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Amendement n° CE35 Adopté
Mme Patricia Lemoine AGIR-E· Commission des affaires économiques· déposé le 17 novembre 2021· sort le 18 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Tout manquement à cette obligation est passible... ( le reste sans changement ). »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.