et leurs communes membres d’autre part, en matière de commerce. Il précise qu’à ce jour la politique locale du commerce relève de la compétence de l’intercommunalité alors que le soutien aux activités commerciales est soumis à la définition d’un intérêt communautaire.

…c’est-à-dire le moment où l’on doit effectivement décider de ce qu’il y aura ou non dans l’accord local, et le moment où les élus doivent se prononcer sur la répartition.

Monsieur le rapporteur, nous parlons bien de l’année précédant le renouvellement général des conseils municipaux…

Mon collègue Thibault Bazin a raison : il existe des instances de concertation, mais elles ne fonctionnent pas de manière satisfaisante dans toutes les régions. L’amendement no 832 s’inscrit dans le prolongement de mon amendement précédent, puisqu’il propose de définir de manière plus précise le statut d’autorité organisatrice. Dans les domaines des transports et du développement économique, ce statut a démontré son utilité, mais il manque de clarté pour d’autres compétences. Nous demandons donc, par cet amendement également proposé à l’initiative de l’ADCF, de définir, pour toutes les politiq…

Issu d’une proposition d’Intercommunalités de France (ADCF), cet amendement vise à préciser le rôle du chef de file dans l’organisation de l’action publique locale. Plusieurs chefs de filat ont été octroyés à des collectivités territoriales depuis la révision constitutionnelle de 2003. Toutefois, les contours du rôle de chef de file restent difficilement identifiables, ce qui engendre des tensions entre les différents échelons. L’article 72 de la Constitution indique seulement qu’un chef de file dispose, dans un champ de compétence donné, d’une fonction de coordination de l’action de plusieurs…

Je retire l’amendement no 852.

Il s’agit d’un amendement de simplification, qui a aussi et surtout une portée pédagogique à l’intention de nos concitoyens, car ceux-ci parviennent à assimiler ce que représente une intercommunalité mais, dès que l’on rentre dans le détail des communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines ou métropoles, ils n’y comprennent plus rien. L’amendement tend donc à regrouper dans la loi sous le même vocable d’« intercommunalité » l’ensemble des EPCI à fiscalité propre, dans un souci de simplification et pour permettre à nos électeurs et concitoyens de bien comprendre de …

Je souhaiterais remercier les parlementaires d’avoir adopté ce texte qui touche à la fois au respect des droits du consommateur, à la simplification et au pouvoir d’achat. Son application ne coûtera pas un euro à l’État ; en revanche, pour le consommateur, je le répète, il constituera une belle avancée. Encore une fois, merci à tous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et UDI-I, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Labaronne avait déjà déposé cet amendement lors de l’examen du texte en commission ; tout en l’assurant que j’étais entièrement favorable au principe, je lui avais alors signalé une infime anomalie rédactionnelle. Il convenait également de modifier le délai, puisque le dispositif concerné n’entrera en vigueur qu’un an après la promulgation de cette future loi. Ces deux points ont été corrigés : par conséquent, avis favorable.

Encore une fois, je comprends le sens de l’amendement, mais je souhaite en rester à la rédaction de l’article 7. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je comprends le clin d’œil, et la question se pose effectivement. Toutefois, là encore, je renvoie à la rédaction de l’article 7 : ces sujets peuvent et doivent être évoqués dans la convention AERAS. L’adoption d’un tel amendement ne serait pas neutre ; il faut que tous les partenaires, notamment les assureurs et les banques exerçant des activités d’assurance, concourent à un travail de concertation, d’appréciation des risques que comporte votre proposition. Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Une nouvelle fois, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Ils sont dus à Valérie Six, qui mène ce combat avec beaucoup d’ardeur et de conviction. Je lui donnerai la même réponse que précédemment, réponse que j’avais d’ailleurs déjà faite en commission des affaires économiques, où cette proposition était défendue par Thierry Benoit.Il importe que nous progressions sur ces sujets, mais nous avons besoin pour cela de données médicales dont, à notre échelle, nous ne disposons pas. C’est la raison pour laquelle l’article 7 prévoit que sera réunie très rapidement – dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de ce texte – l’instance de concert…

Si j’étais malicieuse, messieurs les députés, je vous répondrais qu’afin d’éviter la discrimination qui fait que les malades rencontrent d’énormes difficultés à contracter une assurance emprunteur, la possibilité d’une résiliation infra-annuelle leur permettra de faire jouer la concurrence et donc de réaliser des économies à garanties identiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Agir ens.)

Demande de retrait ou avis défavorable.L’article 7 pose les fondements de la concertation qui doit s’engager autour de la convention AERAS.Il s’agit d’abord de voir de quelle façon nous pouvons réduire le délai de mise en œuvre du droit à l’oubli. Certains avancent qu’il faudrait passer de dix à cinq ans pour les personnes de plus de 21 ans, sachant que pour les personnes de moins de 21 ans, le délai est fixé à cinq ans.Il s’agit ensuite d’élargir le dispositif, aujourd’hui limité aux cancers, à d’autres pathologies.Il s’agit enfin de supprimer le plafond de 320 000 euros qui peut poser problè…

Elle n’a pas examiné cet amendement, issu de l’un de mes amendements adoptés en commission et qui vise à supprimer l’article 3 bis. Eu égard aux éléments que vient d’exposer M. le ministre délégué, je suis favorable à titre personnel à cette suppression.J’insiste néanmoins sur la nécessité d’informer l’assuré du coût de l’assurance sur huit ans car c’est une donnée intéressante pour établir des comparaisons.

Avis très favorable : il est décisif que l’information de l’assuré soit effective.Je profite de cette occasion pour remercier M. Adam du soutien marqué qu’il a apporté à cette proposition de loi et de la constance dont il fait preuve – rappelons que lors de la discussion du projet de loi ASAP, il avait déposé un amendement similaire au mien concernant la résiliation infra-annuelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Cet amendement vise à clarifier les pouvoirs de contrôle et de sanction respectifs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour faire respecter les nouvelles obligations d’information prévues à l’article 3.

J’entends votre proposition mais la fiche standardisée individuelle existe déjà. On peut naturellement envisager qu’elle soit transmise en même temps que l’offre de crédit ; en attendant, sa délivrance est déjà prévue à l’article L. 313-10 du code de la consommation. Votre amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

Sans surprise, mon avis sera défavorable à cette proposition de réécriture de l’article 1er car, si nous l’adoptions, elle dénaturerait entièrement l’esprit de la proposition de loi.Rappelons les grands principes qui ont inspiré ce texte : simplifier les procédures de résiliation de l’assurance emprunteur immobilier, garantir au consommateur le plein respect de ce droit de résiliation – car ce n’est hélas pas toujours le cas – et permettre, dans le cadre d’une concurrence juste et saine, à de nombreux foyers, à des primo-accédants, à des personnes aux revenus modestes, de réaliser sur leur ass…

…et je me contenterai d’être brève ce soir, tout ayant déjà été dit ou presque sur ce texte, notamment hier. Je vous exposerai donc rapidement les trois points qui nous conduisent à le voter.Tout d’abord, nous pensons que la prime inflation sera à même de compenser l’augmentation des prix que nous connaissons depuis le début de l’année. Il s’agit non seulement du carburant, mais également des denrées alimentaires ou encore, évidemment, de l’énergie. Le Gouvernement instaure des mécanismes puissants pour répondre à cet enjeu qui inquiète nos concitoyens. La prime inflation et le chèque énergie …