M. Damien Pichereau

I – Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et les mots : « ouvertes au public » sont supprimés » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer les cinq alinéas suivants : « 4° Le premier alinéa du 1 du VI est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « VI. – 1. – Le redevable de la taxe inc

I. – Le 12° du II de l’article 1010  septies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du V de l’article 55 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « liquéfié », la fin du dernier alinéa du a est ainsi rédigée : « ou le s

I. – Le 12° du II de l’article 1010  septies  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du a) est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « – soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence ; » 2° Au premier

I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et les mots : « ouvertes au public » sont supprimés » II. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  Le premier alinéa du 1 du VI est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « VI. – 1. Le redevable de la taxe incitative relative à l’u

I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les véhicules à faibles é

I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :   « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les véhicules à faibles

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 181‑2 », insérer la référence : « et au 4° du II de l’article L. 181‑3 ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « au maximum ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « des services européens » les mots :  « du service européen »

I. – Substituer aux alinéas 18 à 21 les vingt-trois alinéas suivants : « 3° La section 3 du chapitre unique du titre II du livre IV est ainsi rédigée : «  Section 3 «  Dispositions communes «  Art. L. 3421‑8. – Les entreprises de transport établies en dehors de l’Union européenne ou de l’Espac

I. – À l’alinéa 12, substituer au mot : « vertu » le mot : « application ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14, 18, 22 et 26.

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « introduire », insérer les mots : « , sans l’autorisation prévue à l’article L. 6342‑2 du présent code, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , sans l’autorisation prévue à l’article L. 6342‑2 du présent code ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À l’article L. 425‑15 du code de l’urbanisme, après la référence : « 4° » sont insérés les mots : « du I ». »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au 5° du I de l’article L. 181‑2 du code de l’environnement, après la référence : « 4° » sont insérés les mots : « du I ». »

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° À la troisième phrase, les mots : « dans ces délais » sont remplacés par les mots : « avant cette date ». »

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « conformément aux » les mots : « et soumis à ce titre aux ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : « inspections » le mot : « visites ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnée à » les mots : « désignée en application de ».

I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots : « vertu de l’ ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 18, 26, 34 et 42.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « que lui reconnait » les mots : « prévu à ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « de l’ordonnance prévue », les mots : « des ordonnances prévues ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « utiliser la possibilité offerte » les mots : « dans les conditions prévues ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la deuxième occurrence du mot : « de ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Au dernier alinéa, après les mots : « troisième alinéa » sont insérés les mots : « du présent I ». »

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de l’ordonnance prévue » les mots : « des ordonnances prévues ».

À l’alinéa 7, insérer après les mots : « aviation civile », les mots : « qui sont ».

À l’alinéa 3, substituer aux références : « aux articles L. 6422‑2 à L. 6422‑4 du présent code » les mots : « à la section 2 du chapitre II du présent titre ».

Supprimer l’alinéa 10.

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « relatives aux seuls actifs, produits et charges du périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1 et réalisées en France, ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La fixation des tarifs et de leurs modulations par l’Autorité de régulation des transports vaut homologation de ces tarifs et de ces modulations. »

À l’alinéa 4, après le mot : « redevances », insérer les mots : « pour services rendus mentionnées à l’article L. 6325‑1 ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’autorité administrative chargée de l’homologation » les mots : « l’Autorité de régulation des transports ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « par le ministre chargé de l’aviation civile ».

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Nul ne peut exercer au delà de l’âge de soixante‑dix ans l’activité de pilote d’un planeur pour des opérations de transport aérien public de passagers. »

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Nul ne peut exercer au delà de l’âge de soixante‑dix ans l’activité de pilote d’un ballon ou d’un dirigeable à air chaud pour des opérations de transport aérien public de passagers. »

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « II. – Nul ne peut exercer au delà de l’âge de soixante‑cinq ans l’activité de pilote d’un dirigeable, autre qu’un dirigeable à air chaud, pour des opérations de transport aérien public. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « imposés » les mots : « de dépistage prévus ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « de service de péage » les mots :  « du service européen de télépéage ou de tout autre prestataire de services de péage ».

À l’alinéa 15, substituer au mot : « vérifie » les mots : « peut notamment vérifier ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 6° de l’article L. 1264‑1 du code des transports, il est inséré un 6°  bis ainsi rédigé : « 6°  bis Les dispositions des articles 3 à 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive

I. – L’ordonnance n° 2021‑487 du 21 avril 2021 relative à l’exercice des activités des plateformes d’intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier est ratifiée. II. – L’ordonnance précitée est ainsi modifiée : 1° Au deuxième alinéa de l’article 1 er , la référence : « L

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 4° du deuxième alinéa de l’article L. 1264‑2 du code des transports, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Des personnes mentionnées à l’article 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « du système » les mots : « de leurs systèmes de télépéage autoroutier ».

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’une autoroute ou d’un ouvrage routier ouvert à la circulation publique » les mots : « du domaine public routier ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « constituants », insérer les mots : « matériels ou immatériels ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « , qu’ils soient matériels ou immatériels, ».

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « par lequel » le signe : « . »

À l’alinéa 6, après le mot : « puis » », insérer les mots : « et les mots : « à compter du 1 er janvier 2020 » ».

L’article L. 122‑31 du code de la voirie routière est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « concessionnaires d’autoroutes » sont insérés les mots : « , par les titulaires de contrats passés par le concessionnaire d’autoroute en vue de faire assurer par un tier

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « locaux » insérer les mots : « pendant une durée fixée par voie réglementaire ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots : « pendant une durée fixée par voie réglementaire ».