M. Guillaume Gouffier Valente

L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuv

Le premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »

L’article 1 er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit l’égalité réelle des personnes en situation de handicap. »

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».

I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante : 4 Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000 738 000

I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer les deux lignes suivantes : Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services   Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État Agence française de développement (AFD) 1 447 000 000

À l’alinéa 1, après le mot :  « territoriales »,  insérer les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, après le mot :  « territoriales », insérer les mots :  « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « six ».

Supprimer cet article.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1111‑6 est ainsi modifié : a)  Le I est ainsi modifié :  – les mots : « en application de la loi » sont supprimés ;  – après le mot : « désignation », sont insérés les mots : « et dès lors qu’ils ne perçoivent pa

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du

Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 5211‑10‑1 A . – Le président peut décider que la réunion du bur

Avant la dernière phrase de l’alinéa 163, insérer la phrase suivante :  « Chaque plan de construction par établissement devra également prévoir la construction et l’aménagement d’un réfectoire. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après le quatrième alinéa de l’article L. 423‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré, filiales directes ou indirectes d’entreprises publiques ; »

I – Après le mot :  « logement »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :  « réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313

I. – Supprimer l’alinéa 11. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.

I. –  À l’alinéa 6, supprimer le mot :  « notamment ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :  « , quelles que soient leurs natures ».

À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « silence ou de l’absence de résistance de la personne » les mots : « seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».

I. – Après le mot :  « consentement »,  rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 : « est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. » II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :  « mots : « », insérer les mots :  « toute atteinte sexuelle ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :  « non consentie commise » les mots :  « tout acte sexuel non consenti commis ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « de l’auteur »  les mots :  « d’autrui ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :  « d’autrui »  les mots :  « de l’auteur ».

La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑22 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « articles », est insérée la référence : « 222‑34 » ; 2° Après la référence : « 225‑12‑2, », sont insérés les mots : « 225‑13 à » ; 3° Après le mot : « pénal », sont insérés l

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « Société nationale des chemins de fer français », le mot : « SNCF ».