Mme Émilie Bonnivard

Supprimer l'alinéa 38.

Le titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 323‑2 est complété par les mots : « , ainsi que par la mise en commun d’autres activités dans la limite de 10 000 euros de recettes par associé et 50 % du chiffre d’affaires » ;

Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants :  «  Art. L. 412‑21 . – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : 1° Présence d’arbustes

Rédiger ainsi cet article :  L’article L. 322‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction d’offre au public prévue à l’article L. 411‑1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à la proposition de parts d’un groupement foncier agricole

Après le mot : « qualité », supprimer la fin de l’alinéa 6.

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :  « régions »,  insérer les mots :  « , après concertation avec les représentants de la profession, »

Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants : « 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « I bis . – Une indemnité spécifique est attribuée aux enseignants des écoles maternelles qui assument une mission d’organisation et d’accompagnement d’un voyage scolaire d’une durée d’une ou deux nuitées, dans des conditions précisées par voie réglemen

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :   « I bis . – Une indemnité spécifique est attribuée aux enseignants des écoles maternelles qui assument une mission d’organisation et d’accompagnement d’un voyage scolaire d’une durée d’une nuitée, dans des conditions précisées par voie réglementaire. C

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , dans des conditions fixées par voie réglementaire ».

À l’alinéa 1 , substituer au mot :  « trois » le mot : « deux ».

Au début de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Sont seules éligibles aux aides du fonds national les écoles mentionnées au II auxquelles une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale de rattachement verse une aide financière destinée aux voyages scol

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « garantie à » le mot :  « de ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée l’information concernant les différentes méthodes de contraception existantes ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « et la liberté de conscience garantie aux médecins, sage-femmes, infirmiers ou infirmières et auxiliaires médicaux en matière d’interruption volontaire de grossesse. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration de 1789 ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de » les mots :  « de la femme de mettre fin à sa ».

Supprimer les alinéas 2 à 7.

Supprimer les alinéas 2 à 7.

À la fin de l’alinéa 2 substituer aux mots « , notamment en matière économique, territoriale et sociale des établissements » les mots : « sociale des écoles ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation est réalisée sur la base d’un cahier des charges national défini en concertation avec les d

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :   « Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Il fournit des informations sur les difficultés financières rencontrées par les familles pour garantir les départs en voyages scolaires en donnant des indications par département. ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « , puis tous les deux ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport actualisant les données du rapport mentionné au premier alinéa. » les mots : « le Gouvernement actualise ce rapport tous les deux ans. ».

Substituer aux mots : « dans le cadre de l’accompagnement », les mots : « qui participent à ».

À l’alinéa 3, après le mot : « établissements », insérer les mots :  « publics d’enseignement scolaire ».

Substituer aux mots : « les voies et moyens d’une modalité d’ », les mots : « la possibilité d’une ».

Après le mot :  « des »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « conditions d’organisation des séjours et des voyages scolaires et bénéficie d’un accompagnement pour garantir leur mise en œuvre. ».